Accusateur public

progressive de la grille de lecture juridique pour expliquer le phénomène administratif a coïncidé en effet avec une suprématie conquise au sein du droit public; l' "âge d'or" du droit administratif est marqué par sa reconnaissance à la fois comme savoir total, voire exclusif, sur l'administration et comme noyau central, voire fondateur, du droit public (1). L'évolution récente se caractériserait par un mouvement de reflux sur ces deux plans : tandis que la capacité explicative et l'efficacité pragmatique

Le Droit est une discipline particulière, il faut définir d’abord ce qu’est un ordre juridique. Ensuite, on pourra définir le Droit public et le Droit constitutionnel. Section 1 : Définition générale du Droit. Qu’est ce que le Droit ? Pour répondre à cette question, on va utiliser la méthode maïeutique de Socrate qui consiste à se poser des questions en y répondant de manière à se diriger vers notre problème. - Pourquoi le Droit existe-t-il ? Quelles sont les raisons qui

de cet aménagement administratif doit être complétée ensuite par celle d'autres notions centrales en matière d'organisation administrative. Il s'agit de la personnalité morale (à propos de laquelle je distinguerai entre personnes morales de droit public et organismes de droit privé en tant qu'ils constituent des sujets de droit administratif) (Section II) et de la centralisation et la décentralisation qui sont des modes d'exercice du pouvoir administratif au sein de l'Etat et des collectivités locales

excessive » qui méconnaît la nécessaire garantie des droits (29 décembre 2005). Consécration du principe général de sécurité juridique : CE, 24 mars 2006, société KPMG et autres. II- Le principe de sécurité juridique, principe directeur du droit public européen A- Le cadre européen: sécurité juridique et son corollaire, la confiance légitime Le droit communautaire consacre un principe général de sécurité juridique (CJCE, 6 avril 1962, Bosch) et un principe corollaire de confiance légitime

partie du droit privé qui s’occupe des opérations juridiques faites par les commerçants dans leurs activités professionnelles. Mais ce droit commercial classique a lui-même subit une évolution. Peu à peu, avec l’interventionnisme étatique, le droit public a envahi la sphère du droit privé et certaines règles du droit commercial ont été influencées par le droit économique, ete c’est ainsi qu’ait né le droit des affaires. Le droit des affaires apparaît donc d’une part comme le résultat de l’évolution

Droit Administratif Samedi 27nov 10h30-13h30 Introduction Son étude renvoi à la distinction du droit public et du droit privé. Il correspond à l’étude des règles applicables à l’action public. L’existence de ce droit repose sur une idée: il existe un certain nombre d’activités prise en charge par les institutions publiques (administrations publiques) qui répondent à des besoins particuliers qui visent à satisfaire les besoins collectifs (activités d’intérêts générale). Le problème c’est

entreprise. L’encadrement juridique et cette institutionnalisation de la grève vont accroître l’efficacité des mobilisations : en 1935 on comptait 45 % de succès au moins partiels faisant suite à des mouvements de grève ; en 1976, 75 %. Du privé au public Dans le cadre de cette institutionnalisation de la grève, on peut remarquer l’émergence de nouvelles catégories socioprofessionnelles tout au long du 20ème siècle en France. Il faut attendre les années 30 pour observer ce renouvellement avec

Introduction Générale Il existe traditionnellement trois branches au sein du droit public : le droit constitutionnel, les finances publiques et le droit administratif. Le droit constitutionnel est définit comme l'ensemble des règles relatives à la séparation des pouvoirs mais aussi aux règles relatives aux rapports entre citoyens et pouvoirs publics. Ses règles son contenu dans un document unique appelé la constitution, L’expression finance publique désigne « le

001 : Droit civil 1 : Droit des personnes 52 H (Cours magistral 36 H + Travaux dirigés 16 H). UE 002 : Droit civil 2 : Droit de la famille 52 H (Cours magistral 36 H + Travaux dirigés 16 H). 2ème Semestre UNITES D’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL DROIT PUBLIC 1 1er Semestre (104 H) UE 003 : Droit constitutionnel 1 UE 004 : Droit constitutionnel 2 52 H (Cours magistral 36 H +Travaux dirigés 16 H). 52 H (Cours magistral 36 H +Travaux dirigés 16 H). 2ème Semestre UNITES D’ENSEIGNEMENT Introduction

procédures prévues par le Code des marchés publics Le Code des marchés publics distingue plusieurs types de procédures susceptiblesd’être mises en œuvre pour procéder à la dévolution des marchés. La procédure àrespecter dépend aussi du montant du marché. Or, ce dernier s’appréciedifféremment en fonction du marché considéré : prestation annuelle de services,livraisons régulières de fournitures, réalisation unique de travaux...Le code des marchés publics (décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié)différencie