9 Le Changement De Structure Juridique Cas Pratique

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UNIVERSITE GASTON BERGER DE SAINT-LOUIS UFR DE SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES. *************** Licence 1 semestre 2 Présenté par le G25 : Professeur : Babaly Sall 1. Bitilokho Fall . 2. Ndeye Mariama

comptables et financières. Le comité est notamment chargé du suivi : - du processus d’élaboration de l’information financière, - de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, - du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés par les commissaires aux comptes, - de l’indépendance des commissaires aux comptes. La loi lui confère aussi le pouvoir d’émettre une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l’assemblée

connaître les solutions proposées. L’on retiendra pour l’essentiel qu’une telle réforme de la matière est généralement souhaitée par tous. Parmi d’autres, l’institution du Conseil de Famille mériterait d’être aménagée, à défaut d’être supprimée. La pratique du lévirat est si généralement décriée qu’elle ne saurait être maintenue dans le Code. Pas davantage, la discrimination entre les co-épouses (partage de l’usufruit proportionnellement au temps passé, représentation par la plus ancienne au Conseil

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