92 résolutions

l’arbitrage international, qui offre une solution efficace là où la justice publique ne peut répondre aux besoins des entreprises. Section 1: généralité a. Notions : • Notion d’arbitrage L'arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des décisions qui engagent les deux parties qui font appel à ses services. L'arbitrage permet donc de régler un litige (sans passer par les tribunaux de l'État mais par une juridiction

Chapitre 2 : L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) La régulation des marchés vise à assurer la transparence, l’information du publique et le respect des règles déontologiques. L’acteur essentiel en matière de régulation des marchés financiers est l’AMF. Elle est au cœur du dispositif de la régulation financière. Elle a été instituée par la loi du 1er Aout 2003 dite : « Sécurité Financière ». La loi du 22/10/10 de régulation bancaire est venue renforcée les pouvoir de l’AMF afin de

justement là pour prévenir les conflits ou à défaut de parvenir à leur résolution. La médiation, au contraire, n’est qu’un moyen, parmi tant d’autres de parvenir à cette fin. Définition législative de la médiation : ordonnance du 16 novembre 2011 : « La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi

L’ACP :Autorité de contrôle prudentiel Date de création : L’Autorité de contrôle prudentiel le c’est installée en mars 2010 , Créée par l’ordonnance du 21 janvier 2010 ,mise en place à la suite de la crise financière internationale sur la réforme du système financier d’après le site officiel de L’ACP banque de France Statut :C’ est une autorité indépendante, adossée à la Banque de France. d’après le site officiel de L’ACP banque de France . Composition :L’ACP est composée de :

Lexique Investissement 1 A • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Absolute Return Funds Accor de rétrocession ACP (Autorité de Contrôle prudentiel) Actif net global Actuaire ADR AEDBF AFC AFEI AFG-ASFFI AFSGP AFT Agence française de Codification Agence France Trésor Agrément AIFM Allocation d’actifs Allocation d’actifs changement Alpha Alpha de Jensen AMF Analyse financière Analyse fondamentale Analyse qualitative Analyse quantitative Analyse technique ASFFI ASMF Autorité

découvert, mais aussi réviser la directive MIF, ou les systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs... Elle souhaite aussi harmoniser les contrats de crédit immobilier et mène des réflexions un vue de construire un dispositif de résolution des crises bancaires. L’adoption des normes « Bâle III » par l’Union européenne interviendra via la révision de la directive CRD. QUELQUES DATES-CLÉS 1977 : première directive communautaire de coordination bancaire. 1984 : la « loi bancaire

Question n° 3 : Les autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôles a priori. En quoi consistent ces contrôles ? Le secteur bancaire de part son activité et son rôle primordial dans l’économie a une obligation de sécurité importante. Par conséquent, il se doit de se soumettre à des contrôles aussi bien à priori qu’à posteriori par des autorités de tutelles tutelle. I / L’ACP ( Autorité de contrôle prudentiel) L’ACP surveille l'activité des banques

Michel boutiller Cours d’économie des intermédiaires financier Année : 2010-2011 Un système fi se compose d’un marché financier, à coter de ces marchés fi il y a les intermédiaires fi. Partie I : les intermédiaires financiers Chapitre 1 : les établissements de crédit Chapitre 2 : les investisseurs institutionnels Chapitre 3 : pourquoi des intermédiaires financiers et des banques ? Chapitre 4 : le secteur financier public Chapitre 5 : les systèmes financiers en Europe et dans le

I. Définition : L'arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des décisions qui engagent les deux parties qui font appel à ses services. C'est un mode non étatique de règlement des litiges L'arbitrage est un mode de résolution des conflits par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres (en général trois). L'arbitre est un véritable juge dont la décision s'impose aux plaideurs. L'arbitrage permet donc

SUJET 7: Quelles sont les mesures appliquées aux etablissements de credit pour prevenir le risque systemique ? INTRO La crise d’echelle mondiale que nous avons connu en 2008 montre a quel point la défaillance d’un acteur sur un marché peut avoir une réaction en chaine et provoquer, sans intervention des autorités publiques, la faillite d’un systeme. De part sa nature, l’activité d’un etablisssement de credit et génératrice de risques, le metier de banquier c’est de choisir s’il est opportun