6 Décembre 2007 1ère Civ

prévoit que toute personne a le droit de se marier. Modification volontaire, le législateur européen a voulu par se biais soumettre les pays de l'UE de s'ouvrir s'ils le souhaitent au mariage homosexuel. Or, le droit interne français le rend prohibitif. 1ere décision: la CEDH le 23 Juin 2010 dans lequel la communauté européenne des droits de l'Homme a admis que faute de consensus sur ce point entre les états, chaque législateur national reste libre s'ouvrir ou non le mariage homosexuel. La décision du

élaborer aux questions de compétence directe et ils poursuivent aujourd'hui toujours des empiètements. Bruxelles organise une convention entre divers états et la Convention de Bruxelles réglait les questions de compétence directe et indirecte entre les 6 états de la C.E.E : cela signifiait que dans l’article 220 du traité de Rome limitait la question de convention aux seules questions de compétence indirecte : les négociateurs ont voulu l’étendre à la compétence directe. Pendant une trentaine d’année

Contentieux économique public Examen terminal : * oral / oral écrit Actualité du contentieux économique public : * directive 2007 modification des règles de recevabilité en matière contractuelle * intersection du droit français (droit adm / droit privé) / droit communautaire * le rapport public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008

constituent à l’heure actuelle la source internationale la plus importante. Les autres sources internationales ont une portée très limitée. La JP des juridictions internationales, telles que la CIJ, sur les problèmes de DIP est rare. Arrêt NOTTEBOHM du 6 avril 1955 : un Etat ne saurait assurer la protection diplomatique de ses nationaux quand le lien de nationalité est insuffisamment effectif. Il en est de même pour les coutumes internationales ou les principes généraux du DIP (JP rare). Les traités

normative ; évaluation des normes) TD1 : La formulation de la règle de droit 4 Méthodes d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6 Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences humaines TD4 : La jurisprudence (2) 7 Le transsexualisme TD5 : Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature

On a beaucoup écrit sur le mariage : « Le mariage ce n'est pas le mer à boire, mais c'est la belle-mère à boire. » « L'amour rend aveugle mais le mariage rend la vue. » « C'est pas parce qu'on a soif d'amour, qu'on doit se jeter sur la 1ère gourde. » … Section 1 : L’union Le mariage est une institution qui demande l'application de certaines règles. Sous-section 1 : Les conditions du mariage §1 : Les conditions de fond I. Les conditions tenant à la capacité

subjectifs du contrat d’assurance - L’information des parties au contrat d’assurance et le consentement (1/2) Séance 5 : Les éléments subjectifs du contrat d’assurance - L’information des parties au contrat d’assurance et le consentement (2/2) Séance 6 : Les éléments objectifs principaux du contrat d’assurance Séance 7 : Les éléments objectifs secondaires du contrat d’assurance Séance 8 : L’exécution du contrat d’assurance (1/3) Séance 9 : L’exécution du contrat d’assurance (2/3) Séance

puisque l’article 1786 Cc renvoie au règlement particulier. On peut expliquer également le silence relatif des auteurs du Code par le fait que les transporteurs sont considérés comme des commerçants. Le Code de commerce ne comprend, à l’origine, que 6 articles consacrés au contrat de transport. Il a fallu attendre 1998 pour voir apparaitre un nouvel article suivi en 2009 de deux nouveaux articles consacrés au contrat de transport. A côté des dispositions des Code civil et de commerce, le législateur

RIVES-LANGE et M. Contamine Raynaud : Droit bancaire : Précis, D. 6 émé édi. 1995. Présentation générale du lieu de stage Historique : Connu précédemment sous l’appellation de Bank de Sud, la société d’Attijari bank a entamé son processus de privatisation à partir de 1997. En novembre 2005, 53,54 de la capitale de la banque est acquis par un groupe marocains Attijari wafa banque. Le 9 décembre 2009 le processus s’achève par son changement de nomination. Désormais

proposer des supports à différentes taux = prendre le meilleur. -Un facteur psychologique : La solution doit être compatible avec le client, sa situation, son histoire et ses croyances. La solution doit être saine, cohérente et adaptable dans le temps. 6 Le contexte évolutif. Le patrimoine connait 3 grandes phases : -La phase de constitution du patrimoine : -Hausse progressive des revenus. -Charges familiales importantes. -Faible niveau de revenu engendré par le patrimoine existant. Généralement