Acte authentique en France

s’établit la filiation maternelle et paternelle de Marcel? En principe, on observe que l’article 310-1 dispose que “la filiation peut être établie par m’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état reconnue par un acte de notoriété”. Pour la mère, la filiation s’établie par l’effet de la loi nonobstant sa situation juridique qu’elle soit mariée, pacsée, célibataire ou en concubinage. De plus, l’article 311-25 dispose que la filiation de la mère s’établie par

A) La naissance d'un être vivant. L'enfant doit naitre vivant et viable, il doit respirer à sa naissance. Il est mort né, il n'est pas né vivant donc il n'a pas de personnalité juridique. Il pourra être inscrit dans l'administration l'enfant d'un acte sans vie. B) Naissance d'un être viable tous les elements necessaire à la vie c'est le médecin qui décide de cet être viable. S'il peut avoir une personnalité juridique. Le medecin condiere qu'un enfant n'est pas viable quand un enfant à la naissance

INTERVENANTE : Régine BOUTÉGÈGE (Italie) L’enseignement de la civilisation évolue, tout comme l’enseignement du FLE. Aujourd’hui, la facilité avec laquelle les enseignants peuvent accéder à un nombre illimité de documents provenant de France et de l’espace francophone, risque de déplacer cet enseignement de la « civilisation » vers l’actualité, l’événementiel. La « civilisation »  en classe de FLE , qu’est-ce que c’est ? La civilisation, c’est d’abord

de droit demeurent suffisamment larges et que les critères la déterminant soient précis. ü La règle de droit est obligatoire et sanctionnée par la contrainte La règle de droit est un commandement. Soit qu’elle prescrive l’accomplissement d’un acte (fournir des aliments à un ascendant dans le besoin) soit qu’elle interdise d’en accomplir un autre (ex ; voler ou causer un dommage) étant obligatoire elle peut être sanctionnée par la contrainte assurée par l’autorité publique. Distinction entre

troubles qui suivirent la fin de l'époque gallo-romaine, la pratique du notariat est apparue dans la France méridionale au XIIème siècle. L'exercice du notariat et la rédaction des actes authentiques évoluèrent différemment dans le royaume de France selon les régions, les pays de droit écrit au sud, les pays de droit coutumier au nord. Dès lors, cohabitaient des types de notaires extrêmement diverses en Frances. Ils sont généralement au service des nombreux personnages qui, à cette époque, détiennent une

que par convention contraire. Ex de l’article 1651 du code civil C’est le juge qui dit que la loi est impérative ou subjective lorsque la loi ne dit rien. b. Les sources internationales Traité et accords internationaux conclu et ratifié par la France. Les accords internationaux sont remplacés en dessous de la constitution dans la hiérarchie des normes. Les accords doivent être conforme à la constitution. C’est le conseil constitutionnel qui va devoir vérifier la conformité des traités. Les traités

religion joue un rôle dans la construction de la règle juridique ( + ou - suivant les sociétés). Ex : le droit canonique (suivant l’Eglise catholique) en France a longtemps été influent ; dans les pays musulmans la règle de droit se construit SUR la règle religieuse mais aussi en Irlande ou en Pologne. Selon le premier article de la constitution la France est un Etat Laïque càd un Etat qui élabore les règles de droit en dehors de l’Eglise, mais du fait de l’histoire, un certain nombre de loi sont tirées

justice privée —> arbitrage SECTION 1 : La justice étatique : > Rendue par un ensemble de juridiction = un organe investit par l’Etat du pouvoir de trancher un litige en appliquant le droit (= on dit le droit) > Depuis la loi de 1791 il y a en France deux ordres de juridictions : —> ordre administratif : sont hiérarchisés au bas de la hiérarchie 1er degré : les tribunaux administratifs 2em degré : cours administratif d’appel 3em degré : le conseil d’Etat (au sommet) Cas particulier de

Danemark, la Finlande ou l'Islande, les notaires ne tiennent pas la même fonction que celle du notaire français. Sa fonction est de préparer des documents qui seront utilisés dans d'autres pays du monde. À moins que ces notaires-ci utilisent la forme authentique des actes notariés, ses actes manquent de titre exécutoire (mention ci-dessous). Les actes des notaires du droit commun sont également reconnus par la Convention de la Haye de 1961 (Convention supprimant l'Exigence de la Légalisation des Actes Publics

internationale invoquée par la société française - la condamnation de la société Chiaradia à payer le prix de vente ; que la décision allemande a été reconnue et déclarée exécutoire en France par ordonnance du 21 août 1990, confirmée par la cour d'appel d'Agen le 7 novembre 1991 ; qu'entre-temps la société Chiaradia a agi en France en nullité de la vente pour erreur, et l'arrêt attaqué a fait droit à cette demande, après avoir écarté les exception et fin de non-recevoir d'incompétence et d'autorité de la