8 Janvier 2008 Arret Criminelle

L'ordre en question 5 2) La permission en question 5 B° Le commandement de l'autorité légitime 6 1) Le commandement ordonné 6 2) L'autorité légitime 7 C° La légitime défense 7 1) Les conditions tenant à l'agression 7 2) Les conditions tenant à la réaction 8 3) Les cas privilégiés de légitime défense 9 D° L'état de nécessité 9 1) Les fondements 9 2) Les conditions de la justification 9 II/ L'élément moral : composante interne de l'infraction 10 1° L'imputabilité 10 A° La notion d'imputabilité 10 B° Les causes

Prise de notes M1 2008-2009 Zarow93 pour Dtconstit.free.fr 1 Dt pénal des affaires: Intro: Section 1:Entré du dt pénal dans les affaires: §1) La controverse de la pénalisation de la vie des affaires: Q°:la sanction pénale est-elle une sanction adéquate pour sanctionner les fautes commises dans les affaires? Pour des auteurs la sanction pénale est inopportune dans les vie des affaires selon d'autres elle peut être nécessaire. -pour la 1er thèse: ce st des commercialistes: selon eux la vie des

exerce une fascination sur la majorité des personnes. On a une fascination ambiguë : on éprouve à la fois attraction et répulsion. Exemple : - un père a tué son enfant en le mettant dans une machine à laver - une mère a tué son enfant handicapé pour arrêter ses souffrances => Pourtant, ces deux cas sont appelés « assassinat ». Pourtant, le D pénal s’efforce d’endiguer les passions de l’Homme : l’amour, l’argent et le pouvoir, il fixe la frontière entre l’autorisé et l’interdit pour essayer de vivre

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont

article 906 au sujet de la capacité de l’enfant à recevoir une libéralité. Cette règle a été étendue par les tribunaux dans les circonstances autres que celles visées par le code civil. Par exemple, la cour de cassation dans un arrêt rendu par les chambres réunies le 8 mars 1939, la cour de cassation a jugée que l’enfant qui était conçu au moment où son père avait eu un accident du travail qui avait entrainé son décès, avait droit à une rente. Pour que la règle puisse jouer, il faut que l’enfant

informatiques, ce n’est pas le support en lui-même qui était dérobé, mais son contenu. Après avoir considéré que le vol n’est envisageable que lorsqu’il y a soustraction du support (crim, 8 janvier 1979), la chambre criminelle a visé dans un arrêt le vol du contenu informationnel d’une disquette informatique (crim, 12 janvier 1989). Cette possibilité est permise grâce à l’élargissement de la notion de soustraction, et à l’élargissement de la notion de bien. Il y a certes une atteinte matérielle mais également

TERRORISME : PROPOSITION DE PROCEDURES ET D’OUTILS D’AUDIT AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES Session de novembre 2011 Cédric VOISIN 166, rue Paul Doumer 78510 TRIEL SUR SEINE SOMMAIRE LISTE DES ABREVIATIONS 7 NOTE DE SYNTHESE 8 INTRODUCTION 11 PREMIERE PARTIE LE CADRE CONCEPTUEL ET LEGAL DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME 16 CHAPITRE 1 : LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME : LES ESSENTIELS 16 Section 1 : Le blanchiment

se prononcera à son tour sorte de garantie de secours, MAIS condition procédurale : la « règle de l’épuisement des voies de recourt internes ». Par ses arrêts, la Cour EDH va constater qu’il y a eu ou non une violation d’un droit garanti ; et s’il y a eu violation, la convention précise que la Cour « déclare » qu’il y a eu violation les arrêts sont seulement « déclaratoires », autrement dit la CEDH n’a pas le pouvoir d’annuler les lois françaises, les jugements rendus, même si ces lois ont violé

début des années 1990. Des centaines d’extrémistes islamistes présumés, qui avaient été arrêtés après les attentats à la bombe de Casablanca en mai 2003, sont toujours en prison. Beaucoup d’entre eux avaient été condamnés lors de procès injustes, après avoir été détenus au secret et soumis à de mauvais traitements, parfois torturés. Depuis une nouvelle vague d’attentats terroristes en 2007, la police a arrêté des centaines d’autres militants présumés, dont un grand nombre ont été condamnés et emprisonnés

............................................................................................ 3 Document n° 1. Article 112-1 du code pénal ..................................................................................... 3 Document n° 2. Article 8 de la DDHC de 1789 ................................................................................ 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier..............