Acte constitutionnel

d'Europe de l'Ouest créé en 1801, composé de la Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et pays de Galles) et de l’Irlande du Nord. Sa capitale est Londres. Première démocratie parlementaire, le système politique du Royaume-Uni repose sur une monarchie constitutionnel, c'est-à-dire que le régime politique reconnaît un dirigeant, le monarque, élu ou héréditaire comme chef d’Etat mais la constitution limite ces pouvoirs. Le monarque est donc à la tête de l’Etat et le Premier ministre est chef du Gouvernement

l'interdiction de l'emprisonnement arbitraire, appelée aussi Habeas Corpus) Bill of Rights en 1689 qui fonde la monarchie constitutionnelle anglaise en accordant des droits fondamentaux aux citoyens et résidents (à ne pas confondre avec sa version américaine plus connue). Act of Settlement ou Acte d'établissement en 1701 (organise la succession au trône) Parliament Act ou Acte du Parlement en 1911, modifié en 1949 (relatif au pouvoir respectif des deux chambres, qui limite les pouvoirs de la Chambre

1978 ; - Principe de l’intangibilité, sous certaines conditions, des décisions créatrices de droit, consacré très tôt par la jurisprudence (CE, Dame Cachet, 1922) : voir à nouveau séance sur les AAU ; - Principe de l’existence d’un REP contre un acte administratif même sans texte, PGD dégagé par le CE dès 1950, Dame Lamotte ; - Respect des droits de la défense, même sans texte, un PGD dès 1944 (CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, CE, 1945, Aramu) - Règles de publicité et d’entrée en

cet arrêt ne se prononce pas sur la loi française. Malgré cela, entre un acte administratif individuel et une directive il y avait toujours une loi qui fait écran. Les actes administratifs individuels ne pouvait donc être contrôlés que par rapport à une loi de transposition. Le CE a opéré un revirement de jurisprudence : avec l’arrêt Perreux du 30 Octobre 2009 le CE admet la possibilité de vérifier la légalité d’un acte administratif individuel directement par rapport à un règlement ou une directive

La rétroactivité est une notion de droit qui envisage qu'un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa date de mise en application. «L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même». «Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé

du droit à l'égalité, déduit de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, aurait une valeur constitutionnelle. Certains de ces principes au moins ont une valeur constitutionnelle et le législateur lui-même ne peut y déroger . La nature juridique des PGD Les PGD sont considérés comme des éléments certains de la légalité Ils ont force obligatoire pour l'administration. Un acte administratif qui a méconnu un tel principe peut faire l'objet d'une annulation et/ou entraîner la mise

administratif est écrite et inquisitorial, celle devant le juge judiciaire est orale et accusatoire. La répartition des litiges entre les ordres de juridiction semble bien acquise cependant elle n'est fixée dans aucun texte c'est pourquoi le Conseil constitutionnel est intervenu pour constitutionnaliser la compétence du juge administratif. Figure ainsi au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République « celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité

prérogative de puissances publique : est une prérogative exorbitante du droit commun, qui permet de modifier la situation juridique des administrés ( exemple : ex-propriation). L'administration peut utiliser une prérogative de puissance publique dans un acte unilatéral mais également en matière contractuel comme le fait de pouvoir résilier unilatéralement le contrat. TD 1 : La fonction administrative fonction administrative : sujet : dans quelle mesure, la fonction administrative consiste-t-elle

supérieure aux lois même postérieures. CE, 1992, SA Rothmans international France: idem pour les directives. CE, 1978, Cohn-Bendit: justiciable ne peut se prévaloir d'une directive contre un acte administratif individuel. CE, 2009, Dame Perreux: un justiciable peut se prévaloir d'une directive contre un acte individuel. Ce, 1945, Sieur Aramu: reconnaissance de PGD applicables même sans texte. CE, 1944, Veuve Trompier Gravier: PGD du droit d ela défense. CE, 1951, Société des concerts du Conservatoire:

décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 (DC n° 86-224 du 23 janvier 1987, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence). Les règles de droit privé sont inapplicables pour apprécier la légalité des actes administratifs. Il est, par exemple, désormais bien établi que la méconnaissance d’un acte de droit privé ne peut être un moyen de légalité opérant à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif unilatéral