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2012-662 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances pour 2013 Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances rectificative pour 2012 - Le projet de loi de finances pour 2013 a été délibéré en Conseil des ministres le 28 septembre 2012. Il a été adopté par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2012 puis rejeté par le Sénat le 28 novembre 2012. Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), le 6 décembre 2012, il a fait l’objet d’un nouveau vote de l’Assemblée le 14 décembre puis le Sénat

décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985 Décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985 relatif à la domiciliation des entreprises et modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. Le Premier Ministre. Sur le rapport du garde des sceaux, Ministre de la justice, et du Ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur. Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article R. 821-2 : Vu l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines

lois Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Est et demeure autorisée pour l’année 2011 la perception au profit du Budget de l’Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 19 067 000 000 Dinars réparties comme

Effectif total en activité au 31 décembre |Document 2 - Total des salariés titulaires d’un CDD chez France Telecom | |Définition de l’indicateur 111 : l’effectif total comprend l’ensemble du |Définition de l’indicateur 113 : ensemble du personnel sous contrat à durée| |personnel en activité, titulaire d’un CDD ou d’un CDI, hors congé de fin de |déterminée au 31 décembre. Chaque personne est compté pour une unité quel | |carrière au 31 décembre de l’année. Chaque personne

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2010 Mesdames, Messieurs les actionnaires, I. Conventions et engagements soumis à l’approbation de l’assemblée générale 1.1. Conventions et engagements autorisés au cours de l’exercice écoulé En application de l’article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait

Droit mal acquis ne profite jamais ; la jurisprudence du conseil d'etat rendue le 6 mars 2009 contredit cette maxime. Il s'agissait en l'espèce d'un litige relatif à l'inscription d'un chirurgien-dentiste au tableau de l'ordre par un conseil départemental, alors que le diplôme du praticien n'était pas valable en France. Mr Coulibaly est né en Côte-D'Ivoire. Il a suivi ses études à l'institut d'odontostomatologie d'Abidjan, puis dans le cadre d'un accord de coopération, du 15 octobre 1987, à l'université

formation Sa carrière Autre œuvre page 4 Le groupe Menphis page 5 Contexte historique page 6 Contexte économique page 6 Contexte artistique page 7 Autre contexte page 7 Analyse écrite page 8 Connotation Dénotation Biographie Ettore Sottsass Jr. Né le 14 septembre 1917 à Innsbruck et mort le 31 décembre 2007 à Milan, est considéré comme l’un des designers les plus importants du XXe siècle. Sa formation : Il rejoint

| |Vu la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, relative à la loi de finances pour l'année 2008 et notamment son article 41, | |Vu l’article 12 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés tel que promulgué par la loi n° 89-114 du 30 | |décembre 1989,

classe politique, Joffre, nommé « généralissime » en décembre 1915, inspire la confiance par son calme légendaire. Pourtant, les lourdes pertes subies au cours de l’année 1915, l’enlisement de Verdun et l’échec de l’offensive de la Somme lui attirent des inimitiés, notamment du milieu parlementaire dont il a d’ailleurs toujours refusé les missions au front. Se voyant ôter une partie de ses responsabilités, il préfère démissionner le 25 décembre 1916, tandis qu’au même moment il est élevé à la dignité

L059 Loi n° 91-20 du 2 décembre 1991, modifiant et complétant la loi n° 8412 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts L071 loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire L073 Loi n° 89-23 du 19 décembre 1989 relative à la normalisation L085 Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière L089 2 Ordonnance n° 95-26 du 25 septembre 1995 modifiant et complétant L101 Loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l'aménagement