Abrogation Des Lois Par Désuétude

droit ne peux pas adopter mais dans les faits certains élèvent des enfants. Certaines personnes veulent adapter le droit aux faits. Raisonnement un peu simpliste. Ex : meurtres en France => suppression interdiction du meurtre pour mettre en accord. Lois sur le téléchargement illégal pour suivre un « idéal ». Le droit influence les faits dès qu’une règle est établie. Certains modifient leur comportement. Naïf de croire que supprimer la règle supprime la transgression. Ceux qui aiment cela trouveront

particulier en fonction de la localisation géographique de certaines région ex: alsace , dom/tom c) la regle de droit est permanante La regle de droit s'applique a chaque fois que les conditions sont remplies cela signifie qu'elle dure jusqu'a leur abrogation,ce qui signifie qu'une regle de droit non abrogée peut etre a tout moment appliquée. 2) La regle de droit est nécessaire L'homme vie en societée ce qui entraine automatiquement des rapports sociaux la vie en sociétée doit donc etre soumise a

l'être humain qui existe indépendamment de toute société et toute législation et toute différenciation sociale.  C'est ce qui fait sa portée universelle. C'est une déclaration des droits du citoyen qui est inséré dans une société politique régit par des lois. Cette dilatation sera placée a la tête du 3 septembre 1791. 2- La constitution du 3 septembre 1791: C'est la première constitution écrite en France. Constitution matérielle qui est composée de l'organisation des pouvoirs et la déclaration des

d'expliquer), on a décidé de classer le droit en plusieurs subdivisions : Notions du droit Nécessité du droit Utilité du droit Subdivision du droit Il y a environ 17 000 normes nouvelles en France par an, ce qui a conduit les juristes à classer les lois. > Les principales divisions : => Droit privé / Droit public. C'est une distinction fondamentale mais qui peut être relativisée. Elle nous vient du droit romain. Définitions de Ulpien : Le droit public est relatif est à la chose publique, res publicae

juste. Cette sanction distingue la règle de droit aux autres règles. Ce n’est pas la nature de la règle qui permet de dire si la règle est juridique ou non mais c’est si elle est associée à une sanction étatique. A l’inverse, certaine règles appelées lois ou décrets ne sont pas de droit, car elles sont dépourvues de toute portée juridique et donc aucun caractère normatif (ex : art.1 de la loi du 6 juillet 1989 « le droit au logement est un droit fondamentale… ». C’est un droit dépourvu de toute sanction)

sont celles qui ordonnent ou interdisent une conduite sans que le sujet puisse s’y soustraire. Ainsi l’article 6 du code civil dispose : « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». cela signifie que dans le code civil il y a des lois dont il est absolument impossible d’aller à l’encontre. Qu’est-ce que l’ordre public ? Cette notion a évolué avec le temps. Ce sont les valeurs fondamentales d’une société. Pendant longtemps, c’était

l’histoire, de l’économie, de la sociologie… 4/ LA LOI Deux sens distincts : sens formel : - La loi est toute disposition émanant du Parlement sens matériel : - Toute règle de droit écrit émanant du pouvoir législatif ou exécutif. La hiérarchie des lois A l’origine : hiérarchie de Kelsen, qui voyait dans le droit une pyramide de normes dont la cohérence était assurée par la conformité de chacune à la norme qui lui est supérieure. Classification des textes 3 catégories : La constitution La

Règles intermédiaires : Bonnes mœurs : règles morales individuel : socialisation : reconnue et admise par le groupe sociale. Donc la règle morale est entrée dans les mœurs. Art 6 CC «  on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéresse l'ordre public et les bonnes mœurs » Art 1133 «  la cause est illicite qd elle est contraire aux bonnes mœurs et l'ordre public » L'obligation naturelle est une façon d’accéder à la vie juridique, Art 1235 « tous paiement suppose une

droit du mariage impose de respecter les formalités sous peine de nullité du mariage, mais rien n’oblige l’individu à se marier. D’ailleurs, parmi les règles de droit on est obligé de distinguer selon le degré de la force obligatoire les lois supplétives des lois impératives. On est face à une loi supplétive lorsque le sujet de droit a la possibilité de choisir entre plusieurs types de règles applicables. A défaut de choix, le législateur désignera la règle de droit applicable. EX : Lorsque 2 individus

 CM D'INTRODUCTION AU DROIT Le terme de droit se réfère à deux visions : Le droit objectif (les règles juridiques qui régissent les rapports entre les hommes → lois). Les droits subjectifs (prérogatives que la loi accorde aux hommes → je peux demander réparation pour un préjudice). Les tribunaux (1ere instance) rendent des jugements, la cour de cassassions (dernière instance, divisée en chambres) rend des arrêts. Interjeter appel. Ces deux visions sont complémentaires, car les droits subjectifs