A Quoi Sert Le Conseil Constitutionnel

rupture et en continuité avec le passé constitutionnel français ». Pourquoi ? Parce que notre régime politique actuel a trouvé son origine dans les excès et les défauts des régimes constitutionnels précédents. La Vème République est en quelques sortes le fruit des expériences de ce « laboratoires constitutionnel ». En effet, on tente en 1958, date de la promulgation de notre Constitution actuelle, une nouvelle expérience puisque le schéma constitutionnel proposé par la général de Gaulle apparaît

Droit Constitutionnel Introduction : La règle juridique est une règle de droit, juridique destinée à organiser des relations sociales dans différents secteurs : le travail, la famille, la politique, la fiscalité. Tous les secteurs de la vie sociale sont réglementés par du droit. Nous recherchons la juridicité de la règle de droit. Celle-ci présente certaines caractéristiques, cette règle présente certains critères : il faut que la règle en présence soit destinée à organiser une partie

les citoyens sont appelés à se prononcer directement par un vote sur un projet de loi organique ou ordinaire ou sur un projet de révision de la Constitution en répondant par "oui" ou par "non" à une question posée. C'est donc un instrument de la “démocratie directe”. L’article 3 de la Constitution française du 4 octobre 1958 indique que “la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum”. Le Conseil constitutionnel est consulté par le Gouvernement

le 4 octobre 1958, le texte constitutionnel a consacré la diversité des rôles et des prérogatives du Premier ministre qui représente l'autorité de l'exécutif, il est nommé par le chef de l'état et il assure la direction du gouvernement. Cette responsabilité, affirmée par l’article 21 c'est-à-dire « le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement », donne bien évidemment au chef du gouvernement une dimension politique éminente. Son intervention se situe d’ailleurs à tous les niveaux de l’action

différentes institutions: - La Constitution La Constitution permet de définir les structures/ proclame les droit fondamentaux c'est à dire les normes. - Les lois organiques/traités Les lois organiques sont une source interne, elles permettent une oganisation de la structure de la société. Les traités (art 55 Constit') sont une source internationale, les traités sont supérieurs à la loi. (cf) Ratification: Le parlement vote le traité ce qui permet une autorité supérieur. La signature du Psdt qui s'en

contrats. Le droit des contrats est un droit ancien qui remonte au droit romain ; depuis il a subit de nombreuse transformation. Selon l’article 1101 du code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat a donc une place importante dans nos vies, c’est pourquoi il a de nombreuses sources que l’on retrouve dans 3 droits principaux qui sont le droit international

DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL Le système juridique (ou ordre juridique) est hiérarchisé et le texte qui se situe au sommet de cette hiérarchie est la constitution de l'état. Chaque état a sa constitution. INTRODUCTION → Élément de définition du droit constitutionnel Le droit constitutionnel a 2 définitions. Il y a une distinction formelle&matérielle (le contenant) (le contenu) Formelle : le droit constitutionnel est le droit de la constitution, qui est la loi fondamentale

La justice constitutionnelle d’un Etat a pour objectif de faire respecter sa Constitution, envisagée comme norme suprême, par rapport aux autres normes juridiques qui possèdent une valeur inférieure. Pour

« Notre époque est celle du déséquilibre, de l’instabilité, des problèmes sans cesse remis en cause. » Michel Debré, discours devant le Conseil d’État du 27 août 1958. Michel Debré est l’un des fondateurs de la Ve République. C’est lui qui dirigeait le comité d’experts qui a élaboré la constitution. Par cette phrase, Michel Debré exprime clairement les motifs du passage à la cinquième République. En effet, la genèse de la 5e république est une réponse aux régimes d’assemblée des IIIe et IVe républiques

fondamentaux. Le juge constitutionnel burkinabé donna la preuve, à l’occasion du contrôle de constitutionnalité de la loi organique n°36-2001 du 13 décembre 2001 relative au statut du corps de la magistrature, qu’il est entièrement dévolu au service de la majorité présidentielle. La question principale concernait la conformité à la constitution de l’article 36 de la loi organique qui dispose que « l’exercice du droit de grève est interdit aux magistrats ». Il s’agissait pour le Conseil de montrer qu’il