8 Mars 1939 Cour De Cassation

constitutionnel et implique l'existence d'une justice constitutionnelle pour établir une hiérarchie. Non prévu par le texte constitutionnel, et implique l’existence d’une JC pour assurer le respect d’une hiérarchie. La JC fait son apparition dans un arrêt de la Cour suprême des EU de 1803. Le mouvement constitutionnaliste s'est réalisé en 3 temps: 1er progrès : Se doter d'une constitution écrite destinée à encadrer les pvrs et garantir les droits. 2nd : Conférer un caractère rigide à cette constitution (une

l’Etat-----------------------------------------------Pages 51 à 53 Loi n°92-574 du 11 septembre 1992 accordant aux fonctionnaires admis au bénéfice du départ volontaire la jouissance anticipée de la pension proportionnelle----------Page 54 Ordonnance n°96-183 du 7 mars 1996, portant dérogation à l’article 13 de la loi n°62-405 du 7 novembre 1962, portant organisation du régime des pensions civiles, en vue de la liquidation des droits à pensions des agents déflatés de l’ex-Société Ivoirienne des Chemins de Fer

corruption et qu’il est du devoir des pouvoirs publics et des acteurs chargés de la lutte contre la corruption de rester vigilant. 7 Tableau 1 : Thèmes étudiés dans les rapports annuels (www.justice.gouv.fr/minister/minscpc.htm) Thèmes abordés 8 1993-1994 Lobbying, sport et corruption, commerce international, décentralisation et contrôle de légalité. 1995 Extorsion, prise illégale d’intérêts, santé, favoritisme et marchés publics. 1996 Régies publicitaires, produits dérivés

3 du statut gnl. Loi du 9 Janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. C’est le titre 4 du statut gnl. Il existe aussi d’autres lois statutaires intéressant par exemple les militaires (loi du 24 mars 2005 portant statut gnl des militaires abrogeant la loi du 13 Juillet 1972),et l’ordonnance du 22 Décembre 1968, portant loi organique relatif au statu de la magistrature. => Le droit de la fonction publique est un droit instable. Il est sujet à

« réalistes », susceptibles de concilier les attentes des universitaires, des praticiens et des étudiants (II). 1 Responsable du département trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS, 1989-1991), rapporteur à la Cour des comptes (1995-2003), avocat au barreau de Paris (2004-2008) puis consultant (2008-2012), examinateur de l’épreuve de finances publiques au jury des concours interne (2002) et externe (2012) d’entrée à l’ENA. 2 http://www.sffp.asso.fr/edito.html

les révolutionnaires instaurent uneConstitution de la République française en 1848 et avec elle la deuxième république. Mais le président élu, Louis-Napoléon Bonaparte - neveu de Napoléon Bonaparte, prend le pouvoir par deux coups d’état successifs le 8 décembre 1851 et le 2 décembre 1852. Il promulgue à la suite du second une constitution républicaine qui lui confère énormément de pouvoir, puis la modifie par un sénatus-consulte du 21 mai 1852 qui fonde le second empire et prend le nom de Napoléon

5 Sports 6.5.1 Clubs professionnels 6.6 Médias 6.6.1 Presse écrite 6.6.2 Télévision locale 6.7 Cultes 6.8 Personnalités liées à Paris 7 Économie 7.1 Revenus de la population et fiscalité 7.2 Entreprises et commerces 7.3 Quartiers d'affaires 7.4 Tourisme 8 Culture locale et patrimoine 8.1 Monuments et lieux touristiques 8.1.1 Parcs et jardins 8.1.2 Cimetières 8.2 Patrimoine culturel 8.2.1 Musées 8.2.2 Bibliothèques 8.2.3 Opéras, théâtres et salles de spectacle 8.2.4 Cinéma 8.2.5 Cafés, restaurants et hôtels

exemple. Le droit constitutionnel est dans le même bain que des partis politiques, les syndicats, les traditions historiques. Très souvent, le droit est fictif, il faut étudier les sciences politiques et les réalités politiques différentes. Article 8 de la Constitution : « Le président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. » → L'article prévoit que le PR nomme le PM et met fin à ses fonctions.

procès équitable invoquent cette loi devant le juge français. Cette convention permet également au sujet de droit français de soumettre sa cause à la cour européenne des droits de l’Homme une fois épuisé les recours offerts par le droit de la France. (Attention : ne pas confondre cour européenne des droits de l’Homme qui siège à Strasbourg avec la cour de justice des communautés européennes et qui est l’un des organes de l’union européenne.) La Convention des Nations- Unies relative aux droits

VIII. Voir aussi Caron F Les deux révolutions indus., trielles du XX˚ siècle, Albin Michel, 1997, p. 17 et s. 2. Pour reprendre l’expression de Aït-El-Hadj S., L’entreprise face à la mutation technologique, Les Editions d’Organisation, 1989, p. 44. 8 © Editions d’Organisation La gestion des ressources humaines Comme on le voit dans cette mise en perspective, notre choix générique se porte délibérément sur la gestion des hommes telle qu’elle est pratiquée durant toute la période1. La fonction