9 Mars 1978 Arret Simmenthal

domaine (ii) Le juge des enfants (iii) Le tribunal pour enfants (iv) Le tribunal correctionnel pour mineurs (abrogation en cours) (v) La Cour d’assises des mineurs Nota : Les Etablissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) Nota : Droit comparé c 9 ) Les juridictions politiques c 1O) Les tribunaux maritimes commerciaux 5/ Les juridictions supérieures communes aux ordres civil et pénal a) La Cour d’appel b) La Cour de cassation 6/ Les juridictions internationales : problématique, raisons, conséquences

en fonction le 8 janvier 1958. Ce même jour, le Général de Gaulle nomme le Premier ministre, Michel Debré. Le gouvernement est constitué de 26 membres. Le 4è pouvoir public est mis en place en mars 1959, le Conseil constitutionnel entre en fonction comprenant les membres de droit (anciens Présidents) et 9 membres nommés. En Avril 1959, se déroulent les élections sénatoriales. PREMIÈRE PARTIE : LA CONSTITUTION NORME SUPRÊME DE L’ETAT RÉPUBLICAIN. Titre 1 : LA PERMANENCE DE L’ETAT RÉPUBLICAIN

toutes les facultés d'agir reconnues par le droit positif mais uniquement aux plus importantes qu'on peut qualifier de fondamentales. Aucun manuel ne retient cependant la même définition. Deux manuels seulement portent le nom de ce cours. C'est un arrêté ministériel du 30/04/1997 qui a remplacé l'intitulé du cours traditionnel de libertés publiques par droit des libertés fondamentales. Le cours de libertés publiques a été créé en 1954 et rendu obligatoire en 1962. Il était apparu nécessaire de réunir

cinquante ans. L’origine de la CECA est principalement française avec des grands noms Robert Schuman et Jean Monet, Paul Reuter. Sur un plan politique, la construction communautaire fait penser à une politique de centriste. La déclaration Schuman du 9 mai 1950 les bases de l’idéal communautaire Schuman n’a pas une approche strictement économique c’est essentiellement pour la paix. L’idée c’est que non seulement on choisisse des éléments qui ont une réalité mais aussi parce que c’est un symbole pour

directives ou décisions communautaires S’oppose au DIP car nombre de traités internationaux ne sont pas directement applicable en ce qui régit les rapports entres les états et non au profit des particuliers qui ne peuvent s’en prévaloir. Dans cet arrêt, la CJCE affirme que les traités communautaires sont présumés être des faits directs. Principe de primauté du droit communautaire : 15 juillet 1964 Costa contre Enel, ce principe signifie qu’en cas de conflit entre une norme interne et une norme communautaire

Une Europe structurée. L'idée d'une Europe politique subsiste, idée qui s'est appuyée sur l'émergence puis l'approfondissement d'une identité propre au contient européen. Point d'encrage avec la création de 3 organisations, traités de Rome du 25 mars 1957 qui créent 2 communautés, le 1er crée la CEE et la 2ème communauté= CEEA communauté européenne pour l'énergie atomique ou l'EURATOM. Négociations signatures: débats sur l'Europe politique. Communautés= réponses indirectes et maladroites à la construction

impôt européen ? Cela nécessiterait de la part des citoyens, de bien vérifier le lien qui les unie à l’UE. Or ce lien n’est pas suffisamment visible. Les citoyens n’ont pas une conscience de ce que fait l’Union pour eux. Quels buts fondateurs ? -­‐ Arrêter la guerre ? Oui, mais ne touche pas tous les peuples, psychologiquement -­‐ Une vie meilleure ? Les peuples ont cru à ce type d’engagements. Ensemble, qu’ils travailleraient mieux. PB : les résultats actuels ne sont pas à la hauteur des espérances

économique un préalable nécessaires à l'unification politique. Il ne prétend pas intégrer l'ensemble des secteurs , des fonctions dans un schéma de type constitutionnel mais seulement unifier des productions de bases. Lors d'une conférence de presse en mars 1951 Robert Schumann s'explique sur l'originalité de ce projet en affirmant que « faire l'Europe c'est coordonner les activités des pays européens, augmenter leur efficacité en les libérant des égoïsmes nationaux, et en les orientant vers un bien commun

s'est posé à plusieurs reprises devant le Conseil d'État entre 2001 et 2006. Le juge administratif a estimé que dès lors que le pronostic vital du patient était engagé, on pouvait aller à l'encontre de sa volonté et procéder à la transfusion. Dans un arrêt d'assemblée, le Conseil d'État dit que malgré le refus de la patiente d'être transfusé, il appartenait au médecin dès lors que le pronostic vital était engagé de procéder aux soins. On met donc ici en balance la liberté de religion et le caractère

constitutionnalité complexe qui va cheminé par les cours suprême ect.. Alors que le droit qu’on peut faire valoir , c’est celui qui peut être invoqué pour inconventionnalité ! dans ce cas on a la réponse tout de suite , si on invoque l’inconventionnalité , on va arrêter le procès et le reprendre . Donc la question d’inconstitutionnalité est un rival , mais un rival un concurrent , mais un concurrent malarmé empêtré dans des règles procédurales complexe. Dans la loi organique de mise en œuvre on en a eu conscience