Accord De Principe

.........................................................................3 B Le conseil de prud'hommes................................................................................................................. 4 III Une règle spécifque: le principe de faveur...........................................................................................4 Les sources du DDT.............................................................................................................................

la Constitution de 1946 qui institue la DDHC, les PFRLR, les PPNNT, et la Charte de l’Environnement Traités et accords internationaux Droit communautaire primaire Droit communautaire dérivé ( = règlements et directives surtout, mais aussi avis, recommandations et décisions individuelles ) I - L’insertion des normes extérieures dans l’ordre interne : A - Les traités et accords internationaux 3 - Valeur J. des traités = Avant les traités était considéré comme une sorte de « légalité internationale »

compétences communes attribuées à la Communauté économique européenne (CEE) par le traité de Rome de 1957. La politique de la concurrence résulte d’abord d’un accord entre la France et l’Allemagne, la première souhaitant la mise en place d’une politique agricole commune et la seconde tenant à la définition de règles de la concurrence très strictes, en accord avec sa propre tradition. Elle est ensuite considérée comme la contrepartie de la libre circulation des marchandises découlant de la réalisation du marché

dispositions constitutionnelles nationales des Etats membres, les instruments internationaux de protection de ces droits (CEDH, Pactes de l’ONU etc...) et du droit communautaire dérivé. La protection de ces droits fondamentaux qui font partie des Principes généraux du droit communautaire, a d’abord été introduite par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Elle est suivie par les institutions, notamment avec la Déclaration du 5 avril 1977 des Conseil, Parlement et Commission

constitutionnalité. Ce sont l'ensemble des principes et règles à valeur constitutionnelles dont le respect s'impose au pouvoir législatif comme au pouvoir exécutif et d'une manière générale à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ainsi bien sûr qu'aux particuliers. Si l’on se reporte au Préambule de la Constitution de 1946, il est possible d’observer que sont intégrés à la Constitution et donc au bloc de constitutionnalité les principes fondamentaux reconnus par les lois de la

propositions ont été avancées par les Etats membres pour pallier les difficultés auxquelles ils font face ? I) Les phases historiques de la coopération monétaire en Europe * Le système monétaire de Brettons Woods (1944-1964) Les accords de Bretton-Woods sont des accords monétaires, conclus en 1944, entre quarante-quatre pays et dont l'objectif était d'établir un nouvel ordre monétaire international, suite aux troubles causés par la seconde guerre mondiale. * Les caractéristiques du système de

Les traités internationaux En vertu de l'article 55 de la constitution de 1958 « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Ce qui signifie que le droit qui résulte des accords et traité internationaux sont hiérarchiquement supérieurs au droit interne et donc aux lois régient par le droit français. En l'espèce, le 12 mai 2010

convention est un accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque (acte juridique). Ainsi le contrat est une variété de convention : c’est un accord de volonté destiné à produire un effet particulier : la création d’une ou plusieurs obligations. Si le contrat ne doit pas être distingué de la convention, le contrat doit l’être de deux autres notions parce que fondamentalement ce qui caractérise le contrat c’est qu’essentiellement un contrat est un accord de volonté juridiquement

d’une OMC 13 II- Les objectifs ambitieux de l’OMC 14 III- Les rôles et les accords de l’OMC 15 IV- Limites de l’OMC 17 La relation de la Tunisie avec ces organismes internationaux: 19 I- La libéralisation de l’économie Tunisienne 19 II- La place de la Tunisie dans ce cadre de portée internationale 21 L’Examen de la Politique commerciale de la Tunisie (octobre 2005) 25 Adaptation de la législation tunisienne aux accords de l’OMC 25 Conclusion 25 Introduction Générale Les mutations économiques

jouir de leurs droits économiques, sociaux et culturels ainsi que de leurs droits civils et politiques. En plus d'établir des droits spécifiques, tels que « le droit à la santé », les conventions relatives aux droits humains contiennent des principes généraux dont il faut tenir compte lors de son application, à savoir : a) Dignité La dignité réfère à la valeur intrinsèque de chaque personne. Les droits humains visent à protéger et à promouvoir la dignité humaine. b)