Accord De Principe

(Travail le D, journée de solidarité). Sauf si le dt du T le prévoit. Ceux qui sont liés par un contrat de T = ceux qui relèvent du DT du T. Difficultés : Suffit-il que les parties soient liées par un C de T pour que le DT du T s’applique ? En principe oui. Mais personnes qui jouissent d’une indépendance quasi-totale alors que C. Ex : Journaliste. Continue de relevé du DT du T mais statut dérogatoire. Cadres-dirigeants : délégation de pv : représentent l’employeur auprès des salariés. Cour

droit de UE (fondé sur 2 principes essentiels : libre circulation + libre concurrence). Le droit matériel trouve ses sources formelles dans l’ordre normatif de UE => donc dans les traités constitutifs, dans le droit de UE dérivé : on trouve - actes unilatéraux : directives, décisions, règlements de UE - convention conclues par UE ou E membres - principes généraux du droit de UE L’effectivité du droit matériel de UE est garantie par 2 principes essentiels : - principe de l’effet du droit de

professionnelles Conventions et accords collectifs Ce sont des règles de droit qui sont issues de la négociation collective : lorsque les syndicat représentant les salariés et les organisations représentant les employeurs se réunissent pour négocier des conventions collectives ou des accords collectifs. Convention collectives : il s’agit d’un texte conclu par les partenaires sociaux qui détermine l’ensemble des conditions d’emploi et de travail. Accord collectif : textes signés par les

il faut en principe ces trois critères : travail pour une entreprise subordination rémunération La jurisprudence considère qu’il y a rémunération quel que soit sa forme la notion de travail doit être effectif et au profit de l’entreprise. La subordination : c’est l ‘exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui donne des ordres ou des directives qui contrôle l’exécution du travail et sanctionne les manquements du salarié. c) territorialité du droit du travail En principe le droit du

économique a largement inspiré les rédacteurs du code civil et constitue au moment de la rédaction du code, un principe fondateur de la théorie générale des contrats. A ce point fondateur, que ce principe a servi à justifier quatre autres principes propres au droit des contrats que sont la liberté contractuelle, le consensualisme, la force obligatoire et l’effet relatif des contrats. Si le principe de l’autonomie de la volonté a été aussi fondateur pour les rédacteurs du code, c’est parce qu’il correspondait

l’angoissante vision de l’avenir ». Wilson place ici les Etats-Unis d’Amérique en tant que champions des droits de l’homme et de la justice internationale. Il défend les valeurs qui lui tiennent à cœur et notamment celle de la liberté, puis il soutient le principe d’autodétermination des peuples. Enfin, il met en place les cadres de la paix future. Dans un premier temps, le président Wilson souhaite régler les problèmes territoriaux européens, dont la plupart sont dus à la politique d’impérialisme allemande

contrats est venue apporter une clarification sur le principe solo consensus du transfert de propriété. Le transfert de propriété s’effectue, en droit positif, dès l’accord sur la chose et sur le prix de manière instantanée, sans aucune formalité. Donc il faudra un accord sur la chose et sur le prix et donc un accord de volonté entre les parties. Pour autant, autrefois cela n’était pas le cas, il a fallu un moment pour arriver à consacrer ce principe solo consensus. En effet, en droit romain pour être

composé de la constitution, de la déclaration des droits de l’homme de 1789 et du préambule de la constitution de 1946 (importante car on trouve le droit de grève et le droit au travail). L’ensemble des sources du droit doit être conforme à ses principes. Les juridictions (tribunaux) peuvent se référer à ce bloc constitutionnel pour régler un litige. 2. La loi Le domaine de la loi La loi est un texte voté par le Parlement selon une procédure prévue par la Constitution. C’est l’article

........................... 23 A. LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS FRANÇAIS ...................................................................23 1. Pour les salariés ...............................................................................................................................23 2. Pour les entrepreneurs .....................................................................................................................23 B. LES PRINCIPES COMMUNAUTAIRES .......................

........9 A - LA SITUATION ACTUELLE DOIT ÊTRE RÉFORMÉE...............10 B - LES PRINCIPES D’ÉVOLUTION ...................................................11 C - PROPOSITIONS ...............................................................................14 II - LA VALIDITÉ DES ACCORDS COLLECTIFS ............................15 A - UN CADRE JURIDIQUE EN DEVENIR.........................................15 B - LES PRINCIPES D’ÉVOLUTION ...................................................16 C - PROPOSITIONS