Acte Authentique Preuve Parfaite

chose. » b) On oppose les actes à titre onéreux et les actes à titre gratuit Deux caractères : - L’acte juridique en tant que acte de volonté suppose la liberté de consentement et la lucidité de celui qui le passe, sa capacité à agir. - L’acte juridique se reconnait par ses effets, il est source de droits subjectifs  L’effet juridique n’est pas seulement l’objet d’un acte juridique c’est également son but. 2) Les Fait juridiques Ce sont des événements, indépendant de toute volonté, qui produisent

contrôle qui vérifie les actes du tuteur quand une tutelle est ouverte au profit d’un mineur - qui est assurée par le juge des tutelles - un juge d’instance spécialisé) ; le TI délivre des certificats de nationalité / l’établissement d’un acte de notoriété : acte établi sur la base de témoignages attestant de l’existence d’un fait /l’apposition de scellés. Il a des attributions judiciaires : générale.  Il est compétent pour statuer sur les actions personnelle et mobilière quand la demande est supérieure

Subjectif vient du latin subjectum, le sujet, par opposition à objectif parce qu’ils ont pour titulaire un sujet de droit. On dit aussi qu’il s’agit de prérogatives individuelles, ce qui rejoint les aspirations de chacun, ou encore faculté de faire un acte, d’user d’une chose, d’en disposer ou d’exiger quelque chose d’une autre personne. Exemple votre droit de vous associer ou de vendre votre vélo, votre droit de propriété sur une chose meuble ou immeuble, votre droit de réclamer une prestation qui était

séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 SE DONNANT LA QUALIFICATION DE VENTE, LA DAME VEUVE X... A CEDE A ATHENOUX LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE EN SE RESERVANT L'OCCUPATION D'UN APPARTEMENT ; QU'EN CONTREPARTIE DE CET ABANDON, ATHENOUX S'EST ENGAGE A FAIRE

caractère de généralité et obligatoire que les règles.elles présentent des degrés, des matières. A) Classement selon la force obligatoire. Degré dans l’obligatoire :  • lois impératives ou d’ordre public ( pas possible de s’y soustraire. Si un acte juridique est conclu en violation d’une règle impérative, il est nul. • Les lois supplétives, ou interprétatives de volonté (si les effets n’ont pas étés écartés), Elles s’imposent d’elles-mêmes. De manière générale, elles s’appliquent lorsque

Les actes et les faits juridiques. La preuve (Séance 5) Les actes juridique sont la manifestation intentionnelle dans le but de réaliser des effets de droit (ex : donation, contrat,…). C’est un acte que l’on a prévu (ex : un contrat, un acte de naissance,…). Il peut être unilatéral ou plurilatéral. Les faits juridiques sont des événements qui entrainent une modification juridique de la personne en dehors de sa volonté. C’est un événement qui va créer, transmettre ou éteindre un droit sans

moment donné on se sert de ces règles. Autre exemple sur la propriété : Article « en fait de meuble, la possession coute » cela veut dire que l’on présume que la personne est propriétaire des biens qu’elle a entre les mains. Donc c’est une règle de preuve. Le terme de droit subjectif permet de voir la mise en œuvre du droit. Les deux termes (subjectif et objectif) sont liés. Les droits subjectifs ce sont les pouvoirs que les particuliers possédent a legard de certains biens ou de certaines personnes

regard de la notion de patrimoine. On distingue alors les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux Section 1 : Les sources des droits subjectifs : la distinction entre actes et faits juridiques Paragraphe1 : L’acte juridique Un acte juridique c’est une manifestation de volonté spécialement destiné à produire des effets de droit (Ex : un contrat de vente qui porte sur un bien immobilier. L’effet de droit produit est le transfert de propriété). Ces actes juridiques peuvent être

Chapitre 1 : La preuve des droits subjectifs Section 1 : L’objet de la preuve Section 2 : La determination de la charge de la preuve Par. 1: Le principe Par. 2: Les présomptions légales A/ Les présomptions légales simples B/ Les présomptions légales irréfragables Section 3 : La determination des procedes de preuve Par. 1 : L’admissibilité des procédés de preuve A/ La distinction des actes et des faits juridiques 1- Les actes juridiques 2- Les faits juridiques B/ La preuve des actes juridiques

de moyen le débiteur a simplement l’obli de tt mettre en œuvre pour parvenir au résultat stipulé. Si le résultat n’est pas obtenu c’est le créancier qui doit démontrer la faute. On en déduit que le débiteur peut se défendre en prouvant qu’il a fait preuve de diligence, càd qu’il a tt mis en œuvre. On peut aussi classer les obligations selon leur source. Il y a deux propositions complémentaires : La classification selon le cc : les conventions, les quasi-contrats, les délits, les quasi-délits et