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Juge et droit administratif

1283 mots 6 pages
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La naissance du juge administratif Le législateur a posé un principe dans la loi des 16 et 24 aout 1790 : il existe des fonctions judiciaires et des fonctions administratives strictement séparées. Le législateur vient interdire au juge judiciaire de s’occuper des affaires de l’administration (« à peine de forfaiture »). En effet, les parlements ont toujours dérangés et se sont toujours opposés à l’administration. Ce principe est le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Cette loi est encore en vigueur. Mais qui va s’occuper des affaires administratives ? Soit on créait un juge administratif, soit on laisse la compétence à l’administration. C’est la deuxième solution qui a été choisit : c’est la théorie de l’administrateur juge. Mais le problème est que les affaires deviennent de plus en plus complexes, les affaires vont donc être renvoyées devant le conseil d’état qui existe depuis début 1800. Mais son rôle était à la base de conseiller et d’aider l’administration : le conseil d‘état donne un avis mais c’est le chef de l’état qui décide, c’est la justice retenue. Puis, une loi du 24 mai 1872 confie au conseil d’état de statuer souverainement sur les affaires administratives. La France est le premier pays à s’être doté d’un juge administratif. La naissance du droit administratif Une fois saisit d’un litige, le juge administratif va être embarrassé car il ne sait pas sur quelle règle s’appuyer pour rendre sa solution. La juge administratif va donc être pragmatique : soit il considère que les règles du code civil sont adaptées et il les applique soit il va inventer des principes plus ou moins proches du code civil. Il va faire ce que le législateur a fait pour le code civil (8 février 1873, arrêt Blanco). Dans cet arrêt, les faits sont qu’Agnès Blanco se fait renverser par un wagon d’un service public. Son père décide de demander des dommages et saisit le juge judiciaire pour demander réparation. Le préfet va élever le

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  • Faut-il supprimer la dualité juridictionnelle ?
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    Ainsi, à partir du XVIIIe s en France le principe de dualité juridictionnelle tend à s’instaurer : en effet, le système français se caractérise par l’existence de deux ordres de juridictions. Un ordre de juridiction est un ensemble de juridictions constituant une hiérarchie unique et soumises au contrôle d’une cour suprême. Dès lors, le modèle française cumule à la fois un ordre judiciaire chargé d’appliquer le droit privé et une juridiction administrative qui applique un droit différent du droit commun et d’origine essentiellement prétorienne. Enjeux : Cette dichotomie entre les ordres juridictionnels n’est pas une nécessité comme le prouve l’existence de systèmes différents notamment au Royaume-Uni où les mêmes tribunaux traitent des affaires civiles et administratives.….

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  • droit administratif
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    L’admi est juge de ses propres actes Vote d’une loi 16, 24 aout 1790 : les fonctions judicaires seront toujours distinctes des fonctions administratives, les juges de droit commun ne pourront pas empiéter sur la compétence de l’administration ( pas de juge judiciaire à cette époque) Décret du 5 fructidor an 3, reprend les même idées. Tocqueville : autant de continuité que de rupture sous la révolutions. Constitution de l’an 8, article 52 : création d’un CE. Décision sur rendues au nom du pouvoir exécutif.….

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    Si les lois et les conventions internationales ont pris, de nos jours, une place grandissante au sein du droit administratif, celui-ci est resté un droit fondamentalement jurisprudentiel. Très tôt, en effet, le juge administratif a été confronté à la pénurie de règles législatives. Cette situation l’a poussé à créer lui-même ses propres règles. Parmi celles-ci, les plus connues sont, sans aucun doute, les principes généraux du droit (PGD). L’affaire mettant en cause le médecin Milhaud est l’occasion pour le Conseil d’Etat de consacrer, une nouvelle fois, un tel principe.….

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  • Droit public de la concurrence est-il autonome ?
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    Marais que le droit interne de la concurrence va être intégré au bloc de légalité administrative, la compétence du juge administratif ne faisant pas obstacle à ce que celui-ci fasse application du droit de la concurrence aux actes administratifs. Cela sera confirmé quelques jours plus tard par l’arrêt CE, 17 novembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris. Tous les actes….

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    Le juge administratif et la loi LA loi est l’expression de la volonté générale, elle émane, en principe, du Parlement : c’est l’acte de souveraineté par excellence. Considérée comme la norme suprême, elle est longtemps restée incontrôlable. Néanmoins, les limites traditionnelles du champ législatif se sont estompées et le pouvoir réglementaire s’est étendu, par le biais des art. 37 et 38 notamment, on voit ainsi se développer des normes mixtes telles que les ordonnances qui, si elles ne sont pas ratifiées, conservent une nature à la fois législative et réglementaire. Le JA qui était au départ le protecteur de la loi, encadré par elle et garant de son application, est alors amené à encadrer lui-même la loi avant de l’appliquer.….

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    CABINET D’AVOCATS ASSOCIES Dellys Thérèse ONDZIEL, Anicet MOUSSAHOU-GOMA Avocats à la Cour Cabinet sis n°50 Avenue Nelson Mandela, Centre-ville, Poto-Poto, Brazzaville, Portable : 666 20 76, B.P : 1606, E-mail : cab_associes@yahoo.fr ------------------------------------------------- Brazzaville, le 17 Juin 2010 A Monsieur le Premier Président et Messieurs les conseillers composant la chambre commerciale de la Cour d’Appel de Brazzaville Palais de Justice Brazzaville. CONCLUSIONS D’APPEL N/ Réf : D.001/10/DTO/NG V/Réf : Pour Un candidat à la cession global d’actif Appelant :………………………………………………………….

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    IL faut noter que durant l’exercice des pouvoirs dont elle est investie, l’administration peut commettre des irrégularités qui peuvent porter atteinte aux droits de l’homme car son action se trouve dominée par l’idée de puissance publique. .De nos jours. Le juge administratif est aussi bien armé que le juge judiciaire pour défendre les droits et libertés individuelles . En effet, la nouvelle constitution du royaume a consacrée le titre 2 aux droits de l’homme et aux libertés individuelles EXEMPLE : inviolabilité du domicile article 24 et le droit de propriété article 35 et enfin l’article 27 relatif au….

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    Sujet : L’administration et le droit administratif. Au départ, le droit civil régissait les rapports entre les services publics et les particuliers. Il posait l’administration et les particuliers sur le même pied d’égalité, et écartait ainsi les missions spécifiques dévolues à l’administration.….

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    L’autonomie du droit administratif, une réalité ? Avant de traiter ce sujet, il est bon de définir ses termes. L’autonomie est une notion qui à pour principe l’indépendance, on parle ici donc de l’indépendance du doit administratif par rapport aux autres droit (civil, pénal, etc.) Il est bon de rappeler ce qu’est le droit administratif, le droit administratif est un droit très concret, comme le civil, il traite des cas d’administration des organismes publiques entre eux, des relations que ces organes peuvent avoir, mais aussi des relations entre administration et organes privée, c’est-à-dire les personnes physiques, les citoyens. Le droit administratif serait donc indépendant, c’est un droit constitué par un ensemble de règles qui lui sont propres, qui se distinguent catégoriquement du droit privé, considéré comme le droit commun.….

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