Acte constitutionnel

porte atteinte à conventions collectives non validées par le conseil constitutionnel. Parfois, mesures transitoires inutiles quand loi nouvelle comporte des garanties suffisantes dispo transitoires II. principe de sécurité juridique au regard de décisions jurisprudentielles A. décisions annulant acte administratif Effets décisions annulant décision administratif : caractère rétroactif de la décision d’annulation. Acte réputé n’être jms intervenu Limitation exceptionnelle des effets dans

CE Blanco 1873 Les règles relatives à l'administration sont des règles spéciales et autonomes pouvant varier selon les besoins du service public. CHAPITRE 1 – LES NORMES INFLUANTES DU DROIT ADMINISTRATIF LES NORMES CONSTITUTIONNELLES DANS LE STRAT CE société Eky 1960 Préambule de la Constitution 1958 devient une source du DA CC Taxation d'office 1973 DDHC de 1789 devient une source du DA CC IVG 1975 Préambule de la Constitution de 1946 devient une source du DA CE amical des annamites

Le préfet qui adopte un arrêté préfectoral, il lui faut un motif : l’intérêt général. Lorsqu’on dit au préfet qu’il y a une manifestation qui a des problèmes, le préfet envoie donc la police, c’est pas un acte juridique mais un opération. C’est toujours l’administration, mais la il s’agit d’un acte matériel d’une prestation. L’administration agit aussi par des prestations d’utilité publique, collective (le transport public c’est une prestation, les services sociaux, les allocations). Deux sortes d’activités

Royaume sous Louis 16 avec un 1er texte constitutionnel, l’actuelle constitution française date du 4 octobre 1958 qui a fondé la 5ème république française cela ne signifie pas que notre constitution est identique à celle que les français avaient en octobre 58 entre temps un certain nombre de révisions constitutionnelles ont eu lieu car il est normal que le gouvernant / le peuple ressente le besoin de modifier telle ou telle disposition constitutionnelle. La constitution est adoptée par le constituant

l'article 72 relatif aux collectivités territoriales car elles s'administrent elle-mêmes et peuvent prendre des actes réglementaires. Ainsi, la violation de ces dispositions constitue un motif d'annulation d'un acte et le juge va très souvent se référer aux articles de la constitution pour annuler un acte administratif comme il a pu le faire en 1960 dans un l'arrêt Société Eky. Au sein du bloc de constitutionnalité, l'administration doit respecter le préambule de 1946 qui a une connotation économique et sociale

décision) ☞ L’acte doit présenter un caractère administratif L’Acte Administratif Unilatéral est donc une décision administrative. 1) Une décision a) Les critères de la décision Une décision est un acte par lequel l’administration exprime sa volonté d’affecter L’Ordonnancement Juridictionnel c'est-à-dire toute les sources du droit. Constitution Normes Internationales Lois Actes Administratifs L’administration va à son niveau créer des normes

droit à la consommation : interdisent le refus de vente. Art. L-121 C. de conso. Ce principe de liberté contractuelle est-il une valeur supérieure ? Constitutionnelle ? Ce principe n’apparaît pas dans la Constitution. => Le Conseil Constitutionnel n’a pas véritablement dit que le principe de liberté contractuelle est une valeur constitutionnelle. Décision du 3 août 1994. 2EME MANIFESTATION. Le législateur intervient de plus en plus quant à la FORME DU CONTRAT. * Aujourd’hui, toutes les

déclinatoire de compétence revendiquant ainsi la compétence de la juridiction administrative, rejette le déclinatoire. Le préfet élève alors le conflit devant le tribunal des conflits. Dans quelles mesures la compétence du juge répressif face à un acte administratif doit-elle s’aligner à celle des juges non répressifs en se limitant à une simple interprétation de l’acte ou s’étendre davantage par un pouvoir d’appréciation de sa légalité ? Le juge répressif est compétent. Donc décision de CA validée

administratif unilatéral comme une manifestation unilatérale de volonté de l’administration qui modifie l’état de droit existant. 2. L’administration détient un pouvoir d’agir et de prendre des décisions qui s’imposent ; or un acte qui a un seul auteur ne peut être qu’un acte unilatéral. Cela est dit, le critère de l’administration n’est pas d’ordre quantitatif, ce qui est déterminant, c’est le contenu de l’acte. Par ex : les décisions par les quelles un ministre nomme des fonctionnaires, les circulaires

incompétent car ce n’est pas un acte qui exprime la fonction administrative. Dissoudre l’assemblée nationale ne relève pas de la loi. Section 2) fonctions administratives et fonctions exécutives : Administrer veut dire servir, c’est une mission subordonnée, et administrer en France veut dire exécuter la loi. L’idée selon laquelle la fonction administrative est une fonction d’exécution de la loi correspond a la tradition de notre pays. Tous nos textes constitutionnels font référence a cette idée.