Liens Familiaux

seul investi de l'exercice de l'autorité parentale, qui peut tout de même être exercée en commun si les père et mère font une déclaration conjointe en ce sens devant le greffier en chef du TGI, ou bien également sur décision du juge des affaires familiales (JAF). Si l'un des parents décède ou est privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre parent l'exerce seul. Ce n'est que si les deux sont décédés ou privés de l'exercice de l'autorité parentale, qu'il y a ouverture d'une tutelle. Dans cette

Quelles sont vos obligations comme travailleur indépendant ? 4 1. Vous affilier à une caisse d'assurances sociales 4 2. Vous affilier à une mutualité 4 3. Payer des cotisations sociales 5 IV. Quels sont vos droits ? 7 1. Prestations familiales 7 2. Assurance soins de santé 8 3. Assurance indemnités 9 4. Avantages liés à la maternité 11 5. Avantages liés à l'adoption 13 6. Congé pour soins palliatifs 13 7. Pensions 14 8. Assurance sociale en cas de faillite 18 V

cette réforme : * La pacification : - les accords des parties peuvent intervenir dans tous les divorces, le juge aux affaires familiale doit les solliciter et être soumis à l’homologation - la médiation familiale a été mise en place. Le juge peut proposer aux époux une mesure de médiation. En cas d’accord des époux, il désigne le médiateur familial. Ces mesures s’inscrivent dans la perspective d’un règlement consensuel. - la requête en divorce n’a pas à être motivée et ceci devrait

figure parmi les pays développés consacrant le plus de ressources à l’assistance (près de 3% du PIB). L’assistance emprunte chez nous une forme particulière de fraternité : la solidarité. Elle s’exprime par un faisceau d’allocations (allocations familiales, allocations logement, RMI, minimum vieillesse...) qui sont autant d’obligations, pour l’ensemble des citoyens qui les financent, que de droits, pour ceux d’entre nous qui répondent aux conditions de leur perception. Ce dispositif a permis de diminuer

"Courants de la médiation familiale" de Claire Denis, Liliane Perrone,Michèle Savourey et Marianne Souquet , "La médiation familiale: la régulation des litiges familiaux" de Catherine Sellenet , Didier David et Claudine Thomère , " La médiation dans les bonlieux sensibles " de Jean Marc Stébé .Pendant cette phase de filtration , j'ai consulté également plusieurs articles sur la médiation comme " De la négociation à la médiation" de Arnaud Stimec ," A qui profite la médiation familiale ?" de Benoit Bastard

.... 23 IERE PARTIE. ETAT DES LIEUX DE LA MEDIATION SOCIALE EN MARTINIQUE 26 A. Les structures de médiation sociale .......................................................................................... 28 B. Les structures de médiation familiale ....................................................................................... 28 C. Les Structures de Médiation Pénale et de conciliation ............................................................. 29 D. Les autres structures de médiation

PCPP IED Paris 8 1 INSTITUT D’ENSEIGNEMENT A DISTANCE DE L’UNIVERSITE PARIS 8 MEMOIRE DE RECHERCHE M1 Psychologie Clinique et Psycho-Pathologique Extraits Thème de la recherche : L’apport du dispositif thérapeutique des constellations familiales à l’amélioration de symptômes de maladies chroniques Sous la direction de Madame Nathalie Duriez Françoise PATOIZEAU, épouse DESCLEVES M1 PCPP 2ème année 2007/2008 Françoise PATOIZEAU, épouse DESCLEVES, M1 PCPP IED Paris 8 2 Table

à la maladie. o   Travail   Accident de travail   Chômage o   Age   Retraite o   Décès              Prestation de survivants. o   Charge familiales.   -          Définition nationale : France : o   Santé o   Accidents de travail o   Retraite o   Décès (aspect survivant est assez mal traité en Droit français) o   Charges familiales   Le chômage n’y entre pas. La France dispose pourtant d’un dispositif de couverture assez favorable mais il est extérieur. Problème de la couverture :

1980 2009 1988 1990 1961 1972 1979 1982 1993 19651974 1968 1994 19691975 2000 1978 Table des matières Avant propos 7 Introduction 9 1. Assujettissement 11 2. Prestations 12 2.1 Prestations familiales 13 • Allocations familiales 13 • Aide Sanitaire Familiale 16 2.2 Prestations sociales à court terme 16 • Indemnités journalières de maladie 17 • Indemnités journalières de maternité 18 • Allocations au décès 19 • Remboursement des congés de naissance

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit le droit de ne pas subir la torture ou des traitements inhumains ou dégradants, de même que le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale[7]. Ce cadre normatif fait l’objet d’une interprétation variée en matière de jurisprudence. En effet, l’examen de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme met en avant deux cas de figure. Dans la première situation, le non-respect