Chapitre 2 : la dissolution du mariage

Cette dissolution peut intervenir après un divorce ou un décès. Il existe aussi la séparation de corps : elle ne fait que relâcher le lien conjugal, il s’agit en fait d’une dispense judiciaire de l’obligation de vie commune. Par conséquent disparaissent le devoir conjugal et le devoir d’assistance.
En revanche le devoir de fidélité et le devoir de secours subsistent.
Le devoir de secours s’effectue sous la forme de pension alimentaire, prononcé pour les mêmes causes et selon la même procédure que le divorce. La séparation des corps peut être convertie en divorce dans certaines hypothèses. Art 306 du code civil En cas de convention, la cause des séparations de corps devient la cause de divorce. La séparation de corps ne doit pas être confondu avec la séparation de fait, la séparation de fait n’est organisée ni juridiquement ni judiciairement et par conséquent les devoirs et les obligations du mariage continuent à s’imposer aux époux. Le divorce c’est la dissolution du mariage prononcé par un juge du vivant des époux et pour des causes établis par la loi. Sous l’ancien régime, le mariage était indissoluble. Cela s’expliquait par la prédominance de la religion chrétienne. La révolution introduit le divorce de manière très large, il s’agissait de faire prévaloir la liberté individuelle. Les auteurs du code civil ont limité les possibilités de divorcer. Il y avait 2 divorces : le divorce par faute et le divorce par volonté unilatérale.
En 1816 c’est la suppression du divorce, mais il maintient la séparation de corps.
En 1884, le divorce est rétabli mais uniquement le divorce par faute
La loi du 11 juillet 1975 est intervenue pour réformer le divorce.

3 idées dominent cette réforme :

* Pluralisme de divorce de la loi instaure 5 cas de divorce :

- divorce pour faute
- divorce pour consentement mutuelle qui se subdivise en 2 : divorce sur requête conjoint et divorce $$$
- rupture de la vie commune
- divorce