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Fiche de droit economique et des affaires

1386 mots 6 pages
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3 - Champ d’application

Commerçant (L 121-1 Code de Commerce): personne qui accomplit des actes de commerce à titre de profession habituelle.

Acte de commerce (L 110-1 et L 110-2 Code de Commerce) : on distingue plusieurs actes de commerce :

- Activités commerciales : se définissent comme un achat de bien afin de les revendre. o intention de revendre de bien o recherche du bénéfice.

- Activités industrielles
- Activités financières ou prestations de services

- Commerçants personnes physiques : trois types de conditions. *Ne pas être frappé d’incapacité, cad que ne pourront être commerçants que les majeurs qui sont pas protégés par le régime de majeur incapable. Le mineur, même émancipé, ne peut être commerçant (Art. L121-2 Code de Commerce).

*Conditions d’accès propres à certaines professions : les professions règlementées requièrent des autorisations pour exercer la profession (notaires, avocats, etc)

*Ne pas être frappé d’incompatibilité : la personne ne doit pas tomber sous la sanction d’interdiction (ex : personnes exclues du commerce pour cause de condamnation pénale/pour condamnation pour faillite personnelle) ou ne doit pas être soumise à certaines incompatibilités

- Commerçants personnes morales : lorsque l’entreprise, l’activité commerciale est exercée sous forme sociétaire.
Or, pour qu’il y ait société, il doit y avoir contrat avec toutes les conditions de validité du contrat (consentement, capacité, objet, cause : Art 1108 Code Civil), cad deux personnes minimum.
De plus, il faut remplir les conditions de l’Art 1832 Code Civil : conditions propres au contrat de société : *plusieurs associés *des apports *partage des résultats (et non des bénéfices) *Enfin, dernier élément : « affectio societatis », qui est la volonté d’œuvrer ensemble sur un pied d’égalité à la réussite de l’entreprise commune.

Le commerçant de droit exerce une activité commerciale à titre habituel et professionnel et qui s’est fait

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