DROIT

2944 mots 12 pages

TITRE 1 : LE CADRE DE LA VIE JURIDIQUE

> Les personnes entrent en relation par le contrat et les règles de responsabilité. Le droit régit les relations entres les personnes : droit et obligation. Si on ne les respecte pas = conflits, on devra montrer devant le juge que le droit n’a pas été respecté et que notre adversaire n’a pas respecté l’obligation —> il faut prouver au juge son obligation, pas n’importe comment, on a réglementé les modes de preuves (tout mode de preuves n’est pas accepté devant les juges) —> ceux-ci dépendent de l’origine du droit que l’on doit prouver
> Un droit nait et ne peut naitre que de deux manières différentes :
- d’un contrat —> fait volontairement, on se met d’accord sur les termes de l’échange par ce contrat (il ne peut pas être involontaire puisqu’on négocie) —> on peut écrire les termes de l’accord où chacun signe afin de prouver facilement ce contrat —> contrat écrit = preuve (sinon on ne peut pas le prouver) de la responsabilité —>

CHAP 1 : Le cadre juridictionnel

Rendre la justice est un élément de l’Etat —> juridiction étatique justice privée —> arbitrage

SECTION 1 : La justice étatique :

> Rendue par un ensemble de juridiction = un organe investit par l’Etat du pouvoir de trancher un litige en appliquant le droit (= on dit le droit)
> Depuis la loi de 1791 il y a en France deux ordres de juridictions :
—> ordre administratif : sont hiérarchisés au bas de la hiérarchie
1er degré : les tribunaux administratifs
2em degré : cours administratif d’appel
3em degré : le conseil d’Etat (au sommet)

Cas particulier de juridiction administrative : la cour des comptes à Paris, vérifie que les ministres ont dépensés correctement l’argent du budget ainsi que les comptes des administrations publiques et associations de type public.

Exceptions : matières immobilières matière contractuelle matière délictuelle matière de bail commercial

B) Compétences d’attribution :

> On a spécialisé chaque

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Dissertation contrat administratif et puissance publique
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Tout d'abord, c'est un contrat qui pourrait être expliqué comme un contrat de droit privé : une convention entre plusieurs parties, créant des obligations à la charge de chacune des parties. Mais un contrat administratif est différent d'un contrat de droit privé, il possède d'autres critères d'identification, et un régime différent du régime de droit privé, exorbitant du droit commun. C'est donc pour cela qu'il est tellement important de pouvoir identifier un contrat administratif. Mais cette identification n'est pas aisée. Le simple fait qu'une personne publique soit partie au contrat ne suffit absolument pas.….

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dossier de droit
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Je me suis alors intéressé au contrat et ses obligations Comment se litige épineux devait-il se régler ? Dans une première partie, je confronterais le contrat nous liant au prestataire, à la situation. Dans une deuxième partie je m’intéresserai à un autre contrat prestataire, celui de la SNCF et de son wagon bar, souvent critiqué. 1) Le contrat : Idées générales : Lorsque le prestataire nous a annoncé qu’il avait brûlé une partie du maillot, nous nous sommes référés au contrat nous liant à ce dernier.….

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DRACULA
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DRACULA Dracula est un roman épistolaire de l'écrivain irlandais Bram Stoker publié en 1897. Il raconte l'histoire d'un vampire, c'est-à-dire un être immortel qui se repaît du sang des vivants, ce qui les transforme à leur tour en vampire. Personnages principaux Comte Dracula.….

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Cas pratiques droit
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 Les faits : Au sein de l’Entreprise Bourbonnaise de Construction, 5 salariés sur 12 déclarés ne possèdent pas de contrat de travail. Se pose la question de l’existence ou non d’une faute de l’employeur : est-il passible d’une condamnation ? En droit, le contrat de travail à durée indéterminée (sauf certaines exceptions)….

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DROIT
362 mots | 2 pages

compter du 1/06/14, la clause prendra effets. Mr X ne souhaite pas aller à Lille, il vous demande s’il peut refuser de la faire. Monsieur X a signé dans son contrat une clause de mobilité, qui indique qu’il pourra être amené à exercer ses fonctions à Lille pour les besoins économique de l ‘entreprise. Mr Y son employeur vient de lui signifier que la clause sera mise en œuvre à compter du 1/06/14. X refuse.….

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Dissertation le cautionnement est-il un contrat consensuel?
5992 mots | 24 pages

A l’inverse, Le principe du formalisme en droit des contrats est un principe issu du droit romain en vertu duquel le contrat doit être formé selon une forme particulière pour être valable. En droit français, un contrat solennel est alors un contrat qui doit être établi dans une forme imposée et qui à défaut, est nul. La forme prescrite est le plus souvent la rédaction d'un écrit, selon les cas, un acte sous seing privé ou notarié. En outre, le formalisme peut exiger aussi la prescription de mentions manuscrites précises dans un contrat, sous peine de nullité.….

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DROIT
1258 mots | 6 pages

DROIT Question 1 : Procédez à l’analyse de la décision de justice du document 6 Présentation des documents et partie en présence : Tout d’abord le document est un arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation en date du 24 Juin 2005. On note la présence de Monsieur X salarié de Norgraine qui est le demandeur et la Société Norgraine qui est le défendeur. Résumé des faits : Monsieur X a participé au déplacement d’un échafaudage métallique le 4 Juillet 1989 qui a heurté une ligne électrique. Il a été blessé.….

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Test
28325 mots | 114 pages

Le droit est l'ensemble des règles du jeu qui encadrent les activités des personnes et des groupes. 2 Citez trois règles de droit qui s’appliquent à vous, dans votre vie quotidienne. – Obligation de respecter le code de la route : rouler à droite, s’arrêter au stop… – Obligation de faire immatriculer un cyclomoteur. – Obligation de souscrire une assurance. – Interdiction de se marier avant 18 ans.….

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DROIT
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DROIT Forme d’entreprise SA SAS SASU SARL EURL Entreprise individuelle EIRL Capital Capital 37.000 EUR Libre Libre Pas de capital Pas de capital Associés Nombre de personnes….

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CESACOM DROIT L’immatériel dans les relations économiques  DEFINITIONS CONTRAT Accord de volonté entre 2 partis ayant des conséquences juridiques OPT IN Loi LCEN art. 22 : Interdiction de la prospection de particuliers sans l’accord de ces derniers pour l’utilisation de leurs coordonnées à des fins commerciales OPT OUT Possibilité de prospection en B2B sans accord préalable de l’utilisation des coordonnées COOKIES Fichiers stockés permettant aux serveurs de reconnaître un ordinateur.….

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798 mots | 4 pages

CHAPITRE 1 : L’échange sur les marchés L’organisation des échanges Pourquoi échange-t-on ? La division du travail constitue la règle dans nos sociétés : aucun individu ne peut prétendre produire tous les biens nécessaires à la satisfaction de ses besoins. Ainsi, la spécialisation des individus les conduit à échanger le surplus de leur propre production, qui excède leurs besoins, contre le surplus de production d’autres individus. Il est vrai qu’il est toujours possible de s’approprier par la force ce que les autres produisent, mais l’échange est un moyen d’éviter l’affrontement.….

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Procédure Civile Le formalisme de la procédure civile a été abandonné. Grande révolution liée à l’influence de la convention EDH et son article 6-1 : droit à un procès équitable qui renouvelle les sources contemporaines de la procédure civile. On est passé d’une approche assez abstraite à une vision beaucoup plus concrète à la faveur de l’arrêt Airey du 9 octobre 1979 qui nous dit que la convention EDH protège les droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs. Depuis 1979, s’est affirmé le triptyque du droit au procès équitable :….

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THEME 3 : LES MARCHES PUBLICS Chapitre liminaire : La notion de commande publique Section : définition et principes fondamentaux I. Le contrat administratif C’est avant tout un contrat au sens du droit civil. La différence majeure réside dans le fait que le contrat est passé par au moins une personne publique ou pour le compte de l’une d’elles. Le contrat administratif est soumis à la compétence du juge administratif et au droit administratif dans plusieurs cas : En cas de disposition expresse de la loi =….

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DROIT
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Les lois fondamentales sont les règles supérieures et intangibles qui s'imposent aux rois successifs, définissent la forme de gouvernement et les conditions de son exercice, et dont le respect est assuré par le parlement. Elles concernent la dévolution de la couronne (masculinité, hérédité, primogéniture, catholicité) et le statu de la couronne (indisponibilité, continuité et inhabilité). Né en 1370 à Nîmes, Jean de Terre Vermeille est un juriste languedocien, diplômé de la faculté de Montpellier où il obtient un docteur des deux lois en rapport aux lois fondamentales, qui désignent communément les règles de dévolution de la couronne. En 1418, il est nommé avocat royal dans la sénéchaussée de Beaucaire, juriste et spécialiste de droit romain sous Charles VI, il défend l'idée d'une conception où la royauté est une fonction, de facto, le roi n'est pas propriétaire du titre de la couronne de France.….

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Cas pratique - droit des obligations
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Il y a un déséquilibre, et le droit va tenter de protéger celui qu’il considère comme une partie faible. Lorsqu’il va y avoir un grand contrat entre deux entreprises, le contrat va être discuté. C’est une discussion qui se noue d’égal à égal. Si ensuite, une personne physique achète le produit de leur contrat, il n’a pas les moyens de s’opposer aux conditions du contrat. On va considérer que le consommateur a besoin d’être protégé : il y a des règles spécifiques avec un tronc commun.….

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