Expos Vente du fond de commerce

Pages: 6 (2320 mots) Publié le: 26 mai 2015
Exposé droit (Avec Chloé)
La vente du fond de commerce

Qu’est ce qu’un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est un élément primordial dans la vie d’un commerçant, c’est pourquoi la vente du fonds de commerce est une opération extrêmement importante.
La cession du FDC doit respecter des règles de fonds et de forme.
De plus l’acheteur et l’acquéreur doivent respecter toute une séried’obligation.
Définition : Le FDC peut être définit comme étant un ensemble de biens mobiliers, corporels et incorporels qu’un commerçant PP ou PM affecte à une activité commerciale.
Le FDC comprend le mobilier commercial, le matériel, l’outillage, la marchandise… (on parle ici des éléments corporels d’un FDC) mais le FDC ne se résume pas qu’aux éléments corporels puisque l’enseigne, le nom commercial, laclientèle, les droits de propriété industrielle, littéraire et artistique font partis du FDC en tant qu’élément incorporels.
La vente du fonds de commerce doit répondre aux conditions de l’article 1108 du code civil, c'est-à-dire répondre aux conditions de consentement, de capacité, et de licéité de l’objet. Mais la vente du fonds de commerce doit aussi répondre aux conditions posées à l’article1583 du code civil qui énonce qu’ « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé », ainsi il est nécessaire que lors de la vente du fonds, le prix soit déterminé ou déterminable, on parle alors des conditions de fond de la vente dufonds de commerce, mais celle-ci doit aussi obéir à des conditions de forme (Voir partie 1). Lors de la cession du fonds l’acquéreur ainsi que le vendeur doivent respecter une série d’obligations (Voir partie 2).

I. Les conditions de fonds et les conditions de forme de la vente du fonds de commerce
A. Les conditions de fond de la vente du fond de commerce
1. La capacité
La vente d’un fond decommerce est un acte de commerce pour le cédant comme pour l’acheteur, il serait même en principe nécessaire que l’acquéreur dispose de la qualité de commerçant lorsque celui-ci souhaite exploiter lui même le fonds de commerce.
a. Le mineur
Il est obligatoire de s’informer sur la possibilité pour un mineur ou un majeur incapable d’exercer cette cession. Concernant dans un premier temps le mineur nonémancipé il ne peut pas exercer l’activité de commerçant, ni même réaliser des actes de commerce, il sera alors dans l’impossibilité d’acquérir un fonds de commerce.
Mais il aura la possibilité de le vendre avec l’autorité de ses deux parents ou via l’administrateur des biens du mineur avec une autorisation des juges des tutelles.
Le mineur émancipé, peut quant à lui passer tous les actes de la viecivile, mais les actes de commerce exercés à titre habituels lui sont cependant interdits, il pourra alors avoir la possibilité de vendre ou d’acheter le fonds de commerce, mais ne pourra pas pour exercer l’activité de commerçant.
b. Le majeur incapable
Concernant le majeur sous tutelle, le tuteur pourra vendre le fond de commerce mais avec l’autorisation du conseil de famille ou à défaut avecl’accord du juge des tutelles.
Le majeur en curatelle quant à lui ne peut pas céder seul son fonds de commerce, il devra demander de l’aide à son curateur, alors que le majeur sous sauvegarde de justice pourra librement céder ou acquérir seul un fonds de commerce.
2. Le consentement
a. La réalité du consentement
Lors de la vente du fonds de commerce, les parties doivent être consentantes.
Pour qu’ily ait consentement,  il est nécessaire que le vendeur et l’acheteur se soient mis d’accord sur la chose et sur le prix et que le consentement ne soit pas vicié.
b. Les vices du consentement
• L’erreur
Il y a plusieurs types d’erreur. En effet il existe l’erreur sur la substance, sur la personne ou encore sur la valeur.
L’erreur sur la substance entraine selon le droit commun la nullité,...
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