Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé

contrat unilatéral par lequel la caution s’engage à exécuter l’obligation du débiteur principal au cas où celui-ci ne le ferait pas. Le cautionnement est donc un contrat unilatéral, qui peut être conclu par acte authentique ou sous seing privé mais est le plus souvent souscrit par acte sous seing privé. Or l’article 1326 du Code Civil dispose : « L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans

DROIT DE RETRACTATION. Ces Obligations de DONNER existent quand il ya une Clause de Réserve de Propriété : cad que le vendeur garde la propriété du bien jusqu’à l’accomplissement d’une formalité : exemple : remise des clés, la passation par acte authentique devant le notaire … C’est le cas de vendeur de bureautiques pour des sociétés : le bien leur appartient jusqu’au paiement total , pour éviter de ne pas être payé , si l’entreprise fait par exemple faillite . = art 1101 du CC qui nous

commerce La vente du fonds de commerce Comme tout bien meuble, le fonds de commerce peut être cédé. Cette cession peut s’opérer par acte sous seing privé ou par acte authentique .Ce qui importe pour la cession du fonds est l’indication d’un certain nombre de mentions prévues à l’article 81 du code de commerce : -Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition, en distinguant les éléments incorporels et les éléments corporels du fonds. - L’état des

Cours de Droit civil Titre 2: La mise en oeuvre des droits subjectifs. Sous titre 1: Les titulaires des droits subjectifs. Chapitre 1: Les personnes physiques. Les personnes physiques et les personnes morales sont 2 catégories. La personnalité est une création du droit. Tout être humain qui en tant que telle est dotée d'une personnalité juridique. Cette affirmation va de soit, être humain et personne. Les êtres vivants ne sont pas tous des personnes, les personnes et les animaux se

document) a pour objet de permettre la preuve de l`acte juridique. L`acte juridique est celui qui engage a partir du moment ou il y a un accord de volonte. Le negocium existe independamment de document. L`ecrit est traditionnellement un support physique sur lequel figure un texte avec une signature. L`ecrit sert a prouver le contenu du contrat mais il vaut aussi que soit etabli le consentement. La signature qui sert identifier l`auteur de l`acte et manifeste la volonte de l`auteur de s`engager. Il

et dont il est l’auteur, le caractère d’authenticité, il est responsable personnellement et exerce ses fonctions de façon indépendante dans le cadre d’une profession libérale et agit dans tous les domaines du droit privé hors contentieux, c'est-à-dire dans les relations juridiques privées venant à se créer , se modifier ou s’éteindre sans litige judiciaire. Ce double aspect de la vie notariale est essentiel, ce professionnel du droit jouit d un double statut : Comme officier public, il offre à sa

du juge qui n’a pas à apprécier. Elle lie le juge jusqu’à preuve du contraire. Pas besoin d’être complétées. Acte authentique Ecrit rédigé dans les formes prescrites par la loi et authentifié par un officier public compétent matériellement et territorialement. Article 1317 Code Civil prévoit qu’il puisse être établi sur support électronique. 2 mentions dans un acte authentique : valeur probante absolue : date, signature, cachet de l’officier public & éléments de l’acte correspondant

de bail commercial. Monsieur C. est un peu perdu. Un ami lui a parlé d’acte authentique, d’acte notarié et aussi d’acte sous-seing privé. Tout s’embrouille dans son esprit. Questions : I Concernant la préparation du dossier de cession : 1 Qu’est-ce qu’un notaire ? 2 Vous définirez les mots : Acte authentique, acte notarié, acte sous seing privé. 3 Que signifie « date certaine » concernant un acte notarié ? 4 Vous donnerez la définition du mot « fonds de commerce », celle

Preuve : démonstration de l’existence d’un acte ou d’un fait juridique duquel nait un droit subjectif dont on veut se prévaloir Toute démonstration doit se faire dans les conditions admises par la loi. Cette preuve conditionne l’effectivité des droits subjectifs lorsqu’ils sont contestés. Un droit subjectif qui n’est pas prouvé est considéré comme inexistant. En matière de preuve il y a toujours trois questions à se poser : - Quel est l’objet de la preuve, qu’est-ce qui doit être prouvé

Droit Privé Page |1 Introduction au DROIT PRIVE Pascale LECOCQ Examen oral en juin et en août. Permanence tous les jeudis, de 9h à 12h30dans la cage aux assistants (bibliothèque) ou au bâtiment B31, bureau A23, boîte 16. E-mail : PASCALE.LECOCQ@ulg.ac.be ATTENTION : les questions concernant le cours => permanence et non e-mail !!!! Tel : 04/ 366.30.95 04/366.30.01 04/366.30.96 Acheter code civil LACHARTE + farde avec photocopies des articles ATTENTION/ DANS CODE CIVIL : ok pour les couleurs