Acte constitutionnel

CORRECTION TD 7 DROIT CONSTITUTIONNEL Lois ordinaires : l'ensemble des lois qui ne sont pas spéciales, les lois particulières, organiques, Loi organique : entre la loi constitutionnelle et la loi ordinaire, elle a pour objet de préciser les termes de la loi constitutionnelle, c'est la loi organique va préciser la finance. Les lois référendaires : la loi est logiquement votée par le peuple par biais di référendum Les lois en matière de finance et de sécurité sociale. LES LOIS ORDINAIRES

conséquent a valeur juridique. La QPC (question prioritaire de constitutionnalité) : il y a un acte administratif pris sur le fondement d’une loi. Par exemple, on ne peut licencier un fonctionnaire que si celui-ci marque une insuffisance professionnelle. Le requérant est embêté car il a été pris sur le fondement de la loi. L’argument juridique est de dire que la loi est contraire à des normes constitutionnelles (supérieures). Quand on demande directement quelque chose au juge, c’est par voie d’action

bas, c'est la pratique des décrets lois, des ordonnances. L'article 34 fixe le domaine de compétence de la loi et réserve au seul pouvoir législatif la détermination des crimes, délits et peines encourues par ceux qui les commettent. Le conseil constitutionnel dans une décision du 19 février 1963 en a conclut que les contraventions non visées par l'article 34 relevaient du règlement, c'est donc le pouvoir exécutif qui est compétent pour déterminer un pan entier des normes pénales. Le monopole est

:` * Le Conseil Constitutionnel a effectué un déclassement de plusieurs articles de la Constitution, puisqu’ils révélaient un caractère règlementaire. Le gouvernement souhaite donc révoquer les quatre articles en question en se prévalant d’un décret. * Le Gouvernement se demande s’il peut révoquer ces articles, en vue du Conseil Constitutionnel qui a procédé à un déclassement en raison de leur caractère règlementaire. * Quelle vision adoptera le Conseil Constitutionnel sur les présents articles

DROIT CONSTITUTIONNEL DROIT CONSTITUTIONNEL – 24 SEPTEMBRE 2010 Semestre 1 : Les concepts fondamentaux Semestre 2 : mise en pratique des grands concepts à travers différents régimes Examen : composition (partiel : dissertation soit commentaire de texte en 2 parties et 2 sous parties et 1 introduction en entonnoir) et interrogation de cours et TD (fin novembre). Parfois, 2 ou 3 extraits de Constitution et il faudra comparer. Des dissertations et des commentaires comparés seront à faire

urgence ne constituent pas des circonstances exceptionnelles. L'urgence ne permet pas de sortir de leur attribution. Elle permet en général de ne pas respecter leurs formalités. Elle permet surtout à l'administration de procéder à l'exécution forcée d'un acte administratif parce qu'il y a urgence alors que s'il n'y a pas urgence, l'administration saisit le juge répressif. §2. Les régimes législatifs organisant des circonstances exceptionnelles. Notre droit contient deux textes législatifs qui tendent

Lettre de change : acte par lequel une personne (le TIREUR), donne un ordre à une autre personne (le TIRé), de payer une somme d’argent déterminée, à l’ordre d’une 3ème personne (le PORTEUR ou BENEFICIAIRE) * Sociétés commerciales : société en nom collectif + société en commandite simple + sociétés à responsabilité limitée + société par action = société commerciale en raison de leur forme (qq soit leur objet) * Acte prit pour la constitution/dissolution sté commerciale = acte de commerce

morale qui justifie d’un intérêt certain et légitime, de tous les cas de violation des dispositions des Traités de la C.E.M.A.C. et des Conventions subséquentes. Toute partie peut, à l’occasion d’un litige, soulever l’exception d’illégalité d’un Acte juridique d’un Etat membre ou d’un Organe de la C.E.M.A.C. La Chambre Judiciaire, saisie conformément aux alinéas précédents contrôle la légalité des Actes juridiques déférés à sa censure. Article 15 – Statuant en matière de contrôle de la légalité

sanctions d’actes juridiques, la nullité, l’inopposabilité et la résolution. Les deux premiers sanctionnent des imperfections de l’acte juridique qui ont eu lieu lors de la sanction de cet acte. La résolution est la conséquence des faits postérieurs à la formation de l’acte juridique. La nullité : un acte juridique est nul s’il n’a pas été conclu dans les conditions exigées par la loi, pour qu’un contrat soit valable, le consentement ne doit pas être vicié, une des parties ne doit pas être trompée

Les caractères du droit administratif § 1 – Un droit autonome § 2 – Un droit essentiellement jurisprudentiel IERE PARTIE LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Chapitre I – Les sources affermies Section I – Les normes constitutionnelles Sous-Section 1 – Les normes constitutionnelles de droit administratif § 1 – Le corps de la Constitution § 2 – Le Préambule A - La normativité du Préambule 1 – La valeur juridique du Préambule 2 – L’opposabilité des dispositions du Préambule B - Les principes