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Le juge administratif, gardien des libertés?

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Le juge administratif, gardien des libertés?

Les lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ont instauré la dualisme juridictionnel en France en distinguant les fonctions administratives des fonctions judiciaires. Le dualisme juridictionnel est à la fois structurel, statutaire et procédural: il n'y a aucun lien entre les juridictions, celles-ci sont composées de juges aux status totalement différents. La procédure devant le juge administratif est écrite et inquisitorial, celle devant le juge judiciaire est orale et accusatoire. La répartition des litiges entre les ordres de juridiction semble bien acquise cependant elle n'est fixée dans aucun texte c'est pourquoi le Conseil constitutionnel est intervenu pour constitutionnaliser la compétence du juge administratif. Figure ainsi au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République « celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence du juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exercant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle » (Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987). Il est évident que les autorités ainsi désignées peuvent adopter les décisions ayant un impact sur les libertés des citoyens sans contrainte extérieure. Cependant, l'article 66 de la Constitution dispose que «l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ». Il semble donc que l'autorité judiciaire dispose d'une compétence exclusive en matière des libertés. Cependant, le juge administratif a lui aussi développé une compétence concurrent à celle du juge judiciaire dans cette matière. Le juge administratif applique en effet les deux sources de libertés fondamentales, la

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    TC, 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France, req. n° C3984 Le tribunal des conflits poursuit son œuvre de clarification de la répartition des compétences juridictionnelles dans le domaine contractuel. Dans sa décision du 9 mars 2015, qui sera publiée au Recueil Lebon, il opère un revirement de jurisprudence sur la qualification des contrats passés par les sociétés concessionnaires d’autoroute avec d’autres personnes privées pour la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autoroute. En l’espèce, une société concessionnaire d’autoroute avait conclu avec une personne physique, sculptrice de son état, un contrat chargeant cette dernière de réaliser trois esquisses devant permettre à la société de choisir l’œuvre à créer, puis de réaliser la maquette d’une sculpture monumentale que cette même société envisageait d’implanter sur une aire de service située sur le futur tracé d’une autoroute au cas où elle en obtiendrait la concession.….

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    e Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur une affaire opposant la liberté de réunion et le maintien de l’ordre public, dans son ordonnance du 19 août 2002, Front national et institut de formation des élus locaux. En l’espèce, la société Impérial Palace était gestionnaire depuis 1993 du centre de Congrès dont la ville d’Annecy est propriétaire, par contrat d’affermage. Le 8 juillet 2002, l’IFOREL, association liée au parti politique du Front national, conclut un contrat de réservation dudit centre avec la société gestionnaire, pour la période du 26 au 30 août. Cependant, le maire d’Annecy fait part au Président du directoire de la société de son refus de la tenue de l’Université d’été du Front national au centre de Congrès d’Annecy, le 29 juillet 2002 ; et formalise ce refus par une lettre mettant la société en demeure de se conformer à cette décision, en se référant aux clauses du contrat d’affermage. De son côté, la SA avait….

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    * La responsabilité du parlement devant le gouvernement * L’organisation de l’indépendance de l’autorité judiciaire : idée de Debré, pas le même niveau, car on parle seulement de l’autorité judiciaire, d’après ce que l’on sait, Michel Debré redoutait que les juges judiciaires finissent par se déclarer compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois. Il redoutait une fascination pour le système de cour suprême des EUA. * L’organisation constitutionnelle des rapports entre la république et les peuples associés.….

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