6 Novembre 2002 Mme Soulier

Séance n° 4 : Retrait et abrogation de l’acte administrattif unilatéral Bibliographie J. Francès-Lagarigue, « Retrait des actes administratifs et sécurité juridique », AJDA 2006, p. 2361. Y. Gaudemet, « Faut-il retirer l’arrêt Ternon », AJDA 2002, p. 738. C. Landais et F. Lenica, «L’abrogation implicite dans la jurisprudence récente du Conseil d’Etat », AJDA 2006, p. 357. C. Santulli, « Les droits acquis », RFDA 2001, p. 87. L. Tesoka, « Principe de légalité et principe de sécurité juridique

gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement David à l'audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 6 novembre 1936 : Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi

régulièrs créateurs de droit, le retrait n'est admis par la jurisprudence que si le bénéficiaire en fait lui-même la demande. Pour les actes individuels irréguliers créateurs de droit, la règle traditionnelle provenait de l'arrêt Dame Cachet (C.E 3 novembre 1922) selon lequel l'administration pouvait retirer l'acte illégal tant que le juge de l'excès de pouvoir était compétent pour l'annuler. Le délai était donc de deux mois à compter de la publication éventuelle de l'acte. Cette jurisprudence a montré

du 26 au 30 janvier 2010 • Scène nationale de Mâcon le 4 février 2010 • Théâtre de l’Ouest Parisien, Boulogne-Billancourt du 9 au 21 février 2010 • Scène nationale de Sénart du 9 au 12 mars 2010 •Espace Malraux, Scène nationale de Chambéry du 4 au 6 mai 2010 • L’Agora, Scène nationale d’Evry et de l’Essonne les 11 et 12 mai 2010 Tournée saison 2010-2011 Contact Maria Claverie-Ricard : 03 85 42 52 49 maria.claverie-ricard@espace-des-arts.com ESPACE DES ARTS, Scène nationale - Direction Philippe

être indéfini (CE, ass., 6/05/1966, Ville de Bagneux). Cette jurisprudence, qui respecte la lettre de l'arrêt Cachet mais en trahit l'esprit, fit l'objet d'une première entorse en 1997 lorsque le juge décida que l'omission d'une mesure d'information du bénéficiaire n'a pas pour effet d'offrir à l'administration une possibilité indéfinie de retrait, alors que cette omission rend, pourtant, les délais de recours contentieux non opposables à l'intéressé (CE, ass., 24/10/1997, Mme. de Laubier). L'arrêt

Hopitaux de Marseille », 2002), et les actes qui sont simplement recognitifs selon laquelle l’administration ne fait que tirer les conséquences de choix faits auparavant. Une décision attributive, au contraire, crée un droit pour son titulaire. Donc toutes décisions qui accordent un avantage financier sont créatrices de droits, mais celles qui se « bornent à procéder à la liquidation de la créance née d’une décision prise antérieurement » ne le sont pas (CE « Mme Soulier », 2002). Finalement les décisions

description Début théorie étape 1 – Chap.1 Date Présentation • • Enseignant Présences – – – • Présentation de soi-même Activité hors scolaire Pourquoi le génie civil? Responsable des locaux de laboratoire Local T-0770 – Mme. Esen Nur Alyanak et M. Steve Moreau Date Disponibilité • • Bureau T-1729 Selon indications du plan de cours Lundi de 14h00 à 16h00 Mardi de 15h00 à 16h00 Mercredi de 8h00 à 9h00 Vendredi de 8h00 à 9h00 Date Utilisation

....... 3 Document n° 1. A. SERIAUX, Une introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ, 1935, pp. 11-12 ................ 7 EXERCICES

Pr Philippe ROUANET  Président du Réseau   2  Rapport d’activité 2008    SOMMAIRE    1. Préambule  1.1. Présentation du Rapport d’activité  Page 5  1.2. Historique du Réseau ONCO LR  Page 5  1.3. Organisation (réunions)  Page 6    2. Structuration du Réseau ONCO LR  2.1. Direction et instances de décision/pilotage  Page 7  2.1.1.Composition du Bureau    2.1.2.Composition du CA    2.1.3.Composition du AG    2.1.4.Composition du CS    2.2. La Cellule de Coordination 

d’un acte parlementaire. 2.2. Les exceptions * Les actes individuels relatifs aux agents publics employés des assemblées parlementaires sont considérés comme des AAU (empêche les dénis de justice) depuis l’ordonnance du 17 novembre 1958 : eg. CE, 4 novembre 1987, Ass. Nat. C. Dame Cazes : refus d’admettre à concourir opposé par le Président de l’Ass. Nat. * Les décisions du Président de l’Assemblée Nationale de passer des contrats administratifs : CE, 5 mars 1999, Président de l’Assemblée