6 Décembre 2007 1ère Civ

posés, la vie/mort, la sexualité, homosexualité… Autour de ces questions interviennent les lois bioéthiques, apparues en France avec les lois du 29 juillet 1994, le droit pose les bases de ces diverses interrogations. Autre réforme bioéthique, celle du 6 aout 2004, reconduisant la quasi-totalité des dispositions posées en 1994. Le 7 juillet 2011, dernière réforme bioéthique. Il n’y a pas eu de grande réforme ; ne dégageant aucun grand consensus, notamment sur le problème des mères porteuses qui restent

L’emprunt réalisé par les époux : Entre force de la solidarité et pouvoir du consentement 5 Section I La dette solidaire des époux 5 A/ Le principe de l’article 220 du Code civil 5 1/ Conditions d’applications 5 2/ Dépenses exclues de la solidarité 6 B/ L’acceptation conditionnée de la solidarité ménagère pour le remboursement d’un prêt d’argent 7 C/ Intérêts / Dangers 8 Section II. La dette conventionnelle des époux 9 A/ Le principe de l’article 1415 du Code civil 9 1/ Les conditions d’applications

rémunération due au travailleur en contrepartie du travail effectué. L’obligation qui découle de ladite règle renvoie au respect du principe universel d’égalité des êtres humains tel que le pose la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 en ces termes : « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit. » (art.1er). Ce principe a été repris par les textes constitutionnels, législatifs et conventionnels de plusieurs pays notamment, du Togo et du Benin

du droit international privé § 1 : Définition du DIP p3 § 2 : L’objet du DIP p4 § 3 : Les sources du DIP français p5 § 4 : Les sources de DIP internationales p6 Titre 2 Le conflit de lois / Partie 1ère Théorie générale des conflits de lois ﮭ Chapitre 1 Détermination du droit applicable à la relation internationale Section 1 : La diversité des méthodes de détermination du droit applicable à une relation internationale p9 § 1 :

dans la sphère de la vie juridique et ne peut plus vraiment être considérée comme un « succédané non juridique du divorce »5 ou comme « une structure matérielle nue, en principe ignorée du droit »6. 1 Nicolas, La séparation de fait entre époux, thèse, Paris II, 1972, p.4 et s. 2 Nicolas, thèse préc., p.6 3 Cornu, n°39 4 L.n°2004-439, 26 mai 2004, relative au divorce, JO 27 mai, p.9319 5 J. Carbonnier, Le lien matrimonial, Annuaire du CERDIC, p. 21  4 Aujourd’hui, le législateur a pris en compte

24/20.23.53.96/20.22.53.97 - Fax (+223) 20.22.40.22 INFORMATIONS PRATIQUES Mise en concession et dettes de salaires : « Le transfert d’entreprise en droit malien » Me Bérenger MEUKE (P 21) LU POUR VOUS Le contrôle de la mission de l’arbitre RTD Com 2007, p 1 David MARTEL (Chargé d’Enseignement – Aix Marseille III) (P 23) 1 L’OHADA ET LES AUTRES LEGISLATIONS COMMUNAUTAIRES: UEMOA, CEMAC1 , CIMA, OAPI, CIPRES etc. Mamadou I. KONATE Avocat Associé JURIFIS CONSULT La création d’organisations

d’Orléans Centre de Droit des affaires de l’Université de Toulouse I 2007/2008 LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS Alors que les types et formes de sociétés sont très variés, il existe un Droit commun des sociétés. Ce Droit commun trouve son point d’appui dans la définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles

d) Le droit moderne : Dans le courant du 20e siècle, le droit des successions à fait l’objet de plusieurs réformes anecdotiques, sans réelle ampleur. Néanmoins, des réformes plus structurelles ont vu le jour, notamment à travers les lois du 3 décembre 2001 et 23 juin 2006. Nous examinerons dans un premier temps les règles de dévolution (c’est-à-dire celles qui déterminent les héritiers) puis les principes guidant la succession. 1 Chapitre 1 : la dévolution légale de la succession Lorsque

Cézanne – Aix Marseille III Faculté de Droit et de Science Politique Les Terminaux à conteneurs portuaires Mémoire de Master II de Droit Maritime et des Transports Présenté par Axelle JOUVE Sous la Direction de Me SCAPEL ANNEE UNIVERSITAIRE 2007 / 2008 Abstract While terminal operators have become an essential link to the international transport chain, international legislations have yet to recognize and define the importance of this activity. In most cases, operators are limited to incompatible

fait de ses prestations de services ou de ses travaux r r r r r r SECTION II - LA PREVENTION DES RISQUES DE L'ENTREPRISE I - REDUCTION DES RISQUES 1 - Suppression d'une activité excessivement dangereuse. r Loi n°76-1106 du 6 Décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail. 2 - Respect des normes r Connaissance et respect des normes de fabrication, des règles de l'art, des dispostions réglementaires r Mise en œuvre d'une procédure d'assurance