7 Décembre 1999

passé entre deux personnes privées ne sera pas administratif (CE 17 décembre 1999 société Ansaldo industria SA). Il y a des exceptions : un contrat passé entre deux personnes privées peut être administratif lorsque l’une d’elles agit pour le compte d’une personne publique en vertu d’un mandat au sens des articles 1984 et suivants du code civil soit express soit implicite (CE 30 mai 1975 Soc. d’équipement de la région montpelliéraine TC 7 juillet 1975 commune d’Agde). Cette jurisprudence du mandat considérée

Situation actuelle Club actuel Borussia Dortmund Numéro 10 Biographie Nom complet Mohammed Abdullah Zidan Nationalité Égypte Naissance 11 décembre 1981 (29 ans) à Port-Saïd, Égypte Taille 1,75 m Poste Attaquant ou milieu offensif Parcours junior Saison Club 1989-1999 Al Masry Parcours professionnel * Saison Club Matchs (Buts) 1999-2003 AB Copenhague 51 (12)1 2003-Jan. 2005 FC Midtjylland 47 (30) Jan. 2005-Août 2005 Werder de Brême 10 (2) 2005-2006 → Mayence 30 (10) 2006-Jan

passé entre deux personnes privées ne sera pas administratif (CE 17 décembre 1999 société Ansaldo industria SA). Il y a des exceptions : un contrat passé entre deux personnes privées peut être administratif lorsque l’une d’elles agit pour le compte d’une personne publique en vertu d’un mandat au sens des articles 1984 et suivants du code civil soit express soit implicite (CE 30 mai 1975 Soc. d’équipement de la région montpelliéraine TC 7 juillet 1975 commune d’Agde). Cette jurisprudence du mandat considérée

Cinéma Fréquentation Avec près de 166 millions de spectateurs en 2000, les entrées en salles ont progressé de 8,1 % par rapport à 1999 et les recettes totales des cinémas de 8,5 % (5,86 MdF en 2000, soit 893 M€). Cette augmentation du nombre d’entrées en 2000 s’insère dans un contexte de hausse continue amorcée en 1995, notamment grâce au développement des multiplexes. La modernisation incessante du parc de salles permet en outre d’amplifier le succès des films. Enfin, le lancement en 2000

monnaie unique. D’autre part, la création de l’euro a été imposée par ses voisins à une Allemagne réticente, car fière du Deutsche Mark qui était alors une des trois grandes monnaies mondiales avec le dollar et le yen, en contrepartie de sa réunification[7],[8]. Deux visions se sont opposées. D’un côté celle qui a prévalu, d’un pacte de stabilité avec une surveillance multilatérale assez faible, reposant sur l’idée que si chacun gérait bien ses finances publiques et son économie les choses iraient bien[9]

diplômes hors Union européenne (PADHUE). Nota important : les informations ci-dessous sont données à titre informatif. Elles ne sauraient en aucun cas se substituer aux textes réglementaires en la matière. L’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifie la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) des praticiens à diplômes hors Union européenne en permettant de mieux prendre en compte l’expérience acquise par certains praticiens recrutés

Méthodologie Commentaire d’arrêt – Sujet corrigé : CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Nadège Delort Doctorante en droit public à l’Université François Rabelais de Tours L’arrêt qu’il s’agit de commenter ici a été rendu par le Conseil d’État, plus haute juridiction de l’ordre administratif, et concerne la question de la relation entre droit communautaire et droit national (CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique). L’exercice du

hab/km² A/ La population 1990 à 1999 1999 à 2008 Variation annuelle moyenne de la population en % Taux de natalité (en ‰) Taux de mortalité (en ‰) 0,5 0,5 14,0 9,8 13,7 7,9 La variation annuelle moyenne de la population de 1999 à 2008 est de +0,5 % (identique à celle de 1990 à 1999). Le taux de natalité2 a connu une légère baisse sur la période 1999/2008, s’établissant à 13,7 naissances ‰ contre 14 ‰ sur la période 1990 à 1999. De 1999 à 2008, le taux de mortalité3 est

L 188/14 FR Journal officiel de l’Union européenne RÈGLEMENT (CE) No 596/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2009 18.7.2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Quatrième partie LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO­ PÉENNE, (2) vu le traité

relation de travail avec le cessionnaire, sans modification, notamment en obligeant ce dernier à maintenir les contrats de travail et en protégeant les travailleurs contre les licenciements motivés par le seul fait du transfert (voir notamment C.J.C.E., 7 févr. 1985, Aff. 19/83, WENDELBOE). Dans son champ contractuel, la directive européenne 77/187 (directive du Conseil du 14 février 1977) est actuellement mise en œuvre par la convention collective n° 32bis, conclue au sein du Conseil National du Travail