Absence D Homicide Involontaire Sur Foetus

CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PARTICULIERS CHAPITRE PREMIER : CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES SECTION 1 : PERSONNES ATTENTATS ET MENACES D'ATTENTATS CONTRE LES Paragraphe 1 : Attentats contre les personnes Article 282 : - Le meurtre est un homicide commis volontairement. L'assassinat est un meurtre commis avec préméditation ou guet-apens. La préméditation consiste dans le dessein, formé avant l'action, d'attenter à la vie d'une personne déterminée ou même d'une personne trouvée ou rencontrée

non souhaitable. (ex : Art. 1382 du code civil) En logique pure, on déduit de ce texte que celui qui ne commet pas de faute, n'est pas obligé de réparer. Seulement cette situation peut être choquante (ex : Un incendie se déclenche chez moi en mon absence, et va brûler l'appartement du voisin. La loi oblige à réparer les dommages causés au voisin, en dépit de l'article 1382. I- Le Droit « objectif » 1) Le contenu du « droit objectif » Chap. 1 Une règle de droit (recherche sur la spécificité du droit)

d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son propre intérêt ou parfois dans l’intérêt d’autrui. Les droits subjectifs ont pour sources soit un fait juridique soit un acte juridique. Les faits juridiques sont tous les événements volontaires ou involontaires licites ou illicites qui entraînent les effets juridiques (création, modification ou transmission de droit) sans que ces effets juridiques est été voulus. Ainsi, une naissance ou un décès sont des faits juridiques : même si ces deux événements

provoque la perplexité », au risque de devenir « le concept flou d’une génération de juristes » [3]. Si Gregorio Peces-Barba y voit la notion « la plus précise et la plus pertinente des formes linguistiques possibles » [4], d’autres auteurs pointent l’« absence cruelle de concordance entre les niveaux de langage de l’univers juridique », insistant sur « la banalisation [qui] détourne le fondamental de sa vocation première qui est de distinguer les droits qui en sont pourvus de ceux qui en sont démunis » [5]

provoque la perplexité », au risque de devenir « le concept flou d’une génération de juristes » [3]. Si Gregorio Peces-Barba y voit la notion « la plus précise et la plus pertinente des formes linguistiques possibles » [4], d’autres auteurs pointent l’« absence cruelle de concordance entre les niveaux de langage de l’univers juridique », insistant sur « la banalisation [qui] détourne le fondamental de sa vocation première qui est de distinguer les droits qui en sont pourvus de ceux qui en sont démunis » [5]

des personnes. Ex : vendre un joueur de foot à un club est-ce acceptable ? Oui car le joueur donne son avis, il est au centre de la discussion cependant on ne devrait pas parler comme ça. La géolocalisation avec le bracelet électronique - Le fœtus n’est pas une personne. - La personnification des choses : des choses traitées presque comme des personnes. Doit-on créer une troisième catégorie pour les animaux ? Entre humain et chose ? On parle d’atteinte à la vie privée d’une personne morale

véritablement comme un être vivant, puisque la nidification et l’ébauche d’un système neural (apparition de la " gouttière primitive ") ne surviennent qu’au delà du 15ème  jour ; pour d’autres, la vie à protéger commencerait lors du passage de l’embryon au foetus, soit, selon l’opinion dominante en France, à partir du deuxième mois.             Le droit, en réalité, n’a jusqu’à présent pas opéré un choix tranché entre les diverses solutions envisageables.             * En principe, jusqu’à sa naissance,

véritablement comme un être vivant, puisque la nidification et l’ébauche d’un système neural (apparition de la " gouttière primitive ") ne surviennent qu’au delà du 15ème jour ; pour d’autres, la vie à protéger commencerait lors du passage de l’embryon au foetus, soit, selon l’opinion dominante en France, à partir du deuxième mois. Le droit, en réalité, n’a jusqu’à présent pas opéré un choix tranché entre les diverses solutions envisageables. * En principe, jusqu’à sa naissance, l’enfant n’est pas une

5   Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 15 juin 1990 Titrages et résumés : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Atteinte à l’ordre public - Maternité pour autrui - Contrat tendant à l’abandon d’un enfant - Contrat à titre gratuit - Absence d’influence La convention, par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance, contrevient aux principes d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des

deux sentiments sont bien distincts l’un de l’autre, et qu’on peut en violer un sans attaquer l’autre, quoiqu’ils soient tous les deux lésés par une seule et même action. Quelle cruauté y a-t-il par exemple à dévaliser la maison d’un richard en son absence, ou à détourner quelques milliers de francs de la caisse d’une banque de premier ordre? Il n’y a là évidemment que de l’improbité. Et quelle est au contraire l’improbité de certaines vengeances qui ont été même excitées par le sentiment exagéré d’un