Accroche Droit Administratif

distinctions du droit. A la fin du 19e siècle, il y a une distinction essentielle qui a été élaboré entre le droit public et le droit privé. Ensuite, il y a eu donc des divisions internes au sein du droit privé et au sein du droit public qui s’expliquent principalement par la complexité croissante des matières. Chapitre 1 : La distinction du droit privé et du droit public. I. Définition et origine de cette distinction A. Définition droit public/privé. Droit privé : ensemble des règles de droit qui régissent

2013 /2014 Le cours d’IA présente les grands principes qui fondent l’administration française ainsi que ses principales institutions. Ce cours est présenté comme un enseignement charnière pour le droit public entre le cours de constit et le cours de droit administratif de L2. Ce cours est un cours de droit public et hybride. Il emprunte aux deux matières. Cette étude renvoi à la notion d’administration. INTRODUCTION : La notion d’admini est hard à expliquer mais elle renvoie à l’Etat. Pour reprendre

Robin Greneron 12/10/2015 Groupe 226 TD n°3 – Droit Administratif Question n°1: Pierre Lapoisse a un contentieux avec son employeur, l’Institut Français d’Hypnose. Sa mère, Mme Lapoisse a contacté son avocat, qui a ensuite porté le litige devant le conseil de prud’hommes. Néanmoins, Mme Lapoisse a un doute quant à la compétence du conseil de

UNIVERSITÉ DE LA RÉUNION FACULTÉ DE DROIT ET D’ÉCONOMIE L I C E N C E D ’AES 2 E A N N É E 2015-2016 – SEMESTRE I – Cours de Mme Hélène PONGÉRARD-PAYET Chargés de travaux dirigés : M. Loïc PEYEN et Mme Nadia WU-TIU-YEN. DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL SÉANCE 1 : LA POLICE ADMINISTRATIVE I. Documents présentés à travailler Sur la notion d’ordre public Le principe rappelé par le doyen Hauriou (précis de droit administratif et de droit public, 9e éd., Sirey, 1919) : « L’ordre public, au sens de la police

« L'égalité des usagers du service public ». Le principe d’égalité, issu de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, qui, dès son article premier, précise "tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit", est fondamental en droit français. Cette idée est encore plus développée dans l’article 6 de cette déclaration. Ce principe a, de plus, des incidences puissantes sur le droit actuel, comme l’illustre notamment le rapport Veil sur la discrimination positive. Quant à la notion

importante règle d’organisation du contentieux administratif des contrats qui modifie l’équilibre de solutions jurisprudentielles acquises depuis plus d’un siècle ». En effet, cet arrêt opère un revirement en admettant la possibilité pour les tiers évincés de la conclusion d’un contrat administratif de contester la validité de ce contrat. D’autre part, il convient à titre de remarque préalable d’indiquer que cet arrêt marque solennellement l’acte de naissance du droit transitoire de la règle jurisprudentielle

Droit administratif Introduction : Le droit administratif est une branche du droit public destinée à régir les institutions administratives ainsi que leur rapport avec les administrés, c’est le droit applicable à l’administration. L’administration peut être envisagée au sens organique. Dans ce sens organique elle désigne alors les services et personnes qui participent à l’action administrative. Il s’agit des personnes publiques qui sont principalement l’état, les collectivités territoriales

qu’en donner une définition négative : les SPA sont des services publics qui n’ont pas un caractère industriel et commercial. B. Les caractères généraux du régime juridique des SPA. Il y a une soumission de principe au droit administratif car on emploi des procédés exorbitants du droit commun.  Le personnel est dans une situation statutaire et réglementaire. Depuis 1996 ( TC, 1996, PREFET DE LA REGION RHÔNE-ALPES) tous les agents des SPA ont la qualité d’agents publics quel que soit leur emploi.

La naissance du juge administratif Le législateur a posé un principe dans la loi des 16 et 24 aout 1790 : il existe des fonctions judiciaires et des fonctions administratives strictement séparées. Le législateur vient interdire au juge judiciaire de s’occuper des affaires de l’administration (« à peine de forfaiture »). En effet, les parlements ont toujours dérangés et se sont toujours opposés à l’administration. Ce principe est le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

LE DROIT ADMINISTRATIF ENTRE SCIENCE ADMINISTRATIVE ET DROIT CONSTITUTIONNEL PAR J acques CHEVALLIER Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) Directeur du C. U.R.A.P.P. Traiter des mutations du droit administratif n'est simple qu'en apparence; encore faut-il savoir ce qu'on entend par "droit administratif'. En tant que branche du droit, le droit administratif se présente comme un corps de règles dotées d'une spécificité au moins relative au sein de l'ordre juridique: selon que cette