8 Janvier 2008 Arret Criminelle

spécial Période 2010-2013 DROIT PENAL GENERAL I – La légalité criminelle Rappel : distinction légalité formelle : exigence d’un préalable légal (texte) émanant d’une autorité légitime politiquement (Parlement : loi) / légalité matérielle : prévisibilité (clarté et précision) et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité) Déclin « or not déclin » ? Indépendamment de cette distinction, on peut rassembler les exigences de la légalité criminelle autour de deux axes majeurs : la légitimité et la prévisibilité

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

Un arrêt du 25 juillet 2009 relatif aux dommages causés par des vaccinations est intéressant sur la notion de cause, notamment en raison de la pauvreté et la polyvalence du mot. -> études récentes : «La causalité en matière de responsabilité ou le droit Schtroumpf» de P. Sargos, Le traitement juridique et judiciaire de l’incertitude, qui regroupe les actes d’un séminaire organisé par la Cour de cassation. Son chapitre 5 met l’accent sur la distinction à faire entre la causalité matérielle et juridique

Introduction générale Chapitre 1 : Le phénomène criminel A. Le phénomène criminel 1. Sa permanence et son importance Indices préhistoriques => exécutions capitales Perdure car activité humaine En croissance (attention au chiffre noir) 2. L’interpellation que comporte le phénomène criminel Caractère intolérable => valeurs bafouées 3. L’analyse scientifique du phénomène criminel Criminologie vieille de plus ou moins 1

approximatif. Au début de l'année 2000, Vladimir Poutine succède à Eltsine et met en place le « système Poutine » qui s'impose entre 2000 et 2004, profite de l'envolée des prix du pétrole, pour se cristalliser sous son second mandat de 2004 à 2008. Le 2 mars 2008 le dauphin et successeur, Dimitri Medvedev, remplace son mentor mais 1 POLITKOVSKAÏA Anna, La Russie selon Poutine, Paris, Buchet/Chastel, 2005, p. 248 1/13 Une grande puissance moribonde s'adapte au système Poutine et l'entretient

Crime, justice et lieux communsChapitre 8 La police arrête les délinquants et, deux heures plus tard, ils sont dehors La méfiance ou le scepticisme devant les suites de l’in- terpellation par la police de personnes qui ont trans- gressé la loi semble monnaie courante. L’idée selon laquelle l’intervention de la police ne serait pas suivie d’effet est fréquemment véhiculée à travers la formule stéréotypée qui sert de titre à ce chapitre. Outre une forme d’indignation quant à l’inefficacité

réorganisation de la Caisse Locale de Retraite de l’Afrique Occidentale Française (promulgué Afrique Occidentale Française par l’arrêté n°3530 S. ET du 6 juin 1952) ------------------------------------------Pages 57 à 74 Décret n° 65-27 du 30 janvier 1965, portant réglementation des délais de prescription applicables aux dettes de l’Etat, des établissements publics et des collectivités secondaires----------------------------------------------------------------------------------------------Page

L’historien Enzo Ciconte permet de bien cerner le caractère complexe de la mafia : « Il faut se persuader que l’histoire des mafias n’est pas un problème de sous-développement mais de richesse; que la mafia n’est pas seulement une histoire de criminels mais l’histoire de l’Etat; que les mafias ne sont pas le seul souci du Mezzogiorno mais de l’Italie, de l’Europe voire du monde; et, enfin que les mafias qu’on le veuille ou non, ont des valeurs ». En quoi la mafia italienne est-elle ancrée dans

marquante la Loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat. * En outre sont importants l’arrêt ROTSCHIL du Conseil d’Etat en 1855 repris plus tard par l’arrêt BLANCO en 1873 qui reconnait les Principes Généraux de Droit ainsi qu’un arrêt de 1836 - Demoiselle BOBARD - sur l’égalité des sexes. Il ne faut pas oublier que l’on connait un effet vertical et un horizontal de l’application des Droits de l’Homme. Aussi, on est passé d’un Etat de police (IInd Empire, dans lequel le droit

porte pas atteinte à la Constitution. La protection civile (réparation des victimes) : admet que la mort d’un animal peut causer un préjudice moral (atteinte aux sentiments) ou matériel au propriétaire. Un arrêt de la cour de cassation, jurisprudence assure une complète solution. 16 janvier 1962, arrêt Lunus : indemnisation du préjudice morale causé au propriétaire. CHAPITRE 1 : L’EXISTENCE DES PERSONNES PHYSIQUES Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique I. Le principe de la naissance