Absence en droit civil français

Droit civil : PREMIER SEMESTRE Lien étroit entre la justice et le droit (= science juridique) Les institutions judiciaires sont mises en place pour mettre en œuvre le droit La cour de cassation contrôle l’application du droit par les autres institutions Quand peut-on considérer qu’il a fallu régir les rapports entre humain ? On crée du droit dès que l’on crée une société. Parfois ces règles ne s’appliquent qu’aux personnes qui ont acceptés ces règles. (Ex : contrat). On ne peut pas les appliquer

(consentement, capacité, objet, cause : Art 1108 Code Civil), cad deux personnes minimum. De plus, il faut remplir les conditions de l’Art 1832 Code Civil : conditions propres au contrat de société : *plusieurs associés *des apports *partage des résultats (et non des bénéfices) *Enfin, dernier élément : « affectio societatis », qui est la volonté d’œuvrer ensemble sur un pied d’égalité à la réussite de l’entreprise commune. Le commerçant de droit exerce une activité commerciale à titre habituel

par le constat du caractère contradictoire de la mise en place d’un système normatif relatif à la liberté de l’individu, normativité relevant aussi bien de la morale que du droit. Quel sens revêt alors la liberté individuelle à l’ère de l’individualisme, l’individualisme étant encadré par la norme ? Comment expliquer que le droit au choix de sa sexualité, qui relève de l’espace privé, soit un domaine extrêmement normé ? La réponse est à apprécier dans le degré d’autonomie que l’on met dans la notion

lorsqu’il y a extranéité du contrat. Le problème est de savoir quelle est la loi applicable à ces contrats internationaux. Ex : contrat entre l’Allemagne et l’Italie => quelle est la loi applicable ? La q° de la détermination de la loi correspond au droit international privé. Le règlement de conflit amène à la détermination de la loi applicable. Ce qui nous intéresse c’est le domaine. Progressivement les Etats ont construit leur doit international privé. Mais justement est privé ! Et chaque pays a

Travaux Dirigés Sujet : le droit commercial et l’entreprise Plan : Problématique : quels sont les rapports entre le droit commercial et l’entreprise ? I. Le droit commercial, un droit régissant les entreprises commerciales A. La règlementation des entreprises individuelles B. Les règles régissant les Entreprises sociétaires II. l’entreprise, une notion complexe pour le droit commercial A. absence de définition légale de l’entreprise B. Diversité

DROIT CIVIL ( semestre 1 – année 2) INTRODUCTION : DROIT DES PERSONNES Définition de personne au sens juridiques : Etre une personne au sens juridique du terme s’est être un sujet de droit, c’est la faculté d’être titulaire du droit et de les exercer. Le + souvent les 2 vont ensembles ( j’ai tel droit et je le met en œuvre de tel manière, je le revendique , ..)Mais Il ya des situations ou une personne est titulaire de droit mais ne peut pas les exercer. Elle est toujours un sujet

(jurisprudence classique depuis l’arrêt « Canal de Craponne » de 1872). Dès lors, le présent arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 juin 2010 marque une nouvelle étape dans l’admission de la théorie de l’imprévision en droit français. En l’espèce, les sociétés SEC et Soffimat avaient conclu en 1998, pour une durée de 12 ans, un contrat de maintenance de matériel industriel moyennant le paiement d’une redevance annuelle. En cours d’exécution du contrat, le coût des pièces

dire si la personne est trans ou pas; ceci afin d'eviter une erreur. Celà a son importance car l'evolution qui suit est irreversible (ce qui est coupé ne repousse pas :D) donc la plupart suivent ce parcours, celà facilite aussi le changement d'etat civil à la fin. Ensuite si accord du psy c'est le traitemant hormonal qui debute, à ce stade la personne vit dejà dans l'apparence du sexe desiré, ce qui pose souvent pas mal de souci car celà revient à "jouer" au travesti pendant pas mal de mois ! La

Dissertation: le principe de non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle Les fondements de la responsabilité civile ont beaucoup évolué depuis 1804, à l'époque du code civil, la responsabilité reposait pour l'essentiel sur la faute, l'idée étant d'indemniser la victime, « je commets une faute donc je suis responsable et je dois indemniser la victime ». Ce fondement jouait un rôle moral et préventif. Les choses ont évolué avec la révolution industrielle, notamment dans le domaine

ainsi la causalité de l’obligation de la convention. 2) une notion qui tend à être redéfini. En droit français la notion de cause de l’obligation dans les contrats, même si elle figure dans les textes de lois, reste mal définie et ambiguë. La doctrine est vaste, plusieurs définitions ont été fournies par de multiples auteurs (Capitant, Ripert, Maury, Domat), de plus les principes du droit européen des contrats ne reprennent pas cette notion. Avec la jurisprudence, chargée, la frontière entre