9 Mai 1991

disciplinaire sauf si trouble au bon fonctionnement de l’ent, ce trouble étant apprécié au regard de la finalité de l’entreprise et au regard du poste occupé par le salarié Ex du sacristain homo, arrêt Painsecq, 1991, licenciement non fautif, vie perso qui constitue un trouble arrêt Léger, 1991 > vigil la nuit, vol le jour ; trouble trouve sa cause réelle et sérieuse, mm si pas motif pro mais privée Employeur doit prouver le motif non fautif relevant vie perso, Pour la procédure Proc dite de droit

| |Ass. Plén., 9 mai 1984, arrêts LEMAIRE et DERGUINI Les juges du fond ne sont pas tenus de vérifier si le mineur était capable de discerner les | |conséquences de son actes pour retenir la responsabilité des parents.Première étape avant l’arrêt LEVERT. | | | |Ass. Plén., 9 mai 1984, arrêt FULLENWARTH : Pour

ceux-ci ne sont pas de son fait mais de celui de tiers. - Arrêt CEDH LOPEZ OSTRA contre ESPAGNE du 9 Décembre 1994 selon lequel la non intervention de l’Etat dans le cadre de la proximité d’usines polluantes pouvait être considérée comme une violation du droit à la vie privée (article 8 de la CEDH) : Extraits : Mme López Ostra prétend qu'en dépit de l'arrêt partiel des activités de la station le 9 septembre 1988, celle-ci a continué à dégager des fumées, des bruits répétitifs et de fortes odeurs

EDUCATION CIVIQUE JURIDIQUE ET SOCIALE LES LOIS QUESTION 1 : Claude Evin était, a la fin des années 1980, le porte parole du gouvernement de 1988 à 1989, ministre délégué des charges social en mai 1988, et ministre de la solidarité de la santé et des protection sociale. QUESTION 2 : Il décide alors de faire une loi sur le tabac et l’alcool après un rapport sur la mesure qui doit être prisent pour lutter contre ces fléaux (qui engendrent des maladies, des cancers, un vieillissement prématurés

1962 : Guerre sino-indienne sur la frontière himalayenne. Elle se conclut sur une victoire complète des Chinois. avril 1964 : Scission du parti communiste indien. Elle s’inscrit dans le contexte de la rupture en cours entre Moscou et Pékin. 27 mai 1964 : Mort de Jawaharhal Nehru. Lal Bahadur Shastri lui succède dans les fonctions de Premier ministre le 2 juin. août 1965 : Début des hostilités entre l’Inde et le Pakistan après des incursions armées pakistanaises en Jammu-Cachemire. 22 septembre

Zuma Superficie - Totale - Eau (%) Classé 25e 1 219 912 km2 Négligeable Population - Totale (2011) - Densité Classé 27e 50 590 000 hab. 40,2 hab./km2 Indépendance - Création Royaume-Uni 31 mai 1910 Gentilé Sud-Africain(e) Monnaie Rand (ZAR) IDH (2009) 0,683 (moyen) (125e) Fuseau horaire UTC +2 Hymne national Hymne national sud-africain Nkosi Sikelel'iAfrika/Die Stem Code

International Emergency Economic Powers Act IEEPA de 1997 B. La compétence à l’égard des personnes morales 1. A l’égard des filiales Sumitomo Shoji c. Avagliano CSES 1982 Fruehauf France CA Paris 22 mai 1965 Sensor Tribunal de la Haye 1982 2. A l’égard d’une succursale Libyan Arab Foreign Bank HCJB 1987 II. La nationalité des biens et l’origine des produits et des technologies

OPPETIT, p. 30. J.-P. BERTREL et M. JEANTIN : « Le portage d’actions», R.J.D.A. 1991 p. 683. V. aussi : J.-P. BERTREL et M. JEANTIN : Acquisition et fusion des sociétés commerciales. Ed. Litec n. 619. Sur l’aspect comptable du portage, voir: J.-L. MEDUS : « Conventions de portage et information comptable et financière», Rev. soc. 1993 p. 509 et s. Pour ne citer que les arrêts traitant directement du portage, voir : Paris, 9 juin 1983, D. 1984, I.R. 81 n. M. VASSEUR ; Revue de l’arbitrage 1983. 497 n

Albin Roy Rapport de stage 11 Mai au 9 Juillet 2010 1ST CLASS FLIGHT SERVICES [pic] [pic] [pic] Remerciement Introduction Dans le cadre du BTS Commerce international , un stage d’une durée de huit semaines doit être effectué en fin de première année de la formation. Ce stage a pour objectif pour les Etudiant d’avoir une première expérience professionnel , ainsi que de faire de la prospection commercial. Il nous permet donc d’avoir une perception du

d’égalité et le service public 1) Documents CE Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques CC, 12 juillet 1979, Ponts à péage CE Ass., 14 avril 1995, Koen CE, 4 mai 2011, Département des Ardennes CAA Nancy, 7 décembre 2007, Département des Ardennes c. Sanchez 2) Bibliographie TRUCHET D., « Unité et diversité des grands principe du service public », AJDA 1997, n° spéc., p. 38 3) Exercice Commentaire d’arrêt : CE, 4 mai 2011, Département des Ardennes Conseil d'Etat statuant