6 Avril 2011 Case Civ

de cause seul un outil multi sources, définissant clairement les modalités de sa construction, est de nature à informer précisément sur les réalités des phénomènes criminels. C’est ce à quoi s’emploi l’ONDRP depuis plus de six ans. Introduction 6 © INHESJ / ONDRP – Rapport 2010 Principaux résultats mofk`fm^ru=o°priq^qp Victimation et sentiment d’insécurité mesurés lors des enquêtes « Cadre de vie et sécurité » de 2007 à 2010 L’ONDRP propose l’étude en évolution des résultats des

* La fiche de consignation complétée et signée par les différents responsables prévus ; * Une copie des éléments et justificatifs d’identité du client et de son activité ; * L’historique des mouvements du ou des comptes du client concerné (6 derniers mois). Une copie du dossier ainsi constitué doit être transmise systématiquement au Correspondant LAB de la Business Unit qui se chargera après analyse de la transmission éventuelle du dossier à l’entité Lutte Anti-Blanchiment des Capitaux

est dite sentence qui sera revêtue de l'autorité de la chose jugée. Elle pourra également être revêtue de l'exequatur par une ordonnance du président du TGI. Autonomie de la volonté: elle a vu le jour en droit interne (article 1134 + article 6 CCi) et on la retrouve en droit international privé. En droit international privé, l'autonomie de la volonté, c'est la faculté laissée aux parties de choisir la législation applicable à leurs relations contractuelles. L'autonomie de la volonté a vu le

vérifications sont facilitées par une autre obligation faite aux EC : celle de respecter les normes comptables internationales normes IFRS. Toutes les comptabilités étant tenues alors de la même manière, leur lecture est facilitée. Depuis le 23 avril 2011, s’ajoute un contrôle supplémentaire, le contrôle de la politique de rémunération de certains personnels des établissements de crédit. On a décidé d’imposer aux EC de se doter d’un comité spécialisé en matière de rémunérations, dont le rôle va

ventose en VIII, créa les tribunaux d'appel. Période de l'Empire, tribunal de case devient cour de case, sous l'empire 18 mars 1806 création des juri spécialisées dans les litiges en matière de contrat de travail que l'on appelle les conseils de prud'hommes, juri spec dans les litiges de contrat de travail. L'empire marqua et ouvra une seconde période para 2 acte 2 : la stabilité des institutions 1810-1958 la loi du 20 avril 1810 devait constituer la charte de l'orge judi durant tout le 19 eme siècle

de droit qui concerne un nbr de personne moins importt (rgl qui ne concerne que le président de la Rep). ii. Caractère égalitaire Il y a le pcp fondamental de l’=é des hô devant la loi, dc elle s’adresse à tous les individus de la mê manière (ART 6 DDHC «  la loi doit ê la mê pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse) : La loi notamment en manière pénal interdit toute forme de discrimination à l’égard d’une personne (ART 221 CP) Il arrive que la loi instaure des rgl différente  (couple

.....................................4 Afrique subsaharienne : répartition de la croissance du PIB en 2009 et 2010 .........................5 Afrique subsaharienne : taux de change effectif nominal et inflation ......................................6 Afrique subsaharienne : solde budgétaire global ......................................................................7 Afrique subsaharienne : nombre de pays ayant une croissance négative .................................8 Comparaisons internationales

concentration Les établissements bancaires ont du se regrouper pour faire face à une concurrence accrue. Ainsi en septembre 2010 on comptait 61 établissements de crédit. En 1987 il y en avait 2152. Sur l’ensemble des établissements il n’y a que 6 groupes qui occupent l’essentiel du marché. Ce mouvement de concentration s’explique par la nécessité de faire face à deux choses : à une baisse de leurs ressources d’abord, et faire face ensuite à une concurrence accrue, concurrence à la fois entre

ASPECTS JURIDIQUES D'UN LBO I. lbo et societe cotee : operation de « public to private » II. La situation contractuelle du vendeur et de l’acheteur. A. la garantie d’actif et de passif B. le pacte d'actionnaires 6 la situation des investisseurs et des dirigeants de la cible A. les modalités d’intéressement des membres dirigeants B. les modalités de sauvegardes des intérêts des investisseurs financiers 7 aspects juridiques des contrats de financement

comprend six parties d'inégale importance en termes de volume. - La première partie traite synthétiquement de l'essentiel du droit des procédures collectives (PC) ou du droit des entreprises en difficulté (DED), tel qu'il résulte de l'Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC), en mettant l'accent sur sa philosophie, ses principes directeurs et les grandes innovations qu'il apporte par rapport au droit antérieurement en vigueur dans les Etats