7 Février 1986 Arrêt Assemblée Plénière

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris

principe d’élection du chef d’Etat au suffrage universel, qui fait que le chef de l’Etat est maintenant le vainqueur d’une majorité contre une autre. ▪ Celle de 2000, le quinquennat, maintenant le président est élu tous les 5 ans non plus 7 ans, et l’amoindrissement de la durée de son mandat a contribuée à son intensité. Ce d’autant plus que désormais, le chef de l’Etat est quasi systématiquement assuré de la majorité parlementaire parce que depuis 2001, une loi organique à inversé le calendrier

Haute autorité nécessitent un avis conforme du conseil. L’aspect de supranationalité dans la CECA demeure donc peu développé car l’organe supranational a besoin d’un avis conforme à l’organe intergouvernemental. La cour de Justice. Composée de 7 juges qui sont nommés d’un commun accord par les états membres pour une durée de 6 ans. Son rôle étant d’assurer l’application et garantir l’interprétation du traité. Dès les 1re années on va considérer que la CECA est une grande réussite d’un

d’occupation pacifique et consentie par les états eux- même. L’article 55 de la Constitution française confère un caractère supérieur des traités aux lois. L’article 88- 1 assoit l’autorité du droit européen, complété par une révision constitutionnelle du 4 février 2008, art. 88-1 : « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union

traitement. Il ne faut pas confondre discrimination et différenciation. L’égalité consacrée par notre Droit doit être comprise comme une égalité concrète et non une égalité abstraite. La CrJCE a d’ailleurs rappelé cette acceptation de l’égalité dans un arrêt en date du 31 mai 2001 intitulé « Des et Royaume de Suède contre Conseil de l’Europe ». La Cour affirme que le principe d’égalité de traitement ne vaut qu’entre deux situations comparables. De manière générale, on constate que la main mise étatique

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes

diverses dispositions relatives a la filiation Il y a une réflexion lancée actuellement. Les loi bioéthiques font l'objet d'une refonte, et une réflexion est lancée sur le statut des beaux parents. Le rapport Leonoti qui a été remis au président le 7 octobre 2009, affirme que 1,2 millions d'enfants vivent dans une famille recomposée ( 8,8% de enfants de moins de 18 ans) Il y a une volonté d'égalité et de liberté qui se manifeste sous forme de deux idées fortes: une plus grande responsabilisation

institutions de gestion du pays. Au sommet figure l’État, viennent ensuite les collectivités territoriales, qui sont principalement la commune, le département et la région. Chacune de ces entités a la personnalité morale et est dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante. La Révolution française a rationalisé la carte administrative. Le premier niveau d'administration était constitué par l'État qui gérait la plupart des affaires po. Le second niveau était le niveau local se décomposant lui même en un

La RFA, bien que non signataire, est contrainte de ne fabriquer aucune arme atomique, bactériologique ou chimique. L’ensemble des signataires s’engage aussi à limiter l’armement et les effectifs. Remarque : ce traité réagit au coup de Prague de février 1948 Les USA voulaient subordonner leur assistance militaire aux Etats européens (donnant donnant). Naissance d’un état-major commun basé à Fontainebleau. Concurrence d’autres organisations (l’OTAN 1949-1951) * 1954 : renaissance de l’organisation

s'impose, mieux, il est imminent de s'y atteler. Ainsi, pour louable qu'elle soit, la prise en compte du sort des victimes ne doit pas permettre une remise en cause constante du droit de responsabilité. Un arrêt très récent, en l'occurrence l'arrêt Perruche rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation 17 nov 2000 , a frisé l'intolérable, a franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant le droit de ne pas naître. Cette même