9 Mars 1978 Arret Simmenthal

l’Assemblée parlementaire européenne). Ce travail de groupe aboutit à l’élaboration de 2 traités : ❖ Poursuivre la politique des communautés sectorielles : CEEA (Euratom) ❖ Projet de traité sur la CEE Ces deux textes sont signés à Rome le 25 mars 1957 par les 6 Etats membres de la CECA, il entre en vigueur le 01 janvier 1958. Ces textes donnent naissance à deux communautés dont les structures institutionnelles sont très proches de celles de la CECA avec un affaiblissement du caractère supranational :

signifie que les domaines qui relevaient de la CECA ont été depuis 2002 régis par les règles ordinaires de la communauté européenne. Aujourd'hui, ces matières sont régies par les règles de l'Union. Par ailleurs, deux traités de Rome signés le 25 mars 1957 sont entrés en vigueur le 1er janvier 1958. Ils ont été conclu pour une durée indéterminée. Le traité instituant la CEE, qui a créé le marché commun. Cette CEE a changé de nom avec la révision de Maastricht en 1970, pour redevenir simplement

arrivé. La France est un mauvais élève, car elle a un mauvais taux. -> 30aine de directives pas transposées, une centaine d’affaires en manquement devant la cour de Justice. Le meilleur élève est le Danemark avec 8 directives non transposés et 9 affaires en manquement. L’obj que la Com° européenne s’est fixé c’est moins de 1% de directives non transposées. On constate que globalement il y a une baisse des affaires en manquements depuis 2007, mais il y a quand même plus de 1200 affaires