Abrogation Des Lois Par Désuétude

Le droit de l’ancien régime se caractérise par 2 choses : une inégalité des personnes, inégalité des terres. Inégalité des personnes : divisés en 3 ordres -> le clergé, la noblesse et le tiers-état (la roture). Chacune des classes est dotée de lois particulières. Ex : Dans la famille, le chef de famille est le père qui a une autorité parentale sur les enfants et maritale sur la femme. Au sein de la famille, les hommes dominent. La famille défendue est celle légitime, issue du mariage. Il existe

peine (amende, prison...). C'est le droit pénal qui est concerné par les peines. Ces règles posent des problèmes depuis ces dernières années car on pourrait s'interroger sur le Droit mou, c'est à dire qu'on a affaire à des lois qui émane de l'Assemblée Nationale, et ces lois sont édictées sans sanction ou on ne comprend pas vraiment qu'elle sanction sera applicable à telle ou telle loi. Exemple: La loi française qui reconnaît le génocide arménien. On s'interroge sur sa pertinence, sa force obligatoire

droit selon lequel les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Enfin observons que la loi parfois tente de dégager des règles sociales face à de nouveaux problème de façon à ce que naissent une sorte de morale laïque. On peut citer ici les lois bioéthiques adoptées en 1994 qui concerne le corps humain et notamment le recours aux procréations médicalement assistée. Partie 1: LE DROIT OBJETIF On peut se demander

cour de cassation par un arret du 17 Décembre 2008, sur le fondement de cette interdiction, interdit l’établissement d’un lien de filiation pour un enfant nait d’une mère porteuse aux EU, qui l’accepte. Par conséquent, à l’occasion de la réforme des lois bioéthique, le législateur propose d’introduire sous condition très stricte la gestation pour autruie en France. Référence : recueil d’Alose 2008 page 1944 (élément du débats de société). L’évolution sur la pression de la morale du droit connait

rapports sociaux qui se produisent à l’intérieur de cet Etat, sans qu’un élément relevant d’un autre Etat intervienne dans ces relations. Ce peut être le droit constitutionnel dont la source principale réside dans la constitution ellemême et les lois organiques qui en découlent et qui comprend l’ensemble des règles déterminant l’organisation politique de l’Etat. De même le droit administratif relève de la sphère du droit public interne et il a pour objet l’organisation et le fonctionnement des

Défaut droit pénal sous l’A-R : · Sévérité des peines = châtiments corporels privilégiés à la prison OU envoie criminels au Canada· Arbitraire du juge = décidait quelle était la meilleure peine · Définition coutumière des infractions : pas encore de lois Code pénal franc = fondé sur la compensation (amende versée à la victime) Code pénal de l’A-R avait des caractéristiques très marquées et a permis des progrès : · Naissance du concept de responsabilité pénale personnelle plus de procès aux animaux

valeurs de la société actuelle et donc il n’est plus efficace face aux formes modernes de délinquance. II – L’historique de la réforme * Réforme longue et laborieuse. Les travaux ont commencé en 1974 et la réforme date de 94. Quatre projets de lois sont proposés en 92, promulgués en 94. III – Présentation générale du code pénal Rupture avec le passé. Le code de 1810 est abrogé. On instaure des mécanismes juridiques nouveaux comme la responsabilité pénale des personnes morales ou la mise

rester vigilant quant au principe de la loi injuste, faire des distinction suivant les politiques: Dans un régime totalitaire, résister à la loi injuste, peut être l'unique moyen pour le sujet de manifester sa réprobation vis-à-vis de certaines lois. Dans les gouvernements démocratiques, libéraux, le droit publique a établit un certain nombre de principes. Exemple : Pascal, Pensées Fonder le droit positif sur le droit naturel? Dicours préliminaire du Code civil (1804), dont

objectif L’étude des droits objectifs implique une triple démarche : - Définition de la notion de règles objectives - Classification des règles objectives - Mise en évidence des sources du droit Droit objectif : ensemble de règles juridiques, de lois au sens général du terme dont se dote une société donnée à un moment donné. Ces règles sont rédigées de façon impersonnelle. Règle de droits : norme étatique relative à des rapports sociaux, et susceptible de donner lieu à un jugement ; donc d’être

amenée à être modifier sans cesse. Le caractère obligatoire de la règle est garant de cette permanence « Nul n’est censé ignorer la loi ». Cette durée de vie de la loi commence à la naissance de la loi. La mort de la loi est représentée par son abrogation, ainsi tant qu’une règle n’est pas abrogée elle doit être appliquée. L’adage est une fiction juridique qui signifie simplement qu’on ne peut éviter l’application d’une règle en se retranchant derrière son ignorance. Il convient de relativiser sur