Exposé droit (Avec Chloé)
La vente du fond de commerce

Qu’est ce qu’un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est un élément primordial dans la vie d’un commerçant, c’est pourquoi la vente du fonds de commerce est une opération extrêmement importante.
La cession du FDC doit respecter des règles de fonds et de forme.
De plus l’acheteur et l’acquéreur doivent respecter toute une série d’obligation.
Définition : Le FDC peut être définit comme étant un ensemble de biens mobiliers, corporels et incorporels qu’un commerçant PP ou PM affecte à une activité commerciale.
Le FDC comprend le mobilier commercial, le matériel, l’outillage, la marchandise… (on parle ici des éléments corporels d’un FDC) mais le FDC ne se résume pas qu’aux éléments corporels puisque l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, les droits de propriété industrielle, littéraire et artistique font partis du FDC en tant qu’élément incorporels.
La vente du fonds de commerce doit répondre aux conditions de l’article 1108 du code civil, c'est-à-dire répondre aux conditions de consentement, de capacité, et de licéité de l’objet. Mais la vente du fonds de commerce doit aussi répondre aux conditions posées à l’article 1583 du code civil qui énonce qu’ « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé », ainsi il est nécessaire que lors de la vente du fonds, le prix soit déterminé ou déterminable, on parle alors des conditions de fond de la vente du fonds de commerce, mais celle-ci doit aussi obéir à des conditions de forme (Voir partie 1). Lors de la cession du fonds l’acquéreur ainsi que le vendeur doivent respecter une série d’obligations (Voir partie 2).

I. Les conditions de fonds et les conditions de forme de la vente du fonds de commerce
A. Les conditions de fond de la vente du fond de commerce
1. La capacité
La vente d’un fond de