6 Octobre 2009 Chambre Commerciale

exemple : les loteries publicitaires. Arrêt 28 Mars 1995 CC : fonde l’obligation pour le marchand de remettre le lot promis sur l’existence d’un engagement unilatéral de volonté. Mais la jurisprudence est revenue en arrière et c’est désormais (Arrêt 6 septembre 2002 cc) grâce aux quasi-contrats qu’elle sanctionne les loteries publicitaires. Aujourd’hui, la jurisprudence reconnait très peu de cas d’engagements unilatéraux. Mais les projets de la Chancellerie et les principes européens reconnaissent

d’Electricité de Meknes [pic] [pic] Durée : 02 à 27 Février 2009 Réalisé par : Encadré par : AYADI MOHAMMED Mr. ABDELALI KADAR SOMMAIRE DEDICACE REMERCIEMEENT Partie I : Présentation et introduction I –INTRODUCTION …………………………………………………6 II- BUT DE STAGE ………………………………………………….7 V- PRESENTATION DE L’ENTREPRISE…………………………

........................................................................142   3.5.  Définition  des  avantages  concurrentiels  de  Saint-­‐Emilion  par  rapport  à  Lamego.....................144     6   S.  BEGUE  -­‐  L.  ESCALONA  -­‐  A.  DELAS  -­‐  P.  GOURVIL  -­‐  A.  MATRAND  -­‐  A.  PIQUEMAL   IATU  –  Bordeaux  3  –  Master  2  AGEST   CONCLUSION  DU

(GALEC) est créé. Au fil des années, fonde plusieurs espaces comme Le Manège à Bijoux en 1986, E.Leclerc Voyages en 1987, et L'auto E.Leclerc en 1988. En 1973 Edouard Leclerc invente le concept de foire aux vins, qu'il lance dans ses supermarchés[6]. En 1991, E. Leclerc lance une gamme premier prix et crée la marque Tissaïa, première marque de vêtements E.Leclerc. L'année suivante, en 1992, il ouvre un premier magasin à Pampelune en Espagne et commence à se développer en Europe. Le premier Espace

– Le droit commercial, applicable aux commerçants ou aux personnes morals qui sont commerciales par essence (société commercial SARL, société anonyme). Aussi applicable au opération de commerce, a savoir les opérations bancaire, d’assurance, les effets de commerce (moyen de payement) et plus généralement le droit commercial regroupe toutes les actions caractériser par la notion d’achat pour revendre. Le droit commercial c’est aussi le droit relatif a l’étude des difficultés

divorce contentieuxJurisprudence : Document 1  : Cass. Civ. 1ère, 1er juill. 2009 : Bull. civ. I n° 145, D. 2009 AJ 1897 obs. C. Le Douaron, AJ fam. 2009 347 obs. S. David, RTDciv . 2009 p. 705 obs. J. Hauser, RJPF 2009-11/25 obs. T. Garé, Dr. fam ille 2009 comm. 103 par V. Larribau-Terneyre. Document 2  : Cass. Civ.

* II. Présentation de la méthodologie de recherche d’informations présentant * explicitement, le planning de réalisation de l’étude, les supports et les sources 5 * III. Analyse critique des sources utilisées 6 7 * IV. Synthèse organisée des informations traitées mettant en évidence des données * pays et des données sectorielles 8 A. Données pays 9 a. Risque pays

chiffres : Environ 409 établissements sont implantés sur son territoire, dont 141 commerces, 47 unités de services aux particuliers ainsi que 40 établissements éducatif, de santé ou d'action sociale, environ 95 entité(s)de services aux entreprises, 6 établissements du secteur immobilier, 7 unités du secteur de l'industrie agricole et alimentaire, 0 établissement du secteur automobile, 21 entreprise(s) du secteur des transports. Les capacités d'hébergements touristiques professionnels sont réparties

ETUDE ET VEILLE COMMERCIALES EPREUVE E-41 Epreuve E41.1 | | | |INTRODUCTION |P : 2 | | | | |ETUDE PAYS

venir. Créé par la loi SRU15, le SCoT oriente par son contenu l'évolution d'un territoire dans l'optique du développement durable. Il est destiné à mettre en cohérence les politiques locales en matière d'habitat, de déplacements, de développement commercial, d'organisation de l'espace et d'environnement. Il assure également la cohérence des documents sectoriels intercommunaux; Plan Local d'Habitat (PLH), Plan de Déplacements Urbains (PDU); et des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) établis au niveau