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 ACPR Dans le cadre des contrôles sur pièces réalisés en 2011, des efforts notables d’adaptation des dispositifs aux obligations de LCB-FT ont été observés depuis l’entrée en vigueur en janvier 2009 de l’ordonnance transposant la 3è directive, dans les secteurs de la banque et de l’assurance, notamment en matière de :  Mise à jour des dossiers de la clientèle ;  Élaboration d’une classification des risques de LCB-FT adaptée aux activités et aux risques encourus ;  Mise en œuvre de l’approche

 L’ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE DES ACTIVITES DE BANQUE DE DETAIL Question n° 1 : Quelles sont les conséquences pour les banques de l’application de la troisième Directive sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ? Introduction La 3ème directive destinée à transposer les 40 nouvelles recommandations du GAFI, a été adoptée Elle abroge les précédentes directives pour réécrire l’ensemble de la réglementation sur des bases innovantes. Elle représente une occasion

Le découpage des banques En France le projet de loi bancaire est examiné à l’Assemblée nationale dans les prochains jours ; qui ouvre le débat sur la scission des grandes banques. En effet la plupart des pays du G20 ont mis en chantier d’importants projets de réformes. La grave crise bancaire de 2009 les a en effet convaincus de la nécessité de réformer des banques devenues trop grosses et trop risquées pour les finances publiques et la stabilité de l'économie mondiale. Aujourd’hui les actifs

européen : texte précis fixant une règle uniforme pour tous les états ; effet direct comme l’€. Directive : elle fixe un objectif et laisse aux tétas le soin de définir les moyens pour y arriver (SEPA est une directive). Les actes non contraignants : Résolution, déclaration, accord, délibération, ils ont une portée politique. PRINCIPE DE SUBSIDIARITE : Compétence partagée entre Europe et états membres, l’institution européenne peut édicter la règle ; pour un probléme local on laisse l’Etat intervenir

Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles Page n° 1 Lutte anti-blanchiment : la contribution attendue des organismes d’assurance Introduction : Philippe Goyhénèche La mise en place des obligations de vigilance La classification des risques : Philippe Goyhénèche La mise en œuvre du dispositif : Laurent Clerc Les autres points clef de la nouvelle réglementation : Anne-Sophie Maurilieras Les obligations de déclaration auprès de TRACFIN : Jean-Baptiste Carpentier L’action de

http://www.droit.univ-paris5.fr/UserFiles/File/cooperations/ADR.fr.pdf vous compléterez le tableau relatif aux MARC. Vous rechercherez en outre : - Ce qu’est l’ADR : http://www.village-justice.com/articles/Alternative-Dispute-Resolution,1746.html - quels sont les avantages des MARC ; - quel peut être leur coût ; http://www.droit-medical.net/spip.php?article123 pour les litiges médicaux http://www.maisonapart.com/edito/immobilier-litiges-locatifs---pourquoi-pas-la-conciliation--1652

convention européenne des droits de l’homme (crée avant la cour européenne des DH) Le conseil de l’Europe regroupe plus d’Etats (47) que l’UE. Si victime d’entrave : la cour européenne peut être saisie et le pays condamné. 2. Mode alternatif de résolution des conflits  C’est la justice étatique, une justice alternative qui utilise les fonctions régaliennes de l’état et qui permet de résoudre un conflit plus rapidement. Magistrats sont des fonctionnaires payé par nos impôts. Fonction régaliennes

études, des avis, des recommandations. C’est par l’ordonnance du 21 janvier 2006 que les autorités d’agrément et de contrôle de la banque (CB) et de l’assurance (ACAM) ont fusionné pour créer l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) devenue ACPR (R= Résolution). Des modifications ont été apportées par LSF (loi de sécurité financière) de 2003 et l’ordonnance du 21/01/2010 : la réglementation a évolué pour faire en sorte que les assureurs et les banquiers soient sous une tutelle commune (AMF, ACP). CONCLUSION

entier. La résolution d'affichage ou d'impression d'une image : Il s'agit du nombre de points ou pixels par pouce (1 cm = 2,54 pouces) que peut reproduire un écran ou une imprimante. Un écran affiche en général 96 ppp (soit 96/2,54 = 38 points par cm). Affichée sans réduction une image brute (2560 x 1920 pixels) apparaîtra donc sur 67 cm de large soit 2,5 fois plus large qu'un écran de 27 cm de large. Pour être imprimée sans être pixélisée, une image devra avoir une résolution d'au moins 150

092, dont le siège social est sis au 18 avenue Winston Churchill, 94220 Charenton-le-Pont, représentée par son Président. FPE est un établissement de paiement agréé sous le numéro 16598 R et contrôlé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR : 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09). ◘ COMPTE NICKEL est un compte, de paiement, sans découvert autorisé, qui vous permet de déposer et retirer de l’argent en espèces, d’effectuer et d’y recevoir des virements, et sur lequel vous pouvez