Accord de Nouméa

Etait un COM à statut particulier Aujourd’hui c’est un COM de l’art 74. Le statut de Mayotte est issu de l’accord de Paris, signé entre le Gouvernement, le Conseil général et les principaux partis politiques de Mayotte, le 21 janvier 2007. Cet accord fut soumis à la population le 2 juillet 2000, et fut approuvé à 73%. Etant une COM son statut doit être fixé par une loi organique, qui est intervenue le 27 février 2007, loi 2007-223. Ce statut est codifié au sein du livre I de la partie 6 du CGCT

et leurs compétences sont définies par la loi. Ces compétences doivent être exercées dans les conditions imposées par la loi et dans le respect de la loi. - Une dérogation à l’unicité de l’ordre juridique : la Nouvelle-Calédonie. Depuis les accords de Nouméa (1998) signé pour clore un conflit séparatiste (auquel renvoie p. ex. le film de M. KASSOVITZ : L’ordre et la morale – 2011), la Nouvelle-Calédonie dispose d’une autonomie qui l’a fait ressembler aux régions d’un État régional. Dans toutes les

depuis la révision du 28 mars 2003 au art 72-3 et suivant Dt de ces col ter , organisé par la cons, viennent constitutionnalisé, une coll en particulier → Le statut cons = statut appliqué Ex Nouvelle Calédonie depuis la révision 1998 = accord de Nouméa différence dt cons local c'est le passage de décentralisation de caractère adm a une décentralisation de caractère politique qui donne a l'état fr une très grand variabilité → fonctionne comme un état unitaire a caractère autonomique.

Dans le cheminement du processus d’indépendance de la Nouvelle Calédonie, les accords de Matignon du 26 juin 1988 constituent une étape importante. Signés par le gouvernement français, les indépendantistes du Front de libération nationale kanak* et socialiste et les loyalistes du Rassemblement pour la Calédonie dans la République, ils mettent un terme aux violences qui ont secoué l’archipel de 1984 à 1988. Ces accords prévoient la tenue d’un référendum d’autodétermination dans les dix ans, davantage

soutient leur révolte lorsque, entre 1878 et 1879, ils s'insurgent contre la présence française. Elle assiste aussi, impuissante, à leur écrasement. En mai 1879, lorsque sa peine est commuée en déportation simple, elle quitte la Baie de l'Ouest pour Nouméa où elle reprend son enseignement auprès d’enfants de déportés et dans des écoles de filles autochtones. C'est lors de cet exil qu'elle se tourne vers l'anarchisme, sans doute au contact de Nathalie Lemel, une des animatrices de la Commune, déportée

seule à influer sur l’ordonnancement juridique : l’ensemble des règles de droit applicables. A coté de la source nationale de production de droit, il y a la source internationale. Ici le titre VI y fait référence car il est intitulé “Des traités et accords internationaux“. Il y a de plus en plus la source européenne, ici encore la Constitution y fait référence dans le titre XV intitulé “De l’Union Européenne“. Cet intitulé est celui qui prévaut depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er

3) Trois nouvelles naturalistes a) Jacques Damour, ZOLA, 1880 Un ouvrier pris dans la tourmente de la Commune est déporté au bagne de Nouméa après la mort de son fils. Il s'évade pour l'Amérique où il ne réussit pas à faire fortune. Revenu en France, il découvre sa femme mariée à un autre, le boucher, et elle ne veut plus de lui. Il s'exile alors chez sa fille et passe son temps libre avec son vieil ami, Berru. b) La retraite de M. Bougran, HUYMANS, 1888 Mis à la retraite prématurément

règlements d’assemblées ne constituent pas des normes de références, par contre les lois organiques peuvent servir de fondement au contrôle de la loi ordinaire. A travers le cas des lois organiques, on peut invoquer les cas équivoques avec les accords de Nouméa qui peuvent faire l’objet d’un fondement de la constitutionnalité des lois. L’extension de ces normes de références est fondamentale dans la transformation du rôle du Conseil constitutionnel en gardien car l’ensemble des droits et libertés sont

Round en 1973 - 1979 et URUGUAY ROUND de 1986 à 1994 • Résultats de ces négociations : • Réductions tarifaires considérables(40% des échanges en franchise) • Elargissement des champs d’application(agriculture, services et propriété industrielle) • Accords sur la réduction des obstacles non tarifaires(normes, exclusion des marchés publics, licence d’importation, subvention à l’exportation, quota, dumping) pour cause de protectionnisme L’OMC • • • • • L’OMC(organisation mondiale du commerce)

majorité qui peut opprimer une minorité. Dans ccertaisn Etats, (Allemagne) on a considéré que la constitution devait comporter les droit fondamentaux. La loi doit être controlée. Désormais, le conseil constitutionel veille que la loi soit bien en accord avec la constitution. En 1949, en Allemagne, un Etat de droit est crée, il y Etat de droit lorsque les droits des citoyens sont garentis par des normes supérieur et protégés par de juges indépendants. En France, c'est différent, on reste attaché