6 Avril 2011 Case Civ

Droit constitutionnel I - Résumé du Précis Marine Wieber ULB Marc Uyttendaele Constit I 2011-2012 Wieber Marine Partie I : Les fondements et les grandes problématiques du droit constitutionnel belge 2 Constit I 2011-2012 Wieber Marine Leçon 1 : La démocratie et la souveraineté 1. La notion La démocratie est une notion essentielle de notre droit constitutionnel. Une démocratie moderne et accomplie suppose l’existence de 3 éléments : 1) Une infrastructure

Les conditions de fond. § I : Les conditions relatives aux parties. - Du côté du bailleur. - Du côté du locataire. § II : Les conditions relatives à l’objet. § III : Les conditions relatives à la durée. § IV : Les conditions relatives au loyer. 6 Section II : Les conditions de forme. Chapitre II : Les effets du bail. Section I : Les obligations du bailleur. § I : L’obligation de délivrance. § II : L’obligation d’entretien § III : L’obligation d’assurer la jouissance paisible. § IV : L’obligation

si il ne nait pas vivant ce n’est pas une personne. Cette solution est acquise, mais cette solution est critiquée. C’est une solution de l’Assemblée plénière (Chambre la plus importante de la C. de Cassation sur les 6 chambres), 29 juin 2001, « cette femme est enceinte depuis 6 mois, et c’est un accident de voiture, responsable de la perte de l’enfant … » Ceci fait apparaitre certaines controverses cette solution étant acquise : * « Mieux vaut tuer l’enfant que le blesser » en effet si

N S U N I E S S U R L E C O M M E R C E E T L E D É V E L O P P E M E N T SUR LES TRANSPOR TRANSPORTS TS MARITIMES 2011 C O N F É R E N C E D E S N AT I O N S U N I E S S U R L E C O M M E R C E E T L E D É V E L O P P E M E N T ÉTUDE SUR LES TRANSPORTS MARITIMES 2011 RAPPORT DU SECRÉTARIAT DE LA CNUCED New York et Genève, 2012 ii ÉTUDE SUR LES TRANSPORTS MARITIMES 2011 NOTE L’Étude sur les transports maritimes est une publication périodique assurée par le secrétariat de la CNUCED depuis

aide et leurs conseils. Je n’oublie évidemment pas mes ami(e)s pour leurs encouragements et participation durant ces années. Je tiens enfin à remercier ma famille. Merci à mes parents pour leur soutien, ainsi qu’à mon frère et tous mes proches. 5 6 Sommaire Remerciements ............................................................................................................................................. 5 Introduction ...................................................................

paradigm of market regulation, then payments systems should see their activity legally regulated by antitrust on the same basis around the world. Eased by the narrow aspect of the subject matter, I was able to gather and study all European antitrust case law on payment systems and then conduct an extensive antitrust comparative law analysis with decisions from competition authorities, State departments and tribunals chosen from selected countries. This legal analysis showed that the antitrust

Université Libre de Bruxelles Droit comparé J. POIRIER Professeur Notes : Itsiq Benizri Année académique 2010 - 2011 Itsiq Benizri BA 3 - DROIT ULB 2010 - 2011 TABLE DES MATIERES I. Chapitre 1 : Le domaine, les fonctions et les méthodes du droit comparé II. Chapitre 2 : Familles, systèmes, cultures et traditions juridiques : Cadre théorique et questions méthodologiques de la macrocomparaison III. Chapitre 3 : La tradition, les cultures, les familles et les Systèmes civilistes IV.

augmentent malgré les sites de rencontres, les divorces également (45 divorces pour 100 mariages après 5 ans). L’éclatement de la notion de paternité/maternité (AMP). L’enfant n’est pas biologiquement celui de ses parents. Les naissances : 827 000 en 2011 (≈ 2 enfants par mère), 55% bébé naissent hors mariage. 1 avortement toutes les 30 s, et un mariage qui se rompt toutes les 33 s. II) Aspect juridique de la famille A) Le particularisme du droit de la famille → 2 règles: les règles d’ordre

force obligatoire. Depuis 2010, la commission européenne passe a la vitesse supérieur car elle veut créer des textes contraignant pour les états. Dans ce sens il y a une proposition de règlement pour un droit européen de la vente en date du 11 octobre 2011. On assiste à une dé-codification ou éclatement du Code Civil, des dispositions (certains textes) qui auraient dû intégrer le Code Civil reste des lois volantes. La loi du 1er janvier 1901 sur la liberté des associations et cela n'a jamais intégré

Concernant ces avants contrats, il y en a de deux types. L’internationalisation des sources, tout d’abord la communautarisation, par les sources du droit de l’UE. On a les contrats spéciaux, on a une proposition de règlement relatif à un droit commun en 2011 mais la procédure d’adoption s’est enlisée car les Etats n’ont pas été dupe, donc elle a été abandonnée. 2ème source internationale le droit Européen des droits de l’Homme. Un des contrats important est le bail d’habitation infléchi par l’article 8