7 Décembre 1999

homosexuels. La loi entra en vigueur avec sa signature par le chef de l'État, le roi Juan Carlos, et sa publication dans le Bulletin officiel de l'Etat le 2 juillet 2005; les mariages homosexuels sont permis depuis le 3 juillet. Royaume-Uni : Le 5 décembre la loi sur le Civil Partnership entre en vigueur en Grande-Bretagne. Les droits et devoirs de ce partenariat civil sont quasiment identiques au mariage. L’Église Ancienne, première religion du pays, a refusé de bénir ces unions. Brighton , capitale

administratives de l’excès de pouvoir vers le plein contentieux. Dans cette affaire, la Société Atom, qui exerce une activité de négoce de fruits et légumes, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 20 janvier 1994 au 31 décembre 1996. À cette occasion, l’administration fiscale a constaté que la société avait perçu de ses clients des paiements en espèces d’un montant supérieur à 5.000 F, en infraction avec les dispositions de l’article 1er de la loi du 22 octobre 1940 modifiée

d’un ou de plusieurs grands partenaires européens. D u côté américain, face au danger de l’obsolescence politique de l’Alliance atlantique, la diplomatie réagit très rapidement : le discours du secrétaire d’Etat James Baker, prononcé à Berlin en décembre 1989, annonce clairement la politique qui sera effectivement menée par les États-Unis en Europe dans les années qui suivent. Il s’agit, au fait, d’élargir doublement le rôle de l’OTAN, en lui donnant une portée géographique plus large et en lui assignant

autre information Matériel autorisé : Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans aucun moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire. (Circulaire n°99-186 du 16 novembre 1999 ; BOEN n°42). Document remis au candidat : Le sujet comporte 16 pages numérotées de 1/16 à 16/16. Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. Le sujet se présente sous la forme de 3 dossiers

implications sur l'ordre juridique international a fait l'objet de maintes études ; voy. par exemple le numéro spécial sur « The Proliferation of International Courts and Tribunals » du New York University Journal of International Law and Politics, vol. 31, 1999. La SFDI a consacré deux colloques aux juridictions internationales et à la juridiction nalisation du droit international, à seize ans d'écart : Colloque de Lyon de 1986, La juridiction internationale permanente Paris, Pedone, 1987, Colloque de Lille

fonds de commerce, ce qui suppose la nature commerciale de l'activité. Or, l'Assemblée plénière a ignoré ce critère, alors que l'activité de la société preneur revêtait un caractère commercial. Un arrêt de la troisième Chambre civile du 10 février 1999 a en effet considéré que le bail d'exploitation des appartements dans une résidence de tourisme est un bail commercial lorsque le locataire fournit à ses clients, dans les lieux loués, des prestations de service(5). C'était le cas dans notre hypothèse

N°11/2001 N° 14/04/2001 0.1.0.0.1.2. 0 B J E T : Commentaire des dispositions des articles 16, 17 et 18 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour 1'année 2001. RESUME Déduction par les sociétés de leasing des amortissements financiers en remplacement des amortissements physiques Les articles 16517 et 18 de la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour 1'année 2001 ont prévu : - la déduction du bénéfice imposable des sociétés de leasing des amortissements

du financement, de la construction et de l'exploitation pendant 35 ans du Boulevard Périphérique Nord de Lyon. Francis Bouygues fonde Ciby 2000 (production de longs métrages) dont l'activité production sera arrêtée en 1998 et le catalogue vendu en 1999 (production, entre autres, d’Une époque formidable de Gérard Jugnot, Talons aiguilles de Pedro Almodóvar, La Leçon de Piano de Jane Campion, Underground d'Emir Kusturica, Secrets and Lies de Mike Leigh, Le goût de la cerise d'Abbas Kiarostami… 1993

Du Portugal. * 1990 – 1999 : Une Europe sans frontières : Avec la chute du communisme en Europe centrale et orientale, les Européens deviennent des voisins proches. Le marché unique est achevé en 1993, avec la mise en place des «quatre libertés»: celles de la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux. Deux traités seront signés dans les années 90: le traité de Maastricht sur l'Union européenne en 1993 et le traité d'Amsterdam en 1999. Les Européens s'intéressent

/ Documents - Cass.civ1 , le 10 Décembre 1985. Agen - CA3 Décembre 2008. - Cass.crim 25 Juin 2002. - Cass.civ1 , le 19 Octobre 1999. - Cass.civ1 3 Février 2004. 2 / Travail à faire A comparer la structure de l'appareil judiciaire départ Cass.civ1 19 Octobre 1999 , la Cour suprême Cass.civ1 Décembre 10 1985. b Préparer le contenu de la carte simple relève de la décision de justice suit : - Cass.crim 25 Juin 2002. C - Lire d'autres jugements Cour de cassation Civil Division