Abrogation Des Lois Par Désuétude

Conseil de l’Europe C : les lois 1 : la compétence de principe du Parlement
2 : la compétence exceptionnelle du Gouvernement D : les règlements 1 : les décrets 2 : les arrêtés E : les actes des autorités administratives § 2 : les conflits entre les règles de droit A : le conflit entre loi et règlement B : le conflit entre loi et Constitution 1 : le contrôle a priori de la constitutionnalité des lois
2 : le contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois 3 THÈME 5 : les sources

des nouveaux codes qui ont pour objet des lois qui sont postérieures au code originel qui date de l’époque de N. Vertu d’un code : rassembler des textes dans un ouvrage unique. Création de code dans des matières très diverses les une des autres. _ Inflation législative : le législateur a multiplié les textes adoptés, et notamment les lois spéciales = prolifération des textes et lois. (chaque année 1200 lois adoptées environ). Cette prolifération des lois = pouvoirs publics interviennent de plus en

à la morale. Le droit est soutenu par la morale ; il est la traduction de l’évolution des mœurs. Certaines évolutions juridiques font évoluer la morale. Elle peut réprouver certains comportements (ex: l'esclavage, l'égalité entre les sexes, les lois xénophobes etc). * 3 critères de distinctions : * La finalité : Morale : Idéal de vertu, de perfection / Droit : vie harmonieuse * L'intensité : Morale : je suis libre / Droit : je suis lié Le devoir n'est pas que morale, il peut

signifie pas qu’elles sont exigeables. En pratique certaines d’entre elles sont de grandes importance, et d’application quotidienne. A. les branches positives 1. le plan interne Depuis la fin du 19ème, il y a eu un phénomène d’inflation des lois pénales, qui s’est renforcé depuis 30 ans. On a vu apparaître des branches nouvelles, de grandes ampleurs, et de grandes importance pratique. On peut citer le droit pénal des affaires, de l’urbanisme, de la conso, du travail, des médias, du sport,

rapproche plus de l'école idéaliste en s'adaptant à la morale sociale (comme le démontre la devise de la république française « liberté, égalité, fraternité »). Le droit naturel est néanmoins perçu plus comme une référence permettant d'interpréter les lois, de les critiquer et de guider le législateur que comme un système véritablement applicable en tout points. Partie I : LE DROIT OBJECTIF Rappel : le droit représente l'ensemble des règles juridiques régissant la vie en société de sorte que l'étude

sciences sociales. On l’oppose aux sciences pures et dures (Maths, Physique). Les juristes sont utiles à leurs semblables. On peut avoir un impact utile. Ex : rapatrier une personne… etc. Les lois ont un impact sur les citoyens et leur bonheur. Ex : Dracon, législateur d’Athènes les lois étaient sévères (lois draconiennes), on disait qu’elles étaient écrites avec du sang et non pour le bien des gens. Mais il y a aussi les congés payés, la liberté de la presse… L’évolution des différentes constitutions

un jugement. Le juge devrait appliquer la loi, mais il se peut que dans un cas particulier il n’y est pas de lois écrite ou que la loi écrite soit contre les droits naturels. Pour thomas le droit écrit doit respecter le droit naturel elle doit retranscrire le droit naturel elle doit être conforme au droit naturel, si en principe on doit respecter la loi écrite il constate que certaine lois sont injuste ou très mal faite pour lui alors la loi n’est plus obligatoire ! En les suivant on ira contre le

naturel. Il y a la loi naturelle supérieure à toutes les lois positives donc un principe supérieur de justice qui s’impose à la société, donc doit inspirer la loi humaine, celle de notre parlement, théorie ancienne qui s’inspire de la philosophie grecque tel Antigone de Zophode. Cette théorie a triomphé avec christianisme puisque le moyen âge est dominé par la doctrine de St-Thomas d’Aquin. Pour lui, il y a une hiérarchie selon les lois avec au sommet la loi éternelle : la sagesse divine. La loi

sociale. Les caractères de la règle de Droit. Une règle … la règle est un commandement, elle a un caractère obligatoire. Elle est générale (elle s’adresse à toute la société), et permanente (son application dure de son entrée en vigueur à son abrogation) … de conduite … le Droit ne commande pas les pensées mais uniquement les actions. … sociale … le Droit n’existe que pour et dans une société ; réciproquement, toute société à son Droit. … dont le respect est assuré … le Droit a un caractère

des droit légiféré. Dans cette catégorie 4 types de règles : constitution, traités internationaux, les lois, les règlements. A coté de se corpus de normes légiféré, on trouve des lois non légiféré, le droit est aussi un ensemble de règle plus légiféré, plus flou car on ne connait pas vraiment leurs date, le droit non légiféré comme ensemble des règles de droits qui s’imposent comme sujet des lois qui ne relève pas d’une consécration ithatique direct et ponctuel. On peut dire que droit non légiféré=