9 Octobre 2001 Civ 1ere

rétroactive de la règle jurisprudentielle s’est en effet manifesté de façon particulièrement caractéristique à travers certains arrêts. Il est, notamment, nécessaire d’évoquer ici l’arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 9 octobre 2001[3]. Très largement commentée et discutée, la décision posait qu’un médecin pouvait être responsable pour avoir, en 1974, manqué à l’obligation d’informer son patient sur les risques exceptionnels qu’il encourait[4], alors même qu’une telle obligation

prononcer dans des conditions difficiles. La règle du non cumul n’empêche pas la victime de ventiler son action sur le terrain contractuel + délictuel. Donc à l’égard e ceux qui sont ses contractants et ceux qui ne le sont pas. >>Arrêt ch.comm. CC du 9/07/2002. Un fabricant de matériel de cuisine vend un lot à une société pour que celle-ci réalise la finition des peintures. Celle-ci avait fait transporter la marchandise chez son destinataire, spécialiste de l’aménagement des cuisines. A l’arrivée,

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verso » : 1ère Civ, 6 mai 1953 ( Action refusée à une grand-mère qui élevait chez elle ses petits-enfants et qui refusait la restitution des enfants à leur père, et ce malgré une décision de justice. ( Enrichissement causé : Pas d’action « de in rem verso ». - Arrêts du 11 mars et du 3 juin 1997, publiés au JCP 98, 2ème partie, n°10102/Dalloz 1997, p.407 : L’imprudence ou la négligence de l’appauvri, ne le privent pas de l’action « de in rem verso ». - 1ère Civ, 15 décembre

16 du code civil, dignité. Annonce du plan Titre premier- l’existence, l’identification et les droits de la personne humaine. (Point 7). Chapitre I : l’existence de la personne physique. (point 8). Section 1) le statut du corps humain. Point 9- droit et moral, éthique. Loi bioéthique de 1994, article 16-1 du code civil. Atteinte des tiers ou de la personne elle-même. Sous le nom d’éthique s’est mis en place une moral laïque d’état et que cette moral est influente sur le droit des personnes

ANCEL pour son précieux soutien scientifique. iv TABLE DES ABREVIATIONS Publications Banque Banque et droit Bibl. Dr. privé Bull. civ. Bull. joly CCC D. Defrénois DP Dr. et patrimoine Gaz. pal. J.-Cl. JCP JCP E JCP N JDI JO LPA Procédures Rép. civ. Dalloz Rép. com. Dalloz Rev. arb. Rev. conc. Consom. Rev. crit. de DIP RD imm. RDAI RDBF RDC RTD civ. RTD com. S. Revue banque Revue banque et droit Bibliothèque de droit privé Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin mensuel Joly

jugement, jurisprudence, pourvoi (en cassation), moyen (d’un pourvoi), infirmation, confirmation, cassation, rejet, dispositif, visa, juges du fond, assemblée plénière. 2/ Lire les documents de la séance 3/ Faire la fiche d’arrêt, Cass. ass. plén. 29 juin 2001 (document 2)Conseils pour la fiche d’arrêt Première lectureElle consiste à rechercher la nature juridique de la décision :- Décision de première instance ?- Arrêt de cassation ou d’appel ?- Se solde-t-elle par un rejet, une infirmation, une cassation 

va au resto voir si les frigos fonctionnent en bonne condition. Institut National de la Consommation (INC) : information et éducation de consommateur ; une institution publique. Les Lois qui protègent des intérêts des consommateurs: En 1970 1ère Loi (22/12/1972) : Démarchage et vente à domicile en dehors des réseaux traditionnelle de commercialisation. La Loi (10/01/1978) : Prêt à la consommation et qui concerne les clauses abusives dans les contrats consommateurs-professionnels La Loi

CE, 14 octobre 2009, Commune de Saint-Jean-D’aulps « Les services de l’eau potable et de l’assainissement occupent une place à part dans les débats sur le service public, qui, en France, ne cessent jamais. La « facture d’eau » en est la cause » écrivait le professeur Laurent Richer dans son commentaire de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. C’est précisément dans le cadre de la tarification du service public de l’eau potable que s’inscrit la décision du

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