Acte administratif

L’Abrogation des actes administratifs unilatéraux L’administration est libre de décider spontanément d’abroger les actes insusceptibles de créer des droits au profit de leurs destinataires, que ce soit pour des motifs de légalité ou pour des motifs d’opportunité (CE Sect., 29 novembre 2002, Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, s’agissant de l’abrogation d’un acte obtenu par fraude et CE, 18 mars 1998, M. Khellil, s’agissant de l’abrogation d’un acte inexistant [raisonnement a fortiori

MEYRUEIXTD Droit administratif Pour le 16/11/10 HellineSéance n°5 L2 Les sources jurisprudencielles du droit aministratif Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel contrairement aux autres droits comme le droit civil. Selon Georges Vedel «  Là où le professeur de droit civil commence par citer un ou plusieurs articles du Code civil, le professeur de droit administratif cite des arrêts du Tribunal des conflits ou du Conseil d'Etat » (document 2). En effet, un bon

règlement communautaire à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif, refuse de reconnaître aux directives communautaires un effet direct. Ainsi, dans un arrêt de principe du 22 décembre 1978, Cohn-Bendit, le Conseil d’Etat français a considéré que les justiciables ne pouvaient pas invoquer les dispositions d’une directive non transposée à l’appui d’un recours en annulation intenté contre un acte administratif individuel. Ils peuvent seulement : ⇒ invoquer les dispositions

finances et du budget rejette leur demande implicitement, en gardant le silence et en maintenant les prix à un niveau différent de celui voulu par les sociétés. Rothmans International France et Philip Morris France saisissent donc le tribunal administratif. L’affaire est ensuite envoyée en Cour d’appel. A l’issu de la décision de la Cour d’appel, les sociétés soumettent au Conseil d’Etat un recours pour excès de pouvoir par le ministre de l’économie, des finances et du budget, afin que la décision

lors, les autres normes à son respect. Le recours pour excès de pouvoir est donc un procès fait à un acte. Le requérant agit pour le compte de la légalité en vue de son rétablissement. C’est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l’annulation. Il est ouvert même sans texte. Il constitue ainsi un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs La requête vise à l'annulation de l'acte Le recours pour excès de pouvoir a été forgé par le Conseil d’État

TD 2: Le référé administratif LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR (REP): Définition: instrument privilégié du contrôle externe de l'action administrative quant à la légalité des actes administratifs unilatéraux. C'est donc un recours qui tend à l'annulation d'une décision administrative et non à la reconnaissance d'un droit individuel. Le REP a pu se développer notamment grâce à l'assouplissement des conditions de recevabilité et à l'accroissement des pouvoirs du juge. Le REP est aujourd'hui

sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces dernières ont, selon les Constitutions de 1946 et de 1958, une autorité supérieure à celle des lois. Ainsi, les administrés peuvent invoquer devant le juge administratif la méconnaissance par le législateur d’engagements internationaux. C’est la possibilité ainsi offerte par les normes constitutionnelles que la Confédération nationale des associations familiales et catholiques utilise en l’espèce. En effet, le

DROIT ADMINISTRATIF 2 Etude de l’action de l’Administration. L’Administration agit. Elle agit en utilisant notamment des techniques juridiques, à savoir les actes administratifs unilatéraux, puissant levier de l’action de l’Administration, mais aussi les contrats. L’Administration peut aussi agir en dehors de tels actes, de façon donc matérielle. On va envisager ces différents aspects de l’action de l’Administration. Chapitre 2 : étude de la police administrative. Régime juridique des contrats

f Droit administratif 2 2ème partie : Les limites de l’action administrative. Titre 1 : La légalité. C’est la qualité de ce qui est conforme au droit, mais aussi à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre I : Analyse de la légalité Section I : Les sources de la légalité. Ce sont les diverses règles juridique dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent êtres distinguées des sources

condamnée à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour infraction à un arrêté d’expulsion. Les instances du 1e et second degrès de juridiction on rejeté la demande de Montorio Liliane, qui se pourvoi en cassation pour contester la légalité de cet acte en soutenant que l’avis prévu a l’art 24 de l’ordonnance du 2nov 45 ds sa rédaction antérieure a la loi du 29oct 81 ne lui avait pas notifié conformément aux dispositions de l’art 25 de la même ordonnance, et de l’art 3 du décret du 13mars 46, et que