Acquisition De La Force Obligatoire De La Loi

à toutes les entreprises industrielles et commerciales, ainsi qu’aux entités qui sont tenues d’établir des comptes annuels. Les définitions, les principes fournis par le PCG et qu’on ne retrouve pas dans le code de commerce ont un caractère obligatoire. Il y a aussi les entreprises individuelles qui doivent tenir une comptabilité. Il y a aussi des plans comptables professionnels, notamment dans les associations.  En 1999, quand le PCG a été réécrit, il a été à droit constant (on n’a pas changé

légale des syndicats. • 1946 : 1ère reconnaissance constitutionnelle des syndicats. • 1968 : Reconnaissance du syndicalisme en E. • 1981 & 1982 : Lois Auroux améliorant la protection des salariés (pro-salarié). • 20 août 2008 : loi modifiant la représentativité des syndicats. c. Liberté syndicale : [pic] d. Liberté des salariés : [pic] 2. ORGANISATION DES SYNDICATS Le syndicat est l’élément le plus petit de l’organisation syndicale. [pic] a

prennent des décisions juridictionnelles qui doivent pouvoir faire l'objet d'une exécution forcée par l'intermédiaire des huissiers de justice qui saisissent les biens. Règle de droit → Sanction → Exécution forcée → Si ce n'est pas le cas, il n'y a plus de société, c'est la loi du plus fort. La règle de droit est nécessaire pour donner à chacun l'égalité mais aussi la sécurité dans la mesure où la loi vous indique ce qu'il faut faire. Le droit est un mode d'emploi. → la prévisibilité du

(Quelques mots particuliers : novation, etc.) L’errans= celui qui s’est trompé L’infans= l’enfant en bas âge, qui ne sait pas ce qu’il fait. Patronyme = à disparut car devenu nom de famille (Egalité homme/femme) La loi dispose, elle énonce, prescrit ou encore elle prévoit. Mais la loi ne dit pas. Un contrat stipule, un contrat ne dit pas que. Il n’y pas d’autre terme que jugement pour le tribunal. Un arrêt pour les cours. Une solution juridique est fondée sur tel ou tel texte du code civil. Les

contrat de mise à disposition d’un local à destination commerciale moyennant un loyer. Règle des baux commerciaux : - un bail écrit est recommandé soit sous sein privé soit notarié. Si l’activité concerne un débit de boisson le bail notarié est obligatoire. Le locataire peut rompre le bail au bout de 3 ans. - Il doit y avoir une désignation précise des locaux, notamment sur l’adresse (surface, état, aménagement,…) le bail concerne du local clos et couvert. - On doit désigner la nature des activités :

............................................................... 12 b) La phase 4 ........................................................................................................ 13 Le marché boursier au Maroc : Communication financière obligatoire. ..... 13 1. La Bourse de Casablanca ............................................................................. 13 2. Le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières CDVM ............ 14 a) Mission ...........................................

enne__________________ 10 C. Les Règles du Droit Europé en ____________________________________ 10 Section 3 : La Loi Ordinaire ____________________________________________ 11 A. Le Domaine de la Loi Ordinaire ___________________________________ 11 B. Elaboration de la Loi Ordinaire____________________________________ 11 C. Force Obligatoire de la Loi Ordinaire_______________________________ 11 D. Application de la Loi Ordinaire dans le Temps _______________________ 12 E. L’Application des Lois dans l’Espace ________________________________

contrat de mariage (il faut un témoin, et il y a des formalités à respecter tel que lire l’article N° … du code civil…) Les contrats d’emplois précaires (CDD…) La loi oblige qu’il soit fait par écrit sinon il est redirigé en CDI. La vente du fonds de commerce : La loi protège l’acquéreur du fond puisqu’il s’agit d’une acquisition risqué. En effet il faut les Chiffres d’affaires des dernières années, Pour que le contrat de vente de fonds de commerce soit valable il doit répondre aux conditions

Ricaud LE MARKETI NG DI RECT Mailing postal et e-mailing Mesure d efficacité: Tx retour: Nbre de retour/ Nbre d envois x 100 Tx d efficacité: Nbre total d envoi/ Nbre d achats x 100 CA moyen/ vente: CA total généré/ Nbre de commandes Coût d acquisition client: Somme des investissements/ Nbre de nouveaux clients LE MARKETI NG DI RECT Le Phoning ou Télémarketing Regroupe les méthodes utilisant le téléphone comme support. 3 grands axes: 1. La prospection, 2. La vente ( et le cross selling)

l’exploitation de l’immeuble. ⇨ Art. 903 C.c.Q., conditions : - Est attaché ou réunis d’une façon permanente à l’immeuble - Sans perdre son individualité ou d’être incorporé - Assure l’utilité de l’immeuble ⇨ Attention art. 48 Loi d’application : Des meubles qui sont destinés à l’exploitation d’une entreprise restent meubles! ( Autres exceptions (de l’art. 903 C.c.Q.) : - Art. 571 C.p.c. : Si meuble appartient à propriétaire différent, saisi est possible - Art