9 Mars 1978 Arret Simmenthal

................................................................. 4   b -   L’application de la loi ............................................................................................................................................. 9   c -   L’interprétation de la loi ....................................................................................................................................... 14   3.1.2   La coutume ........................................

un distributeur à partir du moment ou le fait d'entrer sur le territoire arrêt Gemo,20 novembre 2003 : taxe équarrissage // viandes importées cause de la taxation : importation donc satisfaction du 2ème élément permettent de caractériser une TEEDD Objectif des rédacteurs du TT: aboutir à un espace de liberté:la circulation doit y être liber: taxe à l'importation. Il peut y avoir des taxes à la sortie affaire Carrare(Italie) 9 septembre 2004: ville qui vit // marbre,pour être riche cette commune avait

Lorsqu'un Etat ne souhaite pas être lié au traité, il ne ratifie pas. Il existe une cour qui règle les litiges entre Etats : La CIJ (Cour Internationale de Justice). Elle commence à fonctionner en 1946 et n'a pourtant fait jusqu'alors qu'environ 70 arrêts. Beaucoup de litiges sont réglés en dehors de la CIJ car elle est facultative. Il faut que les deux Etats acceptent de passer par la CIJ. * Au plan interne : Ce sont les organes de l'Etat qui fixent les règles qui les appliquent. Cette souveraineté

autorités administratives judiciaires et d'autre part la séparation entre administration active et administration contentieuse. Désormais le conseil d'état n'a plus simplement un rôle consultatif il statue souverainement au nom du peuple. L'article 9, précise : « le conseil d'état statue souverainement sur le recours en matière contentieuse administrative et sur les recours ou sur les demandes en annulation pour excès de pouvoir. » En application de ce texte, le conseil d'état est désormais une juridiction

de 1789. Cette dernière fait partie du bloc de constitutionnalité et consacre des droits et principes fondamentaux. Article 7 de la DDHC : Principe d’égalité en procédure pénal. Article 8 : Principe de légalité des délits et des peines. Article 9 : Présomption d’innocence. Article 16 : Droit à la sureté. A partir de cette époque, un fait n’est criminel que dans la mesure où il est sanctionné d’une peine prévue par la loi. Les peines étaient fixes (aucunes individualisation de la peine). Pendant

de l Europe. Avt 1914 convention de la Haye signé en 1898 et 1899 vision universaliste. On a une identité fondé sur un traumatisme. Mouvement pacifiste de l’époque : Louise Weiss avc l Europe nouvelle mouvement d’entre 2 guerres qui souhaitent arrêté les guerres fratricide. Traité de Versailles inspiré par Wilson avc ses 14 pts dont un est le principe de nationalité qui est celui que les peuples ont le droit de disposer d’eux mm. Avc le traité de Versailles on déclare un coupable qui est l’Allemagne

culture ». CHAPITRE 1 – LA MIS EN PLACE D’UNE EUROPE ECONOMIQUE Section 1 Une démarche progressive « L’Europe des petits pas »=une démarche ponctionnaliste. §1 La création de la CECA (Traité de Paris 18 avril 1951) A. La déclaration Schuman (9 mai 1950) Robert Schuman ministre des affaires étrangères en France. Il est illusoire de construire quelque chose qui veut tout régler. Il faut régler la question du Charbon et de l’Acier. Quand on aura fait ça, on fera un pas supplémentaire et on réglera

déclaration qui va jeter les bases intellectuelles, politiques et juridiques de la construction des communautés. Elle est faite par Robert Schuman, ministre français des affaires étrangères dans le salon de l’Horloge du Quai d’Orsay, et qui, le 9 mai 1950, dit « l’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble, elle se fera par des réalisations concrètes, créant d’abord une solidarité de fait. » La déclaration Schuman est une reprise de la méthode Jean Monnet. Elle

Grands arrêt de la juridiction administrative, Dalloz (18 ème ed.) Introduction générale Pourquoi un droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? Quand applique-t-on le droit administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la

politique. L’arrêt fondateur est l’arrêt Costa c/ Enel, c’est un arrêt de 1964. C’est l’arrêt qui est l’arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Dans cet arrêt la Cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national. Pour le juge c’est supérieur à tout, y compris de la norme constitutionnelle. Mais les juridictions internes sont contre sa position. Dans cet arrêt la CJCE dit ceci : « la CEE est une communauté d’Etats qui