A Quoi Sert Le Conseil Constitutionnel

Chapitre I: L'État de droit. Le principe de légalité C'est l'encadre juridique de l'administration par le droit, par les règles de droit. La soumission de l'administration à la loi au sens strict du terme et au sens large. Ces pouvoirs n'existent que dans la mesure où le droit l'accorde. Ceci n'a rien de spécifique à la France. I L'indispensable encadrement par le droit des prérogatives de l'administration. Citation ZILLER: profonde parenté entre principe de légalité et le système juridique

Chapitre 2 : la République française, une démocratie.Introduction : La 1ère République voit le jour en 1792 en France, à la suite de la Révolution française de 1789. La République française est une démocratie : les dirigeants du peuple sont élus par le peuple et ceux-ci gouvernent ensemble. La démocratie est un régime politique qui prend ses racines dans l’Antiquité. La République est régie par la Constitution française. La constitution est un texte qui permet de définir les différentes institutions

le droit de l’imposition. I : Concepts généraux du droit fiscal. C’est le droit qui a pour matière première les impôts. A : L’impôt. Gaston JEZE est un grand auteur du droit fiscal, il y a pour lui « six éléments essentiels et irréductibles de l’impôt moderne ». Gaston JEZE dit que « l’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers du par les individus selon des règles fixes et par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie, sans contreprestation spéciale en vue de la couverture

I Nécessaire différence entre décentralisation et déconcentration. La décentralisation est une modalité d’organisation administrative qui se traduit par un transfert d’attribution de l’Etat à des institutions juridiquement distinctes et bénéficiant sous la surveillance de l’Etat d’une certaine autonomie de gestion. Cette surveillance se caractérise par un contrôle de tutelle. Il existe deux formes de décentralisation : • La décentralisation technique : c’est tout simplement une technique

DEBRÉ et LA CONSTITUTION DE 1958 Souvent décrit comme architecte constitutionnel de la Cinquième République, Michel Debré reste cependant assez méconnu et s’efface largement devant le général de Gaulle par rapport à la paternité du nouveau régime. On s’intéressera ici au rôle joué par cet homme d'État dans l’élaboration de cette Constitution, en commençant par l’idéologie néo-libérale qui a inspiré sa vision constitutionnelle, avant de voir son influence dans l’élaboration théorique et pratique

La Taxe de Carbone Le Conseil constitutionnel français (gouvernement) a annoncé avoir annulé la mesure qui devait entrer en vigueur le 1er janvier, estimant que la loi crée une inégalité face à l'impôt. En quoi cette Taxe Carbone consistait-elle ? -Taxer quoi et à quel prix ? Taxer gaz, pétrole, charbon. Pas électricité car émet peu de CO2, grâce aux parcs nucléaire, aux énergies hydrauliques, à la biomasse (la biomasse regroupe l'ensemble des matières organiques pouvant devenir des sources

authentique : Acte dressé par un officier public, ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Les constatations qu’il a consignées dans l’acte font foi jusqu’à inscription de faux : elles ont une force probante absolument contraignante. 2. Arrêt : Décision de justice rendue par une cour (cour d’appel, cour de cassation, cour d’assises) ou le Conseil d’état. 3. Autorités administratives indépendantes (AAI) : ce sont des entités de droit public

A quoi sert une constitution ? I / _De ce fait, la notion de constitution réglemente l'organisation des sociétés démocratiques, elle fonde le pacte national égalitaire incarné par le citoyen comme auteur et sujet de la loi, mais se heurte aujourd'hui à ses propres limites dénoncées par le retour du communautarisme et l'inversion de son processus originel. Du symbole démocratique issu des origines, en passant par les différentes formes que peut adopter la constitution, l'histoire de cette notion

Les régimes politiques : principe constitutionnelle et modèle de l’étranger. Introduction : dans une société donne, la notion de régime politique correspond à la mise en œuvre d’une certaine conception du pouvoir et de la politique a travers l’organisation des concepts, des grandes idées qui permettent le fonctionnement de la vie en société. Se retrouve un peu partout mais c’est différents dans chaque société. Le régime politique : un ensemble de règle et de pratique écrite ou non, selon lesquels

la méthodede dissertation A. l'" étape: I'analyse du sujet........ .........3 .........................4 4 ..................... 1. Analyse 3. Inventaire pourrépertorier b) Processus lesconnaissances........................ et sélectionner c) Opérerdesconnexions entrelesinformations sélectionnées 8 . 2 " " é t a p e: l a r e c h e r c h ed u p 1 a n . . . . . . . . . C. 3"'" étape : la rédaction ................6 ..............6 ..............7 .............13 14 a) Premierparagraphe : l'intégrationdu