Acte Authentique Preuve Parfaite

sous la forme suivante « la France est une république indivisible, laïque, démocratique et social. Elle assure l’égalité devant la loi sans distinction d’origine de race ou de religion ». Un dirigeant du chef ne peut être qu’arrêter que s’il commet un acte contre les lois. Le christianisme s’adapte assez bien à la séparation du religieux et politique. En effet le christ dans son message, dans l’évangile affirme clairement la séparation. En France le droit français édite un certain nombre de position

droits personnels, droits de créance ou obligations sont ceux qui s'exercent à l'encontre d'une personne. Ils permettent à une personne, le créancier, d'exiger d'une autre personne, le débiteur, une prestation, c'est-à-dire l'accomplissement d'un acte ou d'un fait. Ils sont relatifs (n'établissent de rapports qu'entre le créancier et le débiteur), en nombre illimité (la liberté contractuelle permettant aux parties d'aménager même les rapports non prévus par la loi) et ne confèrent à leurs titulaires

hiérarchisés. Échelle locale; régionale; nationale. Cour de cassation de Paris. Ordre administratif : Rapport personnes publiques et personnes privées. Cour administrative d’appel; Le conseil d’État. En interprétant les lois, les juges font preuves de jurisprudence. Jurisprudence / Contentieux Lorsqu’on emploie le terme de contentieux on vise aussi bien la cour de cassation que d’appel soit l’ensemble des décisions judiciaires. Alors que la jurisprudence ne vise que certaines décisions surtout

de l’Etat. un emprisonnement des mesures accessoires (retrait du permis de conduire, interdiction d’émettre des chèques). Sanction civile : elle intervient à la suite d’une violation d’une disposition civile. Sanction civile :0 Annulation d’un acte juridique Dommages et intérêts, réparent le préjudice subit par une personne physique Le divorce par force Chapitre 2 : Les sources de la règle de droit Section 1 : sources formelles Un document atteste son existence. I- Création des

règles qui organisent les rapports entre les individus dans la société. Biens meubles : biens qui peuvent se déplacer ou être déplacés (chien, table). Biens immeubles : qu'on ne peut pas déplacer (maison, vache). Preuve : pour établir la vérité – preuve parfaite : l'écrit authentique. Responsabilité pénale : infraction à la loi – sanctionnée par une peine (prison, amende, TIG). Responsabilité civile : dommage (préjudices) causé à autrui – réparation par le versement de dommages et intérêts. 3

La contrefaçon dans l’illégalité parfaite On peut constater que la contrefaçon est un «acte criminel». En effet, un produit contrefait est la reproduction d'un objet, d'une marque à son identique, le but étant d'imiter ceux-ci pour ensuite les exposer sur un marché, en prétendant que c'est un produit authentique. On la retrouve dans le parfum, dans les bijoux, dans la confection et tout autre produit. La contrefaçon cible la clientèle qui n’aura jamais les moyens de se payer un produit de luxe

créance DROITS PERSONNELS Thème 5 : … et quelle est l’origine des droits de la personne ?  D’où proviennent les droits subjectifs ? Une personne peut se trouver liée par une obligation résultant : soit d’un engagement volontaire et consenti : acte juridique qui fixe la nature et la mesure de son effet de droit (exemple : contrat), soit d’une situation dans laquelle sa responsabilité se trouve engagée sans en avoir manifesté la volonté : fait juridique soumis aux règles de droit.  Comment

exemple peut servir à avoir une peine moindre pour le même fait (mineur ≠ majeur). Le juge prend une décision et non une règle (il n’est pas un législateur). Une décision individuelle n’est pas une règle de droit (nommer un préfet...). Le contrat est un acte juridique individuel entre 2 individus : tiennent lieux de lois pour ceux qui l’ont fait. Assortie d’une sanction : l’Etat peut recourir à la force pour mettre en œuvre cette sanction des lois. Sanctionné par la contrainte (procédure de saisie, d’expulsion

Monsieur Y. Pour poser le syllogisme, le travail de l’esprit juridique se développe dans trois plans principaux points 1) L’affirmation du droit (la règle applicable à l’espèce). 2) L’établissement du fait (examen des faits, étape décisive avec la preuve). 3) La qualification juridique (opération intellectuelle la plus fondamentale pour la science juridique). Elle consiste à prendre en considération un fait pour le revêtir intellectuellement de la qualité juridique qui lui fait des effets de droit

1108 du code civil, c'est-à-dire répondre aux conditions de consentement, de capacité, et de licéité de l’objet. Mais la vente du fonds de commerce doit aussi répondre aux conditions posées à l’article 1583 du code civil qui énonce qu’ « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé », ainsi il est nécessaire que lors de la vente