Abrogation Des Lois Par Désuétude

distingue en effet les règles de droit impératives et les règles de droit supplétives. La règle de droit impérative est celle qui ordonne ou interdit une conduite sans que le sujet puisse s’y soustraire. Exemple de règle de droit impérative : les lois qui fixent les conditions de validité du mariage ou les obligations entre deux époux sont impératives. Les règles supplétives de volonté (ou règles interprétatives) peuvent être écartées par les sujets de droit. Elles ne s’appliquent que si ces

s’agir de règle négative on se voit imposer une aptemtion. Ex ; interdit de voler, de tuer, de convoiter le conjoint de son voisin,… Toute ces règle ont en commun d’imposer une attitude mais en suit pas qu’il s’agit de règle juridique ou règle de lois. Certain règle relève de la bien séance, de la politesse ou de la courtoisie, d’autres constitue des prescriptions morales religieuse et les autres constitue de véritable règle de droits avec toutes les conséquences. D’où les questions comment distinguer parmi

...................................................................................... 16 5.3 Le code pénal et ses lois modificatives .......................................................................... 16 5.4 Les lois complémentaires ............................................................................................... 17 5.5 Les lois particulières, les arrêtés-lois, les arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux ............ 17 5.6 Les décrets ..........................................

antique : Aristothéicien → il existe une loi naturelle qu’on créé les Dieux. Cette loi naturelle est universelle donc ind. Et du tps et des cultures. →le droit légal : les lois des hommes. Lorsque le droit légal est conforme à la loi naturelle, le droit légal est conforme à la justice. Lorsque ce droit s’éloigne des lois naturelles ce n’est alors plus du droit. • le droit naturel chrétien (800ans plus tard) →le principal penseur de la chrétienneté c’est St Thomas D’aquin. Il va reprendre

seule répression : il ne faut pas assimiler seulement le droit au droit pénal. En effet la société apporte d'autres réponses à l'inobservation de la règle de droit que la répression pénale EX: en matière contractuelle, l'inobservation des règles de lois de contrat entraine la nullité du contrat (ex pour un mariage). EX: un art fondamental du code civil article 1382 => des lors que par une action on commet un dommage on est tenu de le réparer, ex accident circulation si l'on blesse involontairement

a se calquer sur ce droit idéal qui lui servirai en quelque sorte de référence. Par suite, toute disposition qui serait contraire au droit naturel serait injuste, et s’il advenait que malheureusement le législateur édicte des règles contraire aux lois naturelles, alors tout individu pourrait refuser de s’y soumettre avec les conséquences que cela implique. La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (1789) a été fortement inspirée de cette doctrine. Dans cette déclaration se trouve affirmé

entre dans la finalité sociale de la règle de droit en vu de trouver l'équilibre satisfaisant entre les intérêts opposés et les différences individuelles composant le groupe social. La règle de droit assure protection des plus faibles. Exemple : lois de modernisation de l'économie LME du 4 aout 2008, pour la protection du consommateur qui conclut un contrat avec un professionnel. Elle assure également le respect de la bonne foie. Exemple : art134 du code civil qui pose le principe de bonne

à contrario : consiste à considérer qu’une règle appliquée à une hypothèse ne peut pas être appliquée à une autre hypothèse qui est l’opposé de la première. - > Art.6 du Code civil : On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs. ; Art. 1382 : Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. - Argument à fortiori : Permet d’étendre une règle à une

et nécessaires de sorte que les sujets de droit ne pourraient tolérer que la loi leur soit contraire. Dans cette optique, le législateur ne pourrait être que le traducteur de ces règles supérieures et pourrait se heurter au refus d’application des lois par les sujets de droit qui les estimeraient injustes. Pour qu’une loi soit conforme au droit naturel, il faudrait qu’elle s’inscrive tout à la fois dans la nature de l’homme et dans la nature des choses. Le problème rencontré par la doctrine du droit

aujourd’hui un océan parcouru de courants multiples. Le législateur français n’est plus le seul maître » Philippe Malory et Patrick Morvan – Ouvrage d’Introduction Général au Droit. Le droit est donc constitué de la loi et d’autres sources : 2600 lois, 23000 décrets, 7000 conventions internationales, 2000 règlements européens, 22000 arrêts de la cour de cassation, 9000 arrêts du conseil d’État. Nous diviserons les sources en trois chapitres : 1- Les sources incontestées du Droit 2- Les